Législation

  • Loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation.
  • Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant les critères minimaux de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité auxquels doivent répondre les logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation.

Déclaration d’une chambre meublée

L’article 3 de la loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d'habitation stipule que :

« Tout propriétaire ou exploitant qui donne en location ou met à disposition une ou plusieurs chambres est tenue de les déclarer préalablement au bourgmestre de la commune en indiquant le nombre maximum de personnes pouvant y être logées et en joignant à la déclaration un plan des locaux. »

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Formulaire de déclaration d'une chambre

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Établissements dotés du label

L’article 4 de la loi du 20 décembre 2019 stipule que :

« Sans préjudice des attributions et compétences des médecins-inspecteurs et de la Police grand-ducale, le bourgmestre est compétent pour contrôler lesdits logements et chambres pour vérifier le respect des critères prévus à l'article 2, paragraphe 1er. »

Sanctions

L’article 7 de la même loi stipule que « Les infractions aux dispositions des articles 2 et 3 sont punies d’une amende de 251 euros à 125.000 euros et d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans ou d’une de ces peines seulement. »

Liste des établissements

Établissement Adresse Clés label
Howald S.A. 40, rue de Cessange 4
Howald S.A. 42, rue de Cessange 4
Cessange S.A. 154, route d'Esch 4
Nidura s.à r.l.     303, route de Longwy    3
Wunnéngshellef 5, rue des Romains 4
Station S.A. 72, rue de Hollerich 3
Privé 412, route de Longwy 4
Flexiroom Wallis s.à r.l. 13, rue du Fort Wallis 3

Cafés et restaurants

Établissement

Adresse

Clés label
Café des Sports 70, rue de Beggen 3

Contact

Personnes de contact