Demande d'autorisation pour chantier et règlement de circulation
DIRECTION MOBILITÉ
SERVICE CIRCULATION
- 98, rue Auguste Charles
- L-1326 Luxembourg
Formulaire(s) à remplir
Demande d'autorisation pour chantier et règlement de circulation
Via un formulaire en ligne
Mode non-authentifié, signature et envoi manuels
- Mode non-authentifié
- Formulaire intelligent pour remplissage en ligne
- Imprimer, signer et envoyer
- par voie postale ou
- par e-mail (scan)
-
Cette demande est à remettre dûment remplie au moins 5 jours ouvrables avant le début des travaux
Formulaire(s) à remplir
Autorisation pour mise à disposition d'un terrain communal / prolongation d'une autorisation
Via un formulaire en ligne
Mode non-authentifié, signature et envoi manuels
- Mode non-authentifié
- Formulaire intelligent pour remplissage en ligne
- Imprimer, signer et envoyer
- par voie postale ou
- par e-mail (scan)
Toute demande d'autorisation respectivement prolongation d'autorisation doit impérativement être introduite au moins 5 jours ouvrables avant le début de validité de l'autorisation auprès du Service Circulation.
Interdiction de stationnement
Veuillez noter que le demandeur s'engage à effectuer la mise en place correcte des panneaux de stationnement interdit (C,18) au moins 24 heures avant l'entrée en vigueur du règlement afférent, délivré par le Service Circulation suite à sa demande.
Ceci s'applique à toute sorte d'intervention (p.ex.: déménagement, chantier, livraison...)
Secteurs et période autorisée
La taxe est calculée sur base de différents secteurs et le paiement de la taxe est dû jusqu'au moment où, après l'achèvement des travaux, les lieux ont été remis en leur état initial.
Tarifs pour échafaudages
* taxe minimale de 30 €
| Tarif | Secteur I | Secteur II | Secteur III | Secteur IV | |
|---|---|---|---|---|---|
|
Echafaudage ouvert *(1) |
par échafaudage et mois de calendrier |
24 € |
24 € |
24 € |
24 € |
|
Echafaudage obstacle *(2) |
par mètre carré et mois de calendrier |
12 € |
6 € |
3 € |
1,50 € |
(1) Le placement ou l'emploi d'un échafaudage sur la voie publique ne faisant pas entrave à la circulation publique et garantissant un passage libre et sécurisé en-dessous de celui-ci.
(2) L'obstruction partielle de la voie publique par le placement ou l'emploi d'un échafaudage sur la voie publique. Les mètres carrés sont calculés sur la base des mètres linéaires multiplié par l'indice 1,3 (p.ex. : 10,00ml = 13,00m2) Taxe minimale de 30 €.
Tarifs pour chantiers clôturés et dépôts de matériel
Sont considérés comme tels, stocks et dépôts de matériaux, WC de chantier, roulotte de chantier. Sécurisé par une clôture ou non.
| Tarif | Secteur I | Secteur II | Secteur III | Secteur IV | |
|---|---|---|---|---|---|
|
Dépôt de matériel |
par mètre carré et mois de calendrier |
12 € |
6 € |
3 € |
1,50 € |
|
Chantier clôturé |
par mètre carré et mois de calendrier |
12 € |
6 € |
3 € |
1,50 € |
Les surfaces destinés à un dépôt de matériel ou un chantier clôturé ne peuvent être utilisées comme surface de stationnement pour n'importe quelle sorte de véhicule.
Tarifs pour engins de travail
Sont considérés comme engins de travail : grues mobiles, nacelles, pompes à béton, et autres machines de travail.
| Secteur I | Secteur II | Secteur III | Secteur IV | ||
|---|---|---|---|---|---|
|
Nacelle *(1) |
< 1 voie / par jour |
60 € |
30 € |
30 € |
30 € |
|
Grue mobile *(1) |
< 1 voie / par jour |
60 € |
30 € |
30 € |
30 € |
|
Pompe à chape *(1) |
< 1 voie / par jour |
60 € |
30 € |
30 € |
30 € |
|
Engin de travail *(1) |
< 1 voie / par jour |
60 € |
30 € |
30 € |
30 € |
|
Nacelle II *(2) |
=> 1 voie / par jour |
120 € |
60 € |
60 € |
60 € |
|
Grue mobile II *(2) |
=> 1 voie / par jour |
120 € |
60 € |
60 € |
60 € |
|
Pompe à béton II *(2) |
=> 1 voie / par jour |
120 € |
60 € |
60 € |
60 € |
|
Engin de travail II *(2) |
=> 1 voie / par jour |
120 € |
60 € |
60 € |
60 € |
(1) L'obstruction partielle de la voie publique ne nécessitant pas de déviation des usagers de celle-ci.
(2) L'obstruction partielle de la voie publique nécessitant la déviation ou la fermeture d'une ou de plusieurs voies.
Tarifs pour conteneurs et montes-charge
| Tarif | Secteur I | Secteur II | Secteur III | Secteur IV | |
|---|---|---|---|---|---|
|
Monte-charge |
par semaine de calendrier |
50 € |
30 € |
30 € |
30 € |
|
Conteneur |
par semaine de calendrier |
50 € |
30 € |
30 € |
30 € |
Prolongation
Toute demande de prolongation est à introduire selon les modalités de la demande initiale, l'indication du numéro d'autorisation initiale est impératif.
Si la durée initialement autorisée est expirée, et que les lieux n'ont pas été remis en leur état initial endéans un minimum de 5 jours ouvrables, le tarif initial est triplé pour la période pour laquelle l'autorisation est prolongée, et au maximum pour 3 mois.
Si l'occupation de la voirie excède le délai des 3 premiers mois de prolongation, et que les lieux n'ont pas été remis en leur état initial endéans un minimum de 5 jours ouvrables, le tarif est refixé par période de 3 mois et il s'élève chaque fois au double du montant de celui facturé pour la période précédente.
Période autorisée
Le paiement de la taxe est dû pour la durée des travaux et au-délà si les lieux n'ont pas été remis en leur état initial. Aucun remboursement ne sera effectué et ce même si les travaux sont terminés avant le délai prévu.
Occupation de la voie publique non-autorisée
Toute occupation de la voie publique non-autorisée et constatée par la Ville est facturée d'après le chapitre du règlement-taxe de la Ville prévu à cet effet.
Tout matériel d'occupation de la voie publique non-autorisé et constaté par la Ville est à enlever sans autre délai.
Après concertation avec un des techniciens du Service Circulation, une légalisation de l'occupation de la voie publique non-autorisé préalablement peut être envisagé. Cette légalisation doit obligatoirement avoir lieu endéans un délai de 2 semaines calendrier après notification à l'occupant (date postale) moyennant une demande d'autorisation pour chantier et règlement de circulation.
Extrait des conditions générales
- Toute autorisation est délivrée sous réserve des droits généralement quelconques des tiers et de toute autre autorisation qui serait nécessaire. Les conditions de l'autorisation ne portent pas préjudice à l'application d'autres prescriptions légales ou réglementaires qui s'imposent, le cas échéant, au bénéficiaire de l'autorisation.
- Si le bénéficiaire ne respecte pas strictement les conditions de l'autorisation, la Ville est en droit de retirer l'autorisation au bénéficiaire avec effet immédiat et sans aucune indemnité ni remboursement.
