Vidéosurveillance du Centre d’Intervention et d’Entretien Cessange (CIEC) du Service Voirie de la Ville et la protection de vos données à caractère personnel

Les visiteurs et ses personnels sont placés au centre des préoccupations du Service Voirie la Ville de Luxembourg (« la Ville »). Aussi et tout naturellement, la protection de vos données à caractère personnel constitue une priorité pour la Ville et son Service Voirie amené à traiter vos données à caractère personnel. La présente notice est notre engagement de transparence et vous explique la manière dont nous traitons (la collecte, l’enregistrement, le stockage, l’utilisation, le partage, l’archivage, la suppression) vos données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre de l’activité de vidéosurveillance. Elle vous explique aussi vos droits et comment les mettre en œuvre.
 

La Ville, dans le cadre de sa mission d’intérêt public est en charge d’assurer le bon fonctionnement des voiries sur le territoire de la ville de Luxembourg. Ces efforts d’amélioration constante de la Ville et de son Service Voirie profitent pleinement à l’ensemble des usagers et visiteurs. La mise en œuvre de la vidéosurveillance vise à améliorer la sécurité de notre site d’intervention et d’entretien à Cessange au niveau le plus élevé possible. Pour mener à bien ces missions, nous traitons certaines de vos données à caractère personnel telles que votre image vidéo.

Ce traitement de vos données vise les finalités suivantes :

• Aide et soutien à la mission de sécuriser les accès et voies d’accès aux portes des bâtiments en-dehors des heures d’ouverture ;
• Assurer la sécurité des visiteurs, du personnel de la Ville et des fournisseurs ;
• Détecter et identifier des comportements potentiellement suspects, dangereux ou agissements délictueux. La prévention des atteintes à la sécurité des personnes (visiteurs et personnel de la Ville et éventuellement des gardiens, fournisseurs et prestataires) et des biens (bâtiments et les alentours, véhicules, stocks) dans des lieux et abords particulièrement exposés. Identifier des comportements susceptibles de provoquer des incidents ;
• Assurer la protection par la dissuasion contre les tentatives d’agissements délictueux ;
• Repérer avec précision l'origine d'un incident ou accident. Prévenir, par l'effet de dissuasion, des atteintes aux biens comme des vols ou du vandalisme, ainsi qu'à rassembler des preuves relatives à des infractions constatées ;
• Aider à la manifestation de la vérité lorsqu’un vol ou la perte d’un objet est signalé ;
• Répondre à une demande d’accès aux séquences vidéos par la personne concernée ou les autorités publiques ou judiciaires ;
• Elaboration de statistiques.

Dans tous les cas, la Ville veille à ce que ces données vidéos soient collectées pour les finalités déterminées ci-avant et qu'elles soient traitées de manière adéquate, pertinente et uniquement pour ce qui est nécessaire au regard de la finalité poursuivie.

Au regard de la situation géographique du site du Service Voirie et les risques spécifiques déterminés par l’analyse d’impact, les horaires du système de vidéosurveillance ont été adaptés aux finalités définies ceci notamment pour respecter le principe de minimisation des données traitées.

Engagement formel de l’administration communale de la Ville de Luxembourg

La Ville s’engage par la présente de manière formelle à n’utiliser les données collectées que pour les finalités prédécrites. En aucun cas les données ne serviront à apprécier les performances ou à observer systématiquement le comportement des personnes, des agents de surveillance sur leur lieu de travail. Les données des visiteurs ne sont pas traitées dans un but marketing. Les données à caractère personnel ne seront jamais vendues à des tiers.

La Ville conserve vos données à caractère personnel le moins longtemps possible et uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité de leur traitement à savoir :

Les images vous concernant (fichier vidéo) sont en principe conservées pour une durée maximale de 7 jours.

Elles sont susceptibles d'être conservées pour une durée plus longue, en cas de survenance :

• d'incidents/accidents, dans le cadre d’une transmission de données aux autorités policières ou judiciaires compétentes (jusqu’à intervention d’une décision définitive) ;
• de circonstances rendant nécessaires la défense des intérêts de la Ville lors d’un litige (jusqu'à règlement définitif de la contestation). Certaines données sont susceptibles d’être transmises au Service des archives de la Ville à des fins archivistiques dans l’intérêt public ou historique ou à des fins statistiques ou d’un transfert aux Archives nationales de Luxembourg.

Outre l’accès des services de la Ville, vos données à caractère personnel pourraient être transmises aux autorités judiciaires ou à la police. Par exemple lorsqu’une plainte a été déposée pour dégradation ou agression et aux fins de constater une infraction commise.
Actuellement, la Ville ne transfert pas vos données à caractère personnel hors de l’Union européenne pour les besoins du traitement de données. La Ville est susceptible de sous-traiter tout ou une partie du traitement de données et de transférer vos données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne. Dans ce cas, nous imposons contractuellement aux prestataires des garanties de sécurité et de confidentialité de vos données à caractère personnel par le biais de mesures techniques et organisationnelles appropriées et nous veillons à garantir le respect de ces garanties. La Ville a pris acte de la mise en place du nouveau mécanisme de transfert de données vers les USA (Data Privacy Framework) par la Commission européenne. Dans le cas d’un éventuel transfert de données vers les USA, nous mettrons en place les mesures de sécurité et de confidentialité appropriées, comme mentionné ci-dessus, afin que le niveau de protection de vos données à caractère personnel soit conforme aux exigences de protection des données.

Pour de plus amples informations comment exercer vos droits, merci de consulter les mentions légales.