Projet de loi gouvernemental sur les agents municipaux
Madame le Bourgmestre,
Je me permets de vous saisir d'une question de conseiller dans le cadre du projet de loi gouvernemental sur les agents municipaux.
La presse a rapporté qu'un catalogue de 25 contraventions était prévu dans le texte qui allait donner un surplus de tâches aux agents communaux.
Il semble cependant que ce catalogue, pour être effectif, doit être repris dans le règlement de police, si toutefois la municipalité en dispose.
Comme notre règlement de Police est déjà bien étoffé, et inclut un grand nombre de contraventions reprises dans le texte gouvernemental, deux questions se posent :
1. Est-ce que la Ville envisage une refonte du règlement de police ou estime-t-elle qu'une simple reprise des contraventions nouveues soit suffisante ?
2. Qu'advient-il des contraventions déjà anciennes et pour lesquelles les agents municipaux ne sont pas compétents pour délivrer des amendes administratives ? N'y a-t-il pas de risque que ces contraventions restent désormais lettre morte ?
Veuillez agréer, Madame le Bourgmestre, l'expression de mes sentiments distingués.
Tom Krieps
Conseiller communal
REPONSE par Lydie Polfer
Madame le Bourgmestre répond que dans ce contexte des entrevues ont eu lieu entre le Syvicol et le ministre de l’Intérieur, en présence du ministre de la Force Publique. La Ville a laissé savoir que les infractions actuellement en discussion qui pourront être constatées par les agents municipaux, ne suffisent pas et qu’en effet un des problèmes importants que connaît la Ville en matière de circulation est l’observation des temps et zones de livraison, et le respect de la zone piétonne. La constatation d’infractions aux prescriptions afférentes n’est pas prévue. Il est évident que les agents municipaux ne pourront pas arrêter un véhicule traversant une zone piétonne, mais il faudra voir en commission comment ces problèmes pourront être abordés par les agents municipaux. La Ville demande donc que certaines infractions soient ajoutées à celles actuellement en discussion ; qu’il est évident que le règlement général de la police sera adapté du moment qu’il sera définitivement connu quelles nouvelles infractions pourront être constatées par les agents municipaux.
