Biens à vendre - Logements à coût modéré

Conformément au paragraphe (5) de l'article 29 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, les promoteurs s'engagent à réserver, dans chaque plan d'aménagement particulier supérieur à 1 hectare, 10% des unités de logements à la réalisation de logements à coût modéré, destinés à des personnes répondant aux conditions d'octroi des primes de construction ou d'acquisition prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

Par le projet « Logements à coût modéré », la Ville veut favoriser l'accession à la propriété immobilière pour les personnes répondant aux conditions d'octroi des primes de construction ou d'acquisition.

Voilà pourquoi l'administration communale a exercé son droit de préemption sur une partie des logements à coût modéré non vendus par les promoteur et envisage de les remettre en vente sur base d'un droit d'emphytéose et avec une option à l'acquisition de la pleine propriété.

Les logements sont vendus neufs et achevés aux acquéreurs qui deviennent ainsi propriétaires des constructions. Les quotes-parts de terrain y attachées sont mis à disposition par la Ville sur base d'un droit d'emphytéose pour une durée de 50 ans, contre paiement d'une redevance annuelle. La Ville réservera à l'emphytéote une option d'achat pour la quote-part de terrain, à partir de la 13e année du droit d'emphytéose à compter de la date de l'acte de constitution de l'emphytéose.