Bénéficiares
Des subventions pour la réalisation d’investissements, qui ont pour but la protection de bâtiments ou d’infrastructures contre les crues, peuvent être accordées, sous les conditions et modalités ci-après.
Toutes les personnes physiques et toutes les petites entreprises, qui sont bénéficiaires de la subvention étatique relative à la réalisation de mesures de protection individuelles de bâtiments ou d’infrastructures contre les crues, ont droit à la subvention communale.
Considérée comme une petite entreprise est une entreprise qui
- occupe moins de 50 personnes et
- qui soit a un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros soit présente un total du bilan annuel inférieur à 10 millions d’euros.
L'effectif et le chiffre d’affaires annuel/bilan annuel de l’entreprise qui fait la demande, mais aussi ceux de toute autre entité économique avec laquelle cette entreprise forme une « entreprise unique » sont à prendre en considération. La définition de l' « entreprise unique » résulte de l'article 2.2° de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aides de minimis, à laquelle il est renvoyé.
L’objet visé par la subvention communale doit obligatoirement se situer sur le territoire de la Ville de Luxembourg.
Montants
La subvention communale s’élève à un tiers du montant de la subvention étatique accordée.
En aucun cas, le montant cumulé des subventions étatique et communale ne peut dépasser le total des dépenses reconnues comme éligibles par l’Etat.
La Ville ne subventionne pas les études et les concepts globaux.
Demande
La demande de subvention est introduite avec les pièces justificatives après réalisation et facturation des travaux et, sous peine de forclusion, au plus tard 6 mois après la date de la décision ministérielle attestant le montant de la subvention obtenue de la part de l’État.
La demande est faite sur base d’un formulaire de la Ville, pouvant être téléchargé ci-dessous.
Sont obligatoirement à joindre à la demande, sous peine de non prise en considération de celle-ci :
- la décision ministérielle attestant le montant détaillé de la subvention obtenue de la part de l’État
- un relevé d’identité bancaire.
La Ville se réserve le droit de demander la production de toute pièce qu’elle juge nécessaire pour pouvoir constater le respect des conditions requises par le présent règlement.
