Législation
Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à loyer à usage d'habitation
En bref
Occasionnellement, le propriétaire et le locataire sont en discorde sur le montant du loyer et/ou des charges locatives. Dans les cas où les parties ne parviennent pas à trouver un accord à l’amiable, le propriétaire peut saisir la Commission des loyers pour introduire une demande en vue de l’augmentation du loyer. Le locataire peut, de son côté, saisir la Commission en vue d’une réduction du loyer.
La Commission des loyers se réunit pour statuer sur les requêtes formulées, soit par le propriétaire, soit par le locataire.
Considérée comme instance de conciliation, la Commission des loyers constitue un instrument utile de règlement à l’amiable des conflits. En effet, elle est d'une grande utilité pratique car beaucoup de litiges sont résolus par des arrangements, au lieu de faire l’objet d’un procès en justice.
Cette procédure concerne tout locataire ou propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation sur le territoire de la Ville.
Composition des membres
- Krisztina Szombathy, président,
- Ferdinand Burg, président suppléant,
- Steve Kieffer, assesseur - propriétaire,
- Steve Buffadini, assesseur suppléant - propriétaire,
- Isabelle Jacquot, assesseur - locataire,
- Charles Siweck, assesseur suppléant - locataire,
- Shari Thyuns, secrétaire
- et Susanna Sportelli, secrétaire suppléant.
Requête en fixation du loyer
Secrétariat
Le secrétariat de la commission des loyers est assumé par le Service Logement tel que défini dans l'article 7 -11 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à loyer.
Contact
Personne de contact :
Shari Thyuns
Tél. : 4796-4333
E-Mail : commissiondesloyers@vdl.lu
