Conditions générales

1. Les différents jeux-concours sont les suivants :
   1. Brochure « Les commerces en ville » ;
   2. Cartes postales ;
   3. Formulaire en ligne ;
   4. Autres supports digitaux de la Ville.
2. Ne sont pas prises en considération les demandes de participation illisibles ou qui ne permettent pas d’identifier ou de contacter le participant, y compris toute adresse e-mail qui semblerait frauduleuse ou illégitime à la Ville.
3. Seuls les gagnants seront informés par le biais des coordonnées de contact indiquées sur leur demande de participation. Cette information mentionnera les démarches à suivre pour prendre possession du bon gagné.
4. Chaque gagnant recevra un bon de retrait dont il doit impérativement se munir pour récupérer le bon d’achat, en suivant les modalités indiquées sur ce bon de retrait.
5. Si un gagnant ne retire pas son bon avant la date limite du vendredi 30 octobre 2020, le gain sera réputé nul et non avenu.
6. Il est indispensable que tous les renseignements relatifs au participant soient fournis de manière exacte et correspondent à la réalité. Le participant est seul responsable de l’exactitude des données fournies.
7. La participation est réservée aux personnes physiques en vue d’un usage strictement privé et les gagnants s'engagent expressément à ne faire aucune utilisation commerciale ou professionnelle de leur gain.
8. Une seule participation par personne et par jeu-concours est autorisée.
9. Le non-respect du présent règlement, ainsi que toute fraude ou tentative de fraude, quelle qu’elle soit (usurpation d’identité, participation multiple d’une même personne sous différentes adresses électroniques, différentes identités, utilisation de robots, participations organisées et/ou collectives, etc.) entraîneront l’exclusion pure et simple de son auteur à la participation aux différents jeux-concours.

1. Conformément à la législation en matière de protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel, les données à caractère personnel que les participants communiqueront à la Ville lors de leur participation aux jeux-concours font l’objet d’un traitement par la Ville afin de permettre la sélection des gagnants. Ce traitement des données à caractère personnel des participants aux jeux-concours ne se fera que dans le cadre de l’organisation et du déroulement des jeux-concours visant la distribution des bons d’achat acquis par la Ville.
2. Les données à caractère personnel sont exclusivement traitées par les agents de la Ville chargés de l’organisation des jeux-concours, en particulier les agents du Service « Communication et relations publiques » (CRP) et du Service « Technologies de l’information et de la communication » (TIC) de la Ville de Luxembourg, ainsi que par l’huissier de justice chargé des tirages au sort.
3. Les participants bénéficient d’un droit d’accès, d’un droit à la rectification, d’un droit à la portabilité des données, ainsi que le cas échéant, d’un droit à la limitation du traitement des données les concernant. Ils bénéficient du droit de s’opposer au traitement en justifiant de motifs légitimes.
4. La Ville conserve les données à caractère personnel des participants jusqu’à la date limite pour le retrait des bons, à savoir le 30 octobre 2020. Les données seront ensuite supprimées et détruites, sous réserve d’un transfert au Service des Archives de la Ville de Luxembourg, en vue d’un traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public ou historique ou à des fins statistiques (conformément à l’article 5.1 (b) du RGPD) ou d’un transfert aux Archives nationales de Luxembourg en vertu de la loi du 17 août 2018 relative à l’archivage
5. Pour tout renseignement en relation avec le traitement de leurs données à caractère personnel, les participants peuvent s’adresser au délégué à la protection des données ou au responsable de traitement :

^{Délégué à la protection des données        Administration communale de la Ville de Luxembourg                   
42, Place Guillaume II                             42, Place Guillaume II
L-1648 Luxembourg                                L-1648 Luxembourg
ou                                                         ou}

^{dpo@vdl.lu                                             protectiondesdonnees@vdl.lu}

Les participants peuvent également adresser une réclamation à la Commission Nationale pour la Protection des Données :  15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux.

Le présent règlement est régi par la loi luxembourgeoise. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg seront seuls compétents pour connaître de toute réclamation ou litige qui n’aurait pu être réglé(e) à l’amiable.