Description
Conformément aux termes de la déclaration échevinale 2023-2029, la Ville de Luxembourg entend mettre en œuvre de nombreuses mesures de soutien au logement dans l’objectif d’accélérer la construction et la mise à disposition de nouveaux logements.
Appel à projets
La Ville lance un premier appel à projets portant sur l’acquisition en pleine propriété de logements destinés à la location.
Cet appel à projets s’adresse aux promoteurs, qui envisagent de vendre un projet immobilier de logements en l’état futur d’achèvement (ci-après « VEFA »).
L’objectif de cet appel est
- de soutenir le secteur de la construction dans le cadre de la crise actuelle et
- d’accroître le patrimoine immobilier de la Ville de Luxembourg.
Conditions
Les projets doivent obligatoirement respecter les conditions minima suivantes, sous peine d’écartement des dossiers remis :
- Prix construction : Coût maximal de 5 800 € TTC (avec TVA de 17 %) par m2 de surface utile des logements (valeur 1127,38 de l’indice semestriel des prix de la construction pour bâtiments résidentiels et semi-résidentiels), y compris tous frais et taxes en relation avec
- les travaux de viabilisation,
- les études et autorisations,
- une garantie d’achèvement et une assurance garantie décennale (avec bureau de contrôle).
Ce prix peut être majoré pour des logements innovateurs ou logements résilients au changement climatique au sens de la loi du 7 août 2023, relative au logement abordable [p.ex. construction en bois, neutre CO2, démontable et réutilisable (économie circulaire), énergie positive, murs verts, récupération d’eau pluviale ou autres].
- Prix foncier : Prix de vente en fonction du coût d’achat, sans plus-value, documenté à livre ouvert (prix max. fixé à 4 000 € par m2 de surface utile) ;
- Projets impérativement situés sur le territoire de la Ville de Luxembourg ;
- Projets uniquement éligibles en cas de vente intégrale et en pleine propriété ;
- Projets immobiliers comprenant au moins 10 unités de logements ;
- Projets conformes à la législation en vigueur dont notamment la loi du 7 janvier 2022, portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs et la législation en vigueur relative à la performance énergétique ;
- Projets ne prévoyant ni des parkings mécaniques ni des ascenseurs voitures.
Documents vous concernant
- Extrait du casier judiciaire ou, à défaut, un document équivalent, renseignant sur la probité de la personne ayant signé le dossier remis et ne datant pas de plus d’1 an ;
- Certificat d’inscription au registre professionnel ou au registre de commerce ;
- Copie de l’autorisation d’établissement en cours de validité ;
- Présentation de 5 références de constructions comparables (dans le domaine de la construction de logements) et de même envergure réalisées par le candidat (comportant au moins 10 unités de logement) achevées ;
- Les 3 derniers bilans et comptes de profits et pertes certifiés et/ou déposés conformément à la loi avec, le cas échéant, l’indication de la date exacte de clôture de l’exercice social. Les candidats, qui ne sauraient fournir les pièces précitées en raison de leur établissement récent, doivent les produire depuis la date de cet établissement ;
- Présentation de l’équipe de projet avec un descriptif détaillé des fonctions, des compétences et des expériences professionnelles des divers intervenants ;
- Certificat de souscription d’une assurance responsabilité civile, datant de moins de 3 mois. Ce certificat doit être émis soit par une compagnie d'assurance agréée au Grand-Duché de Luxembourg, soit par une compagnie d'assurances établie dans l'Espace Économique Européen, autorisée à opérer au Grand-Duché de Luxembourg ;
- Les pièces attestant la situation fiscale et parafiscale du candidat et le cas échéant de son/ses sous-traitant(s), soit les attestations établies par :
- le Centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale,
- l’Administration des contributions directes,
- Administration de l’enregistrement et des domaines,
desquelles il ressort que le candidat / le sous-traitant est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, des impôts et taxes et relatives à la déclaration de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires à une date qui ne peut être antérieure de 3 mois.
Les candidats qui respectent les délais de paiement leur consentis, conformément aux lois ou règlements en vigueur, par une des administrations visées aux points 2) et 3), sont considérés comme étant en règle et peuvent se faire délivrer l’attestation prévue ci-avant.
Remise d'offres
L’organisation de l’appel s’effectuera suivant la procédure plus amplement décrite ci-après :
Délai
Les projets sont à remettre jusqu’au 13 novembre 2023 au plus tard à l’adresse indiquée ci-dessous.
Les dossiers qui sont parvenus après cette date à la Ville ne sont pas pris en considération.
Langue des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature et informations complémentaires devront être rédigés en français ou en allemand. La langue utilisée par la Ville est le français.
Documents requis
Mémoire descriptif
- Le mémoire descriptif général du projet (4 pages A4 au maximum) renseignant sur l’approche urbanistique globale, à l’échelle du quartier, contenant une explication argumentée du l’architecture retenue et des options techniques et esthétiques ;
- Une note décrivant les options pour l’aménagement extérieur ;
- Une note décrivant les solutions techniques retenues en matière de fondations, structure, parois, couverture et principaux équipements techniques ;
- La description de la fonctionnalité du bâtiment ;
- Une fiche présentant les options retenues en faveur de la qualité environnementale du projet ;
- Une note explicative concernant le concept énergétique proposé ;
- Programme détaillé avec tableau des surfaces brutes (SCB) et utiles d’habitation (SUH) et indication du volume construit (suivant les définitions de la législation concernant l’aménagement communal et le logement abordable) ;
- Certificat de performance énergétique (ci-après « CPE ») avec annexe calcul ;
- Études de sol, si disponibles ;
- Notes de calcul, si disponibles ;
- Extrait du Cadastre des sites pollués (Casipo) des parcelles concernées.
