Description
Les agents municipaux disposent des compétences pour prendre des mesures disciplinaires en cas d'infractions. Le règlement général de police de la Ville contient les 17 faits prévus, et les sanctions sous forme d'amendes administratives variant de 25 à 250,- €.
En cas de constatation d’une telle infraction, le contrevenant peut payer à la recette communale une taxe unique de 25,- € dans un délai de 15 jours à partir du jour de la constatation de l’infraction.
À défaut du paiement de la taxe dans le prédit délai, le dossier est transmis au fonctionnaire sanctionnateur près du Ministère des Affaires intérieures qui peut infliger une amende administrative de 25 à 250,- € au contrevenant.
Articles 44 à 60
Article 44. (occupation voie publique)
II est défendu d'occuper la voie publique pour y exercer une profession, une activité industrielle, commerciale, artisanale ou artistique, sans y être autorisé par le bourgmestre.
Article 45. (bruit)
Sans préjudice de l’article 55, l’usage de tondeuses à gazon, de scies et généralement de tous autres appareils bruyants est interdit entre 21h et 8h. Les dimanches et jours fériés, l’usage en est interdit, sauