Modifications du PAG - Avis aux public

En application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, le projet d'aménagement général (ou les modifications qui se rapportent au projet d'aménagement généra) est déposé, avec les pièces mentionnées à l'article 10 de la loi précitée, dans les quinze jours qui suivent l'accord du conseil communal, pendant trente jours à la maison communale où le public peut en prendre connaissance.

Endéans les premiers trois jours de la publication à la maison communale, le dépôt est publié dans au moins quatre quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché et un résumé du projet d'aménagement (ou de sa modification) est publié sur support informatique.

Suivant l'article 13 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, les observations et objections contre le projet doivent être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins, dans le délai de trente jours de la publication du dépôt du projet dans les quatre quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché, ceci sous peine de forclusion.

 

Modifications PAG - Avis au public Modifications PAG - Avis au public 

Type Titre Modifié le Taille
pdf .gif Modification du plan d'occupation du sol Aéroport et environs - 82-1999-21 2016-07-11 11:43:28 404.98 KB
pdf .gif PAG - nouveau PAG - 82-2015-1 2016-07-11 11:43:28 835.40 KB
pdf .gif PAP - PAP Quartier Existant - 82a-2016-5 2016-07-11 11:43:28 340.40 KB
pdf .gif Règlement sur les bâtisses - modification - approbation conseil communal - 82-2015-1 2016-07-11 11:43:28 291.13 KB