Le conseil communal règle tout ce qui est d'intérêt communal et édicte un certain nombre de règles définies dans la loi communale et les règlements communaux, pour « faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics »
Règlements communaux votés par le conseil communal
Le fonctionnement d'une commune est soumis à un certain nombre de règles définies dans la loi communale et les règlements communaux.
Sanctions administratives communales
17 faits prévus aux articles 44 à 60 du règlement général de police et les sanctions par des amendes administratives de 25 à 250,- €, en cas d'une infraction.
Limitation de la mendicité et aides sociales
La Ville a décidé d’adapter son règlement général de la police afin de limiter la mendicité. La Ville travaille en étroite collaboration avec différents service…
