Rapport analytique

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Séance du 27 janvier 2020 (FR/DE)

Retransmission en direct de la séance

Excréments de chiens sur la voie publique

Question par Claudine Konsbruck

Les excréments de chiens sur la voie publique dans les quartiers résidentiels est un fléau qui semble se développer ces derniers temps, malgré la mise à disposition par la Ville de sacs gratuits pour ramasser les excréments. Tenir un chien est une bonne chose à condition que le maître du chien ait un comportement civil et responsable.
L 'article 9 du règlement général de police prévoit que « les propriétaires ou gardiens de chiens doivent éviter que ceux-ci ne salissent par leurs excréments les trottoirs, les voies et places faisant partie d'une zone résidentielle ou d'une zone piétonne, les places de jeux et les aires de jeux et les aires de verdures publiques ainsi que les constructions se trouvant aux abords. lls sont tenus d'enlever les excréments. »
Dans ce contexte j'aimerais poser les questions suivantes dans ce contexte :

  • Combien de chiens sont déclarés à Luxembourg-Ville ? Est-ce que ce chiffre est constant ou y- a-t-il eu des variations ces dernières années ?
  • Combien de procès-verbaux pour violation de l'article 9 du règlement général de police ont été dressés ces dernières années ?
  • Un transfert de compétence du contrôle de ces agissements aux agents municipaux permettra certainement de mieux réagir face à ces incivilités. Est-ce que la VDL a connaissance de l'état d'avancement du projet de loi ?
  • Est- ce qu'il ne serait pas utile de lancer une campagne de sensibilisation à I'adresse des propriétaires de chiens pour les sensibiliser sur ce point et pour les inciter à avoir un comportement responsable en ramassant les excréments ?

Réponse par PATRICK GOLDSCHMIDT ET LYDIE POLFER

En date du 1er janvier 2020, 2.868 chiens étaient enregistrés auprès de la Ville de Luxembourg (au 1er janvier 2013 : 3.081 chiens), dont 39 chiens susceptibles d’être dangereux. Le nombre de chiens a donc légèrement diminué.
La Police grand-ducale ne dispose cependant pas d’informations sur le nombre de procès-verbaux établis à l’encontre de propriétaires de chiens qui n’ont pas respecté les dispositions du règlement général de police.

Au printemps 2020 la Ville lancera, dans le cadre de la campagne « anti-littering », une campagne de sensibilisation spécifique contre les déjections canines sur la voie publique. En 2015 et 2016, des enfants inscrits dans des foyers scolaires ont réalisé des affiches y relatives dans plusieurs parcs, une action qui n’a cependant rencontré que peu de succès.

Il est à noter que plus de 400 distributeurs de sachets sont installés sur le territoire de la Ville et qu'environ 1,5 millions de sachets sont utilisés par année. Depuis peu, la Ville met également à la disposition des citoyens des sachets en papier, qui présentent cependant certains désavantages : ils proviennent de très loin (de Chine) et la capacité des distributeurs est réduite à environ 30 sachets (contre environ 300 sachets en plastique). Les agents du Service Hygiène qui remplissent les distributeurs se déplacent actuellement en voiture, mais la Ville commandera deux vélos de transport électriques.

Madame le bourgmestre-président indique qu'il est prévu d’accorder aux agents municipaux la compétence d’exercer le contrôle du respect des dispositions du règlement général de police en ce qui concerne le problème des déjections canines, mais la commission compétente de la Chambre des députés n’a pas encore été saisie du projet de loi afférent. La Ville de Luxembourg souhaite que les agents municipaux obtiennent également des compétences dans d’autres matières, p.ex. pour établir un procès-verbal à l’encontre de chauffeurs de camion qui stationnent sur des arrêts de bus, mais les discussions y relatives sont encore en cours.

Cadre légal relatif à la mendicité

Question par Claudine Konsbruck

L'administration communale de Diekirch a récemment décidé d'interdire la mendicité simple sur son territoire. Une telle interdiction est dorénavant inscrite dans le règlement général de police de la ville.
La Ville d'Arlon a pris une décision similaire. Désormais, les mendiants sont interdits devant les commerces et les banques du centre-ville, mais aussi à 10 m de part et d'autre des façades de ces établissements. A l'occasion de certains événements la mendicité sera purement et simplement interdite partout.
Au Luxembourg, la situation se présente comme suit :

