Questions posées par les conseillers communaux

L'article 13, alinéa 3 de la loi communale concerne le droit d'initiative qui appartient à chaque membre du conseil communal, agissant individuellement, de faire ajouter à l'ordre du jour arrêté par le collège échevinal une ou plusieurs propositions dont ce membre veut saisir le conseil communal.

Toute proposition de ce genre doit être présentée moyennant une demande écrite et motivée au bourgmestre, au moins trois jours avant la réunion du conseil communal.

Politique et Administration