Logements pour personnes âgées / à besoins spécifiques

Personne âgée / à besoin spécifiques

Le logement locatif adapté aux besoins spécifiques des personnes âgées sera attribué à partir de l'âge de 65 ans et non 70 ans.

La personne à besoins spécifiques ne peut vivre dans un logement non-adapté aux besoins requis par son handicap, pour autant qu'un certificat médical atteste cet état de fait ou qu'un certificat d'invalidité lui soit délivré par sa caisse de maladie.

Conditions d'admission

L'article 19 du règlement grand-ducal du 18 mars 2008 modifiant le règlement du 16 novembre 1998 concernant l'aide au logement stipule que : « Ne peuvent être admis aux logements adaptés aux besoins des personnes âgées ou des personnes à besoins spécifiques que les ménages dont au moins une personne est handicapée ou âgée, qui ne sont, ni propriétaires, ni usufruitiers, ni emphytéotes d'un logement adapté à leurs besoins et qui ne jouissent d'aucun droit d'habitation dans un autre logement adapté à leurs besoins.

Toutefois, si ces ménages sont propriétaires d'un logement non adapté à leurs besoins, ils peuvent être admis aux prédits logements, à condition de donner leur propre logement en location. »

En vertu de l'article 13 du même règlement, « seuls les ménages qui sont domiciliés sur le territoire de la commune depuis au moins 3 ans ainsi que les ménages dont un membre au moins exerce son activité professionnelle sur le territoire remplissent les conditions d'admission. »

Sélection d'un candidat-locataire en cas de vacance d'un logement pour personnes âgées/ à besoins spécifiques

En cas de vacance d'un logement, l'attributaire est choisi sur la liste des candidats-locataires parmi les ménages dont la composition de ménage est compatible avec les dimensions du logement. Un classement est établi en fonction des taux de loyer que chacun devrait payer, compte tenu de sa situation de revenu et de famille. Les ménages ainsi retenus sont classés d'après l'ordre de priorité tel que prévu à l'article 23 du règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 concernant l'aide au logement :

Titre tertiaire: Lorem ipsum dolor sit ametle ménage qui occupe un logement inadapté aux besoins spécifiques respectivement de personnes handicapées et de personnes âgées;

Titre tertiaire: Lorem ipsum dolor sit ametle ménage qui occupe un logement inadapté aux besoins spécifiques respectivement de personnes handicapées et de personnes âgées;

Titre tertiaire: Lorem ipsum dolor sit ametle ménage qui doit quitter un logement insalubre, ayant fait l'objet d'une décision d'inhabitabilité par le bourgmestre chargé de l'exécution des lois et règlements de police conformément aux dispositions de la loi communale du 13 décembre 1988;

Titre tertiaire: Lorem ipsum dolor sit ametle ménage qui doit quitter un logement en vertu d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Titre tertiaire: Lorem ipsum dolor sit ametle ménage de bonne foi condamné à déguerpir de son logement

Titre tertiaire: Lorem ipsum dolor sit ametle ménage qui occupe un logement pour lequel il doit payer un loyer mensuel conforme aux dispositions de la loi modifiée du 14 février 1955 sur les baux à loyer et qui dépasse trente pour cent de son revenu mensuel disponible. »

Le parc locatif des logements pour personnes âgées/ à besoins spécifiques

Logements pour personnes agées

Le locataire, âgé de plus de 65 ans, bénéficie de l'avantage du calcul du loyer pour personnes âgées, même si le logement ne comporte pas d'équipements spéciaux.

Répartition géographique des logements pour personnes âgées (avec ou sans équipements spéciaux)

Quartiers

Nombre de logements

Bonnevoie

40

Pfaffenthal     

36

Gasperich

29

Merl-Belair

25

Ville-Haute

8

Hamm

9

Grund

7

Clausen

10

Neudorf

4

Limpertsberg

6

Gare

2

Dommeldange

4

Weimerskirch

2

Rollingergrund

5

Kirchberg

1

Pulvermühle

1

Cents

2

Eich

1

TOTAL

192 logements