lntroduction du « Platzverweis » dans la nouvelle loi de réforme de la police grand-ducale
Mesdames, Messieurs,
Par la présente, j'ai l'honneur de poser une question urgente relative à l'introduction du « Platzverweis » dans la nouvelle loi de réforme de la police grand-ducale.
La semaine prochaine, la motion du groupe politique CSV réclamant la consécration légale du « Platzverweis » figurera à l'ordre de la Chambre des Députés.
Le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Luxembourg a à d'itératives reprises demandé l'introduction du « Platzverweis ». Dernier exemple en date : la prise de position de Madame le Bourgmestre du 6 août 2015 concernant une lettre ouverte concernant la mendicité en ville. Celle-ci formule e.a. Ia demande urgente de revoïr les textes légaux de manière à mettre en place des moyens efficaces de lutte contre la mendicité tels que l'expulsion immédiate (« Platzverweis »). Une année plus tard, Madame le Bourgmestre s'est échauffé lors d'un City Breakfast en parlant d'« une abdication de la force publique ou un renoncement à I'ordre » et d' « épisodes dangereux dans une société démocratique ».
Au vu de ce qui précède, laimerais poser les questions suivantes au Collège échevinal :
- Quelle est la position du Collège échevinal par rapport à l'introduction du « Platzverweis » dans la nouvelle loi de réforme de la police grand-ducale ?
- Le Collège échevinal entend-il intervenir en ce sens auprès du gouvernement ?
Je vous prie de bien vouloir mettre les questions soulevées à l'ordre du jour de la réunion du conseil communal de la Ville de Luxembourg du lundi, 6 février 2017 à 15 heures.
Dans cette attente, veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de ma parfaite considération.
Laurent Mosar
Conseiller communal
REPONSE par Madame le Bourgmestre Lydie Polfer
Madame le Bourgmestre répond que le « Platzverweis » ne tombe pas dans le champ de compétence de la Ville et ne fait donc pas partie de l’accord de coalition du collège échevinal. Il s’agit d’un problème à régler sur le plan national.
Le collège échevinal entend mieux maîtriser les situations intenables évoquées il y a 2 ans. Il est exact que si les trois institutions Ville, Police et Ministère de la Justice sont au courant de ces situations et n’agissent pas, il y a une abdication de l’Etat de droit. La Ville a toujours insisté à ce que les 3 acteurs cités examinent ce qui est faisable à la lueur des textes en vigueur. Ils se sont rencontrés à cette fin pour la première fois le 1er février 2016, et ensuite tous les deux mois, soit 6 fois par an.
L’article 33 de la loi sur la police retient que dans l’exercice de ses missions de police administrative, la police veille au maintien de l’ordre public et à l’exécution des lois et règlements de police généraux et communaux, pour la prévention des infractions et la protection des personnes et des biens. Le règlement général de police tombe donc dans le champ de compétence de la police qui doit veiller à son respect. Il y a lieu de citer notamment les articles de ce règlement qui visent les situations d’encombrement de la voie publique, le tapage et la mendicité. La police a déjà dressé de nombreux procès-verbaux dans ce contexte et intervient plus souvent, ce qui constitue un revirement par rapport à la situation antérieure. La Justice collabore également, en réservant une suite aux procès-verbaux. De même, une collaboration existe avec les associations telles que la Croix Rouge et la Caritas où la Ville a pris des mesures comme l’ouverture du bistro Courage à Bonnevoie, l’aménagement de la maison 1 à Hamm, pour l’accueil entre autres des sans-abris et la mise en place de conteneurs d’accueil pour les sans-abris dans la cour de la « Paterkirch ».
Il tient à cœur du collège échevinal que la situation s’améliore et que le gouvernement affirme à ce moment que le « Platzverweis » ne constitue pas une bonne solution. Il est cependant possible d’améliorer encore les interventions du moment que les agents municipaux disposeront de plus amples compétences. Ce qui compte finalement pour le collège échevinal, ce sont les résultats positifs qui peuvent être obtenus dans le cadre d’une bonne collaboration entre la Ville, la Police et le ministère de la Justice.
