Logement social

Quelques informations sur l'obtention et le loyer des logements sociaux.

Les critères pour l'obtention d'un logement social sont fixés par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2008 modifiant le règlement grand-ducal du 16 novembre 1998 concernant l'aide au logement.

L'article 4 dudit règlement stipule que « ne peuvent être admis aux logements que les ménages qui ne sont ni propriétaires, ni usufruitiers, ni emphytéostes d'un logement et qui ne jouissent d'aucun droit d'habitation dans un autre logement. »

En vertu de l'article 13 du même règlement, seuls les ménages qui sont domiciliés sur le territoire de la commune depuis au moins 3 ans ainsi que les ménages dont un membre au moins exerce son activité professionnelle sur le territoire remplissent les conditions d'admission.

Les demandes en vue de l'obtention d'un logement social

Les demandes sont à introduire auprès de l'assistante sociale du Service logement par le biais d'un formulaire mis à votre disposition.

Les demandes incomplètes sont renvoyées au demandeur par courrier, mentionnant les pièces manquantes et l'invitant à régulariser son dossier.

Les demandes complètes, c'est-à-dire comprenant tous les certificats requis, font l'objet d'une enquête sociale au domicile du demandeur et éventuellement auprès des autres services sociaux impliqués dans le dossier.

Une fois la demande examinée et l'enquête sociale réalisée, l'intéressé reçoit un accusé de réception confirmant son inscription sur la liste d'attente.

Cette procédure de présentation et d'instruction des demandes est prévue à l'article 6 du règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1979 concernant l'aide au logement.

Un courrier est envoyé annuellement à tous les candidats-locataires les invitant à actualiser leur demande pour un logement social de la commune. La demande non confirmée dans un délai d'un mois est radiée (article 7 du RGD modifié du 16 novembre 1998 concernant l'aide au logement).

Sélection d'un candidat-locataire en cas de vacance d'un logement social

En cas de vacance d'un logement, l'attributaire est choisi sur la liste des candidats-locataires parmi les ménages dont la composition est compatible avec les dimensions du logement. Un classement est établi en fonction des taux de loyer que chacun devrait payer, compte tenu de sa situation de revenu et de famille. Les ménages ainsi retenus sont classés d'après l'ordre de priorité tel que prévu à l'article 10 du règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 concernant l'aide au logement.

Le ménage qui doit quitter un logement :

  • insalubre, ayant fait l'objet d'une décision d'inhabitabilité par le bourgmestre chargé de l'exécution des lois et règlements de police conformément aux dispositions de la loi communale du 13 décembre 1988,
  • suite à une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique,
  • suite à une condamnation au déguerpissement, le ménage ayant été de bonne foi. Le ménage qui occupe un logement non équipé d'une douche ou d'une salle de bains, respectivement d'un WC.
  • Le ménage qui occupe un logement non adapté à sa situation familiale.
  • Le ménage qui occupe un logement non conforme quant à sa structure ou aux matériaux utilisés portant atteinte à la salubrité, à l'habitabilité ou à la sécurité du logement.
  • Le ménage qui occupe un logement pour lequel il doit payer un loyer mensuel non conforme aux dispositions de la loi modifiée du 14 février 1955 sur les baux à loyer et qui dépasse 30% de son revenu mensuel net disponible."

La Ville accorde en cas d'égalité des critères d'attribution une priorité aux habitants du quartier.

Le logement social est attribué par le collège échevinal sur proposition du Service logement.

Des conditions de location signées par le collège échevinal et les requérants ainsi qu'une lettre documentant la décision du collège échevinal vaut contrat de bail

Quartiers

Nombre de Logements

Pfaffenthal 108
Grund 23
Bonnevoie 33
Clausen 31
Limpertsberg 14
Gare 18
Hamm 21
Weimerskirch 5
Gasperich 14
Dommeldange 6
Ville-Haute 11
Eich 11
Rollingergrund 5
Kirchberg 9
Pulvermühle 5
Neudorf 8
Mühlenbach 2
Merl-Belair 3
Cents 16
Beggen 1
TOTAL 344 logements

Le calcul du loyer pour les logements sociaux est réalisé conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement grand-ducal modifiée du 16 novembre 1998 concernant l'aide au logement (texte coordonné du 18 mars 2008).