Modalités d'utilisation
Une carte de stationnement dans l'intérêt de certaines activités professionnelles peut être établie
- pour des véhicules utilisés dans l'exercice d'une activité médicale,
- pour des véhicules utilisés par des professionnels appelés à fournir une aide à domicile pour des personnes dépendantes et pour prodiguer des soins de santé,
- pour des véhicules d'entreprise, dans le cadre de travaux de montage, de dépannage ou d'entretien auprès de clients.
Sans préjudice de toute autre réglementation en vigueur, la présente carte permet le stationnement sans restriction de ce véhicule sur tout le territoire de la Ville de Luxembourg, en bordure de la chaussée ainsi que sur les parkings en surface, dans la limite du temps strictement nécessaire à la prestation d'un acte professionnel.
Tarifs
La carte de stationnement dans l'intérêt de certaines activités professionnelles est soumise au paiement d'une taxe fixée au règlement-taxe communal :
| Durée | Taxe |
|---|---|
|
1 mois |
50 € |
|
3 mois |
115 € |
|
6 mois |
185 € |
|
12 mois |
375 € |
Demande
La demande doit émaner du propriétaire ou du détenteur du (des) véhicule(s) et doit comprendre
- une pièce justificative concernant l'activité professionnelle à accomplir sur le territoire de la Ville de Luxembourg et
- une copie de la carte d'immatriculation du (des) véhicule(s).
Lorsque la vérification des conditions d'obtention de ladite carte est nécessaire, le demandeur doit fournir sur demande toute autre pièce justificative supplémentaire. Le titulaire d'une ou plusieurs cartes de stationnement s'engage par ailleurs à la (les) remettre à l'administration communale en cas de cessation d'une des conditions requises pour l'obtention de ladite carte.
Le nombre des cartes de stationnement attribué par demandeur est illimité. Une vignette permet l'inscription de 3 numéros d'immatriculation au maximum. Elle ne peut être utilisée que par un véhicule à la fois.
En cas de cession d'une des conditions requises pour son obtention, la présente carte est à retourner par courrier avec les informations afférentes au Service Circulation.
Toute reproduction du présent titre est formellement interdite.
Formulaire(s) à remplir
Demande d'une carte de stationnement pour professionnels
Via un formulaire en ligne
Mode non-authentifié, signature et envoi manuels
- Mode non-authentifié
- Formulaire intelligent pour remplissage en ligne
- Imprimer, signer et envoyer
- par voie postale ou
- par e-mail (scan)
Descriptif de la carte
La carte de stationnement dans l'intérêt de certaines activités professionnelles contient obligatoirement les inscriptions suivantes :
Au recto
- le logo « Ville de Luxembourg »,
- la mention « Carte de stationnement dans l'intérêt de certaines activités professionnelles »,
- la mention « stationnement autorisé »,
- la validité de la carte définie par le chiffre du mois et par les deux derniers chiffres du millésime de l'année à la fin de laquelle elle expire, séparés par un trait oblique,
- le(s) numéro(s) d'immatriculation de la (des) voiture(s) (maximum 3 numéros par carte, séparés par un trait oblique),
- la date du début de validité de la carte définie par les chiffres du jour, du mois et du millésime de l'année,
- la date de fin de validité de la carte définie par les chiffres du jour, du mois et du millésime de l'année,
- le n° d'autorisation individuelle.
Au verso
- les informations et modalités d'application de la carte de stationnement.