  • La Ville de Luxembourg a introduit en 2016 une nouvelle disposition sur la mendicité organisée dans son règlement de police.
    L'article 51 stipule : Toute forme de mendicité organisée ou en bande est interdite. La mendicité est interdite aux mineurs de moins de dix-huit ans ainsi qu'aux majeurs accompagnés de mineurs de moins de dix-huit ans qui pratiquent ou ne pratiquent pas la mendicité.
  • Le Code pénal prévoit en son article 563 une amende pour les vagabonds et ceux trouvés mendiants. Une note en bas de page précise toutefois :
    Loi du 29 août 2008 : « A l'article 563 du Code pénal, le pont 6 du deuxième alinéa est supprimé. » II s'agit vraisemblablement d'une erreur de formulation car il n'a jamais existé d'alinéa 2 à l'article 563. Il se dégage des travaux préparatoires de la loi que le législateur voulait en réalité non pas abolir le point 6 de l'alinéa 2, mais l'alinéa 2 du point 6. Les autorités judiciaires considèrent que le point 6 a été abrogé dans son intégralité.

Nous voudrions partant poser les questions suivantes au collège échevinal :

  • Combien de procès-verbaux pour infraction à I'article 51 du règlement de police ont été dressés à ce jour ?
  • Est- ce que les responsables de la Ville estiment que le cadre légal actuel est suffisant et permet d'encadrer le phénomène de la mendicité et les problèmes y relatifs ?
  • Est-ce que I'exemple donné par d'autres villes pourrait inspirer les responsables politiques ?
  • Est- ce qu'une limitation géographique pour I'exercice de la mendicité ne serait pas une solution à examiner ?

Réponse par Lydie Polfer

Le collège échevinal estime que la situation est tout sauf satisfaisante. Elle est même choquante ! Le contrôle des règlements communaux afférents est réservé à la Police grand-ducale. La Police a fourni une réponse insatisfaisante en répondant à la Ville que les contraventions y relatives ne sont pas spécifiées : „Das System erfasst nur die Beschuldigungen aus dem Strafgesetzbuch. Sämtliche Gemeinden in ganz Luxemburg besitzen unterschiedliche Polizeireglemente, und diese sind nicht in der polizeilichen Datenbank erfasst.“ (« Le système comprend uniquement les dispositions du Code pénal.

Les communes du Grand-Duché de Luxembourg possèdent toutes des règlements de police différents, et ces-derniers ne sont pas saisis dans le fichier de la police. »). Il paraît donc qu’aucun procès-verbal n’a encore été établi sur la base du règlement général de police de la Ville de Luxembourg. Même les sanctions prévues par le Code pénal pour les cas de mendicité organisée, un phénomène qui existe manifestement à Luxembourg-Ville, ne sont pas appliquées par la Police.
La Police n’intervient pas non plus quand des personnes passent la nuit dans des entrées de magasins ou d’immeubles d’habitation, ce qui est également interdit par le règlement général de police de la Ville.

En ce qui concerne la mendicité simple, une erreur matérielle est survenue en 2008 au niveau de la législation afférente, de sorte que les tribunaux n’appliquent plus le texte législatif en question. En 2009 le procureur d’Etat a même adressé une note à la Police grand-ducale pour l’informer que la mendicité simple n’est plus poursuivie. Il serait intéressant de savoir si un seul procès-verbal a été établi à Diekirch sur la base de la disposition relative à la mendicité simple inscrite au règlement général de police de la Ville de Diekirch, et, le cas échéant, quelle suite le tribunal a réservé à ce procès-verbal. La situation actuelle n’est pas non plus dans l’intérêt des personnes qui dorment dans les entrées des magasins, sachant qu’il existe des foyers équipés de vrais lits. La Ville de Luxembourg peut agir par des mesures sociales (streetwork etc.), mais le cadre légal existant ne permet pas à la Ville de prendre des mesures permettant d’améliorer vraiment la situation. Cette absence de moyens légaux est inadmissible dans un Etat de droit.

