Introduction
L’usager est placé au centre des préoccupations des services de la Ville de Luxembourg (« la Ville »).
Aussi et tout naturellement, la protection de vos données à caractère personnel constitue une priorité pour la Ville et le département Circulation qui gère les bornes escamotables pour administrer les accès à la zone piétonne de la Ville est susceptible de traiter vos données à caractère personnel. La présente notice est notre engagement de transparence et vous explique la manière dont nous traitons (la collecte, l’enregistrement, le stockage, l’utilisation, le partage, « l’archivage », la suppression) vos données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre de l’activité de transmission vidéo. Elle vous explique aussi vos droits et comment les mettre en œuvre.
Qui est le responsable du traitement ?
L’Administration communale de la Ville de Luxembourg, établie et ayant son siège social 42, Place Guillaume II L-1648 Luxembourg est identifiée comme le responsable du traitement des données à caractère personnel vous concernant. A ce titre, nous sommes responsables de la méthode de traitement et de la manière dont nous collectons, recueillons, enregistrons, stockons, utilisons, partageons et protégeons vos données avant de les supprimer.
Quelles sont les catégories de données à caractère personnel traitées et avec quels objectifs (finalités du traitement) ?
La Ville dans le cadre de sa mission d’intérêt public a décidé de délimiter sa zone piétonne au moyen de bornes escamotables. Ces bornes rétractables limiteront progressivement, conformément aux dispositions du règlement de la circulation, l’accès des voitures, camions et autres véhicules au secteur piétonnier à partir du mois de mars 2022. Seuls les ayants droit, les commerçants et les services d’urgences ainsi que quelques exceptions pourront encore accéder au centre de la Ville et se verront remettre des badges et autres moyens pour y accéder et en sortir.
Ces efforts de modernisation et d’adaptation de notre infrastructure doivent notamment garantir à l’ensemble des résidents, usagers et des visiteurs un niveau de sécurité le plus élevé possible lorsqu’ils pénètrent dans le périmètre de vidéotransmission. Pour mener à bien ces missions, nous traitons certaines de vos données à caractère personnel telles que votre image vidéo.
Ce traitement de vos données vise les finalités suivantes :
- Installation des bornes escamotables aux fins du contrôle d’accès de la zone piétonne du centre-Ville et déploiement du filtrage des véhicules dans le cadre de la réalisation de la mission d’intérêt public. Visionnage en temps réel des images captées par les caméras lorsque la personne concernée actionne le bouton d’appel situé sur le totem.
- Sécuriser et limiter les accès à la zone piétonne par la montée et descente des bornes d’accès. Lutte contre les infractions et agissements délictueux. La prévention des atteintes à la sécurité des personnes (usagers, touristes, commerçants) et des biens (infrastructure et bâtiment de la Ville) dans des lieux et abords particulièrement exposés sur le site du centre-ville. Identifier des comportements susceptibles de provoquer des accidents ou des incidents.
- Gestion de l’accès à la zone piétonne suivant dispositions de la règlementation municipale.
- Le visionnage en temps réel des images vidéo n’est pas un traitement de données visant à la surveillance systématique d’un lieu ouvert au public. La voix de l’interlocuteur au parlophone ne fait pas l’objet d’un traitement de données à la fin de la conversation. Un rapport circonstancié sur base du visionnage des images vidéo ou de la conversation menée pourrait être transmis au Collège et/ou notamment au service juridique en cas de contentieux ou en cas de constatation d’abus.
- Gestion et administration de l’exercice des droits relatifs à la protection des données par la personne concernée et notamment du droit d’accès ou des Autorités.
Dans tous les cas, la Ville veille à ce que ces données vidéos soient collectées pour les finalités déterminées ci-avant et qu'elles soient traitées de manière adéquate, pertinente et uniquement pour ce qui est nécessaire au regard de la finalité poursuivie.
Engagement formel de l’administration communale de la Ville de Luxembourg :
La Ville s’engage par la présente de manière formelle à n’utiliser les données collectées que pour les finalités pré décrites.
Comment vos données sont collectées et utilisées ?
Nous traitons (collecte et utilisation par visionnage en temps réel) les données à caractère personnel que nous obtenons grâce à l’ensemble des caméras vidéos installées aux abords de la zone piétonne. Les angles de prises de vues ont été déterminées pour couvrir les bornes escamotables ainsi que le parlophone associé. Les alentours des bornes escamotables tels que les trottoirs et autres zones ouvertes au public ne sont pas captés.
Les images des caméras vidéos sont transmises à la centrale de commande des bornes du service Circulation uniquement en appuyant sur le bouton d’appel du totem. Cette fonctionnalité d’appel est disponible 24/24.
Pour chaque finalité décrite précédemment, le traitement de vos données est :
- effectué en conformité avec la législation applicable relative à la protection des données à caractère personnel en ce compris le (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou « GDPR »), et la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du GDPR le cas échéant,
- légalement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont la Ville est investie.
Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?
Nous avons réalisé une analyse de la nécessité et de la proportionnalité de ce traitement de données. Nous conservons les fichiers vidéos le moins longtemps possible et uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité de leur traitement. Pour garantir la redondance des flux techniques des réseaux, les fichiers vidéos sont conservés pour une durée de maximum 5 minutes. Aucune fonctionnalité d’accès à ce fichier vidéo n’est mise en œuvre par la Ville.
- En cas d’incident constaté dans le cadre du fonctionnement d’une borne, les données techniques enregistrées autres que les fichiers vidéos (logfiles de fonctionnement) peuvent néanmoins être extraites du dispositif.
- Les données d’utilisation et de fonctionnement de la borne sont alors conservées sur un autre support le temps du règlement des procédures liées à cet incident (défense des intérêts de la Ville) et ne sont accessibles qu’aux seules personnes habilitées dans ce cadre.
Qui a accès à vos données ?
Le visionnage en temps réels des images vidéos est réalisé par une équipe spécialisée du service Circulation disponible 24/24. La maintenance est confiée à un prestataire externe sous la supervision effective de la Ville pour garantir la protection et la confidentialité des données traitées.
Dans le strict respect de vos droits à la protection des données, la Ville a mis en place toutes les mesures contractuelles, techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité de vos données à caractère personnel et notamment la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de celles-ci.
Ces données sont ou peuvent être partagées avec certains de nos services internes dans le strict respect des missions confiées à ces services :
- les responsables du Service habilité,
- le service juridique,
- les membres du Collège échevinal.
Des prestataires externes sont susceptibles d’avoir accès aux infrastructures des caméras vidéos dans le cadre de travaux de maintenances et de réparations effectuées à la demande des services compétents de la Ville.
Nous imposons contractuellement aux éventuels prestataires externes des garanties de sécurité et de confidentialité de vos données à caractère personnel par le biais de mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à la réglementation.
Les prestataires sélectionnés apportent toutes les garanties requises. Par un cahier des charges strict, la signature d’engagements contractuels et des mesures techniques et organisationnels d’accès aux données mis en place de manière appropriées, la conformité aux exigences du RGPD des interventions du prestataire sous-traitant sera maintenue.
Où vos données sont-elles traitées, vos données sont-elles transférées ?
Outre l’accès des services de la Ville, vos données à caractère personnel pourraient être transmises aux autorités judiciaires ou à la police luxembourgeoise.
Les données personnelles sont traitées uniquement par une équipe spécialisée du service Circulation disponible 24/24. Actuellement la Ville ne transfère pas vos données à caractère personnel hors de l’Union européenne pour les besoins du traitement de données. La Ville est susceptible de sous-traiter tout ou une partie du traitement de données
Quels sont vos droits concernant de vos données à caractère personnel ?
Dans les conditions prévues par la réglementation, vous avez le droit de :
- D’exercer votre droit d’accès aux données personnelles traitées par la Ville vous concernant (ou l’enfant mineur dont vous êtes en charge)
- D’exercer un droit d’opposition dans certaines hypothèses
- D’exercer un droit à la limitation du traitement de vos données et vous pouvez demander la suppression des données en arguant de votre situation particulière
Pour plus de détails relatifs aux droits des personnes concernées merci de consulter la rubrique protection des données sur le site de la Ville.
Lien
Comment pouvez-vous exercer vos droits ?
- Vous pouvez adresser vos remarques ou demandes de renseignement relatives au traitement de vos données à caractère personnel et/ou exercer vos droits cités précédemment à l'attention du Délégué à la Protection des Données (DPO) de la Ville.
- Ou aux adresses suivantes :
Délégué à la protection des données Administration communale de la Ville de Luxembourg
42, Place Guillaume II 42, Place Guillaume II
L-1648 Luxembourg L-1648 Luxembourg
Ou par Email ou par Email
DPO@vdl.lu protectiondesdonnees@vdl.lu
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’un droit à rectification, ainsi que le cas échéant d’un droit à la limitation des traitements vous concernant.
En justifiant de motifs légitimes et seulement dans la mesure où les conditions de l’article 21 du RGPD sont remplies, vous pouvez vous opposer à un traitement de données vous concernant.
Vous pouvez adresser une réclamation en relation avec les traitements de données vous concernant à la Ville à l'adresse postale ci-dessus et/ou encore à l'autorité en charge de la protection des données, la Commission Nationale pour la Protection des Données : www.cnpd.public.lu
Mise à jour de la notice d'information
Afin de nous conformer au mieux à la réglementation en vigueur et aux éventuelles adaptations techniques apportés au traitement de données à caractère personnel, la Ville met à jour la présente notice d'information chaque fois que nécessaire. Une information sera diffusée à ce sujet.
La dernière mise à jour de la présente notice a été effectuée en (Février 2022) qui est la version en vigueur et celle publiée sur le site internet de la Ville.