Cahier graphique
- Un plan de situation et une vue aérienne ;
- Un plan cadastre et un extrait du PAG et le cas échéant du PAP ;
- Plan masse avec l’implantation du bâtiment sur les parcelles et les principes d’aménagements extérieurs à l’échelle 1:500 ou 1:250 ;
- Plans détaillés de tous les niveaux du bâtiment, élévations, coupes, façades et visuels additionnels qui assurent une bonne compréhension de l’ensemble du projet ;
- Plans et détails définitifs et complets à l’échelle 1:100 ou 1:50 et plus grand, le cas échéant, pour certains détails techniques, avec les notes explicatives nécessaires ;
- Dossier de présentation des matériaux ;
- Dossier comprenant l’ensemble des autorisations obtenues ou en cours de traitement ;
- Certifications obtenues ou en cours de traitement (LEAD, WELL, BREEAM, LENOZ, …) ;
- Planning du déroulement des travaux et plan de paiement ;
- Proposition financière distinguant
- le volet foncier (actes d’acquisition, frais de notaire, frais de financement, frais de viabilisation ordinaire et particulière) et
- le volet construction.
- Estimatif des frais de fonctionnement et d’entretien.
Le dossier comprendra en outre une présentation type « powerpoint » (possible en pdf) structurée comme suit :
- Plan d’implantation
- Plans des étages
- Coupes
- Façades
- 1 ou 2 perspectives expliquant le concept architectural, la volumétrie et l’insertion du projet dans le contexte urbain existant
- Prix et le planning des travaux
- CPE
ainsi qu'un questionnaire et une fiche architecturale faisant parties intégrantes du présent appel à projets, entièrement remplis (à obtenir sur demande par email à projetsvefa@vdl.lu).
Remise des dossiers
Les dossiers sont à remettre à l’adresse indiquée ci-après et doivent contenir :
- Une clé USB avec tous les documents en format pdf*,
- Une version papier de tous les documents.
*Au lieu d’une clé USB, les documents peuvent être téléchargés sur une plateforme informatique dont le lien sera communiqué sur demande par email à projetsvefa@vdl.lu
Nom et adresse officiels de la Ville de Luxembourg
Organisme : Administration Communale de la Ville de Luxembourg
Adresse : Hôtel de Ville – 42, place Guillaume II
Localité/Ville : Luxembourg
Code postal : L-2090
Pays : Grand-Duché de Luxembourg
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues
Administration Communale de la Ville de Luxembourg
Direction Géomètre - Service Biens communaux et aménagement foncier
Concerne « appel à projets VEFA »
3, rue du Laboratoire
L-1911 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
E-Mail : projetsvefa@vdl.lu
La Ville se réserve le droit de contacter les candidats après réception de leur dossier de candidature et tout au long de la procédure pour obtenir le cas échéant des renseignements et documents complémentaires.
La procédure de sélection se déroulera dans le strict respect des principes de transparence, de non-discrimination et d’égalité de traitement des candidats.
Pré-sélection des dossiers
Les dossiers seront sélectionnés en fonction des conditions requises.
Les dossiers qui ne répondent pas aux conditions y énoncées ne sont pas pris en considération.
Remise de documents complémentaires
Demande d’informations complémentaires
Afin d’analyser et de vérifier plus en détail les projets retenus suite à la pré-sélection des dossiers, la Ville peut demander des informations et documents complémentaires concernant le(les) projet(s) soumis. L’échange d’informations pourra se faire par voie électronique ou toute autre forme de correspondance.
Sélection finale des dossiers
Le collège des bourgmestre et échevins pourra sélectionner un ou plusieurs projets parmi les dossiers retenus suite à la pré-sélection. Le choix s’opère sur base du dossier remis conformément aux conditions requises et des renseignements et documents supplémentaires fournis.
Les projets, pour lesquels une autorisation de bâtir et les autres autorisations administratives qui seraient le cas échéant requises ont déjà été délivrées, permettant ainsi un démarrage rapide du chantier, sont considérés de manière prioritaire.
Les candidats en seront informés par retour de courrier.
Contrat de réservation
Pour les dossiers retenus, un contrat de réservation pourra être établi et signé. Le contrat reste soumis à l’approbation du conseil communal et à la transmission au Ministère de l’Intérieur.
Acte de vente en état futur d’achèvement
Après finalisation du projet, réception de toutes les autorisations administratives requises et établissement d’un cadastre vertical, un acte notarié pourra être signé. Le contrat de vente reste soumis à l’approbation du conseil communal et à la transmission au Ministère de l’Intérieur.
Le promoteur retenu s’engage à remettre des plans as-built de tout l’immeuble ainsi qu’un CPE as-built avant la remise des clés et le paiement de la dernière tranche du prix.
Base juridique de l’appel à projets et recours
Le droit applicable au présent appel est le droit luxembourgeois.
Le collège échevinal pourra à tout moment décider de mettre fin au présent appel à projets. Le(les) candidats ayant remis un dossier n’ont de ce fait droit à aucune indemnité ou autre somme généralement quelconque.