Murs en pierre sèche

Question par FRANCOIS BENOY

« La maçonnerie en pierre sèche, qui consiste en l'assemblage de pierres naturelles, sans mortier ni d'autres liants, est utilisée pour la construction de murs de haute stabilité. Aujourd'hui cette façon de construire (…) est reconnue pour ses nombreuses valeurs écologiques, paysagères et agronomiques. Par contre les édifices et le savoir-faire de ce patrimoine, présent depuis des siècles à travers le monde, sont en train de s'écrouler, au sens propre du terme  » (www.naturemwelt.lu).
Vu la grande fonction écologique, les murs de pierres sèches constituent des biotopes hautement protégés. Depuis 2018, le savoir-faire traditionnel de la construction en pierre sèche (D'Konscht vum Dréchemauerbauen) est sur l'inventaire national du patrimoine culturel immatériel du Luxembourg (www.iki.lu).
Je souhaite, en application de l'article 9 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal, soumettre les questions suivantes au Collège échevinal :

  • Est-ce que la Ville de Luxembourg a un inventaire des murs en pierre sèche sur son territoire ? En défaut d'un tel inventaire et en vue de la préservation de cet habitat, est-ce que la Ville de Luxembourg ne devrait pas répertorier les murs en pierre sèche sur son territoire ?
  • Quelles actions sont menées actuellement et dans le futur par la Ville de Luxembourg pour mieux protéger, restaurer et renforcer ces murs ?

Entre la Schläifmillen et Bonnevoie se trouve un mur en pierre sèche exceptionnel (voir annexe) d'environ 400 mètres. Malheureusement il est partiellement en mauvais état, respectivement rafistolé en maçonnerie.

  • Qu'est-ce qui a été entrepris ce dernier temps pour protéger ce mur ?
  • Sauf erreur de ma part, un chantier de la Ville est planifié dans la rue Jean-Pierre Pier, donc justement à côté du mur en question. Qu'est-ce qui est prévu pour le protéger pendant les travaux ?
  • Est-ce que le conseil échevinal ne rejoint pas mon avis qu'il faut bien évidemment restaurer ce mur selon les règles de l'art de la construction en pierre sèche ? Est-ce qu'un tel projet pourrait être entamé et dans quel délai ?

RÉPONSE PAR SIMONE BEISSEL

La Ville de Luxembourg ne dispose pas d’un inventaire des murs en pierre sèche. Les cantonniers communaux effectuent des contrôles réguliers des murs en pierre sèche longeant le réseau routier communal.
Un relevé des murs en pierre sèche a été réalisé en 2008 pour les besoins du cadastre des biotopes, mais il s’est avéré qu’un tel relevé ne peut jamais être exhaustif, de nombreux murs se trouvant sur des terrains privés non accessibles et certains murs étant cachés sous la végétation. Les services de l’Etat ont alors retenu de poursuivre le projet seulement de manière ponctuelle (p.ex. dans le cadre d’un chantier ou d’un PAP). Les services communaux informent les maîtres d’ouvrage aux contraintes liées aux murs en pierre sèche en tant que biotopes protégés.

En ce qui concerne les murs en pierre sèche appartenant à la Ville, celle-ci est en contact avec l’ANF (Administration de la nature et des forêts), qui propose également son soutien. Il y a différentes approches. Les murs en pierre sèche qui servent de murs de soutènement (p.ex. au Klouschtergaart) sont remis en état selon les règles de l’art. Les murs en pierre sèche qui servent de murs de soutènement sur des terrains en pente respectivement structurés en terrasses (p.ex. au quartier de Pulvermühl et au quartier du Grund) sont également entretenus par les services communaux.
Les cantonniers de la Ville suivent des formations continues auprès de l’association « natur & ëmwelt » leur permettant d’effectuer les contrôles correctement (p.ex. pour différencier entre un mur en pierre sèche et un mur « classique » où le mortier a été érodé par les intempéries) et d’apprendre la technique de construction d’un mur en pierre sèche.

Pour ce qui est du mur en pierre sèche situé entre la Schläifmillen et Bonnevoie, il s’agit d’un mur de soutènement du talus qui était endommagé et qui a été réparé à l’aide de mortier en raison de l’urgence et pour éviter tout accident, le début des travaux de canalisation dans la rue Pier ayant pris du retard. L’entrepreneur concerné a été informé qu’il doit bien utiliser un blindage adapté à la configuration du terrain afin d’éviter tout écroulement accidentel de la tranchée et d’éviter tout endommagement du mur, qui sera restauré selon les règles de l’art.

Places de stationnement couvertes pour vélos

Question par ELISABETH MARGUE

De plus en plus d'usagers de la voie publique se déplacent en vélo. La demande de places de stationnement pour vélos ne cesse dès lors d'augmenter. Afin de répondre à cette demande et de permettre aux cyclistes d'entreposer leur vélo dans un endroit couvert et sécurisé, la Ville de Luxembourg pourrait créer davantage de places réservées aux vélos dans ses parkings publics. La rénovation complète du parking Martyrs présente, désormais, l'occasion pour revoir l'affectation de ce parking public.
Dans ce contexte, je me permets d'adresser les questions suivantes au collège des bourgmestre et échevins :

  • Combien de places de stationnement couvertes sont actuellement réservées au stationnement des vélos au sein des parkings publics appartenant à la Ville de Luxembourg ? Est-il prévu d'augmenter le nombre de places de stationnement pour vélos ?
  • La Ville de Luxembourg envisage-t-elle de mettre en place un parking au centre-ville uniquement réservé au stationnement de vélos ?
  • Le parking des Martyrs dont la rénovation est actuellement prévue pourrait-il servir au moins partiellement de base pour un tel projet ?
  • Est-ce que des possibilités sécurisées de rechargement de vélos électriques respectivement des batteries de vélos électriques sont mises à disposition des usagers dans les parkings appartenant à la Ville de Luxembourg ?
  • Des places de parking pour les vélos sont-elles systématiquement prévues dans le cadre de projets immobiliers pour lesquels la Ville de Luxembourg exerce le rôle de maître d'ouvrage ?

Réponse par PATRICK GOLDSCHMIDT

A l’heure actuelle, deux parkings en ouvrage comprennent des emplacements de stationnement pour vélos : le parking Knuedler et le parking Neipperg. Des emplacements pour vélos sont uniquement mis en place au rez-de-chaussée des parkings, étant donné qu’il n’est pas souhaitable que les cyclistes utilisent les rampes pour descendre vers d’autres étages.
Des emplacements supplémentaires seront disponibles dans le Parking Knuedler à la fin des travaux d’extension.

Par ailleurs, la Ville cherche des solutions spécifiques pour les vélos électriques, sachant que le problème réside moins dans la mise à disposition de points de chargement (le câblage étant prévu dans les nouveaux parkings de la Ville) que dans le risque de vol de ces vélos plus coûteux. Des garages à vélos sécurisées pourraient être mis en place pour éviter les vols. En vue de cela, des discussions sont en cours pour analyser la faisabilité d’un règlement au niveau national sur des points de chargement standardisés pour vélos électriques.

L’Etat prévoit la mise en place d’un parking souterrain pour vélos en-dessous de la place de la Gare et la Ville prévoit des locaux pour vélos lors de la réalisation de tous ses projets immobiliers récents.

 

Feux rouges pour piétons à Luxembourg-Ville

Question par TOM KRIEPS

J'aimerais vous poser une question quant aux feux rouges pour piétons dans la Ville et ceci conformément au règlement d'ordre intérieur.
Il appert que, pour un grand nombre d'entre eux, ils offrent un feu vert sur demande expresse alors même que les véhicules circulant dans la même direction sur une intersection, sinon un carrefour.
Le piéton, étourdi, sinon arrivant trop tard pour presser le bouton, devra attendre alors que les automobilistes ont le feu vert.
Cela me semble pénalisant et non conforme à la priorité que la Ville veut donner à la mobilité douce.
Il existe pourtant certains feux en ville, notamment avenue Matie Thérèse ou au Kirchberg, où un automatisme accorde la phase verte sans demande expresse.

  • Serait-il possible de changer la programmation des feux pour piétons dans un sens plus favorable à ces derniers ?
  • J'entends clairement préciser que la possibilité de demander une phase verte en période creuse devra continuer à exister.

Réponse par PATRICK GOLDSCHMIDT

La Ville cherche toujours à régler les feux de manière à assurer la fluidité du trafic tout en permettant la traversée sécurisée des piétons. Elle utilise des régulateurs à programmation adaptive permettant d’attribuer les différentes phases de feux en fonction du nombre de véhicules recensés à l’approche des feux, sur demande des piétons (boutons poussoirs) et à l’approche d’un autobus ou du tramway.
Dans les rues secondaires, les feux pour piétons passent au vert en même temps que les feux pour voitures sur l’axe principal (si la situation le permet). Aux passages pour piétons permettant de traverser une voie de circulation principale, les piétons doivent actionner un bouton poussoir pour obtenir une phase verte, ce qui est conforme aux normes en vigueur.

Le temps d’attente dépend du moment où le bouton a été actionné au cours du cycle des feux. A partir d’un certain moment, la phase « vert piéton » ne peut être attribuée que lors du prochain cycle de feux. Les feux pour piétons passent au vert au plus tard après 50 secondes (dès que le trafic le permet) respectivement après 70 secondes au maximum (pendant les heures de pointe).
En définitive, la Ville analysera encore une fois le réglage des feux au carrefour avenue du Dix Septembre / boulevard Grande-Duchesse Charlotte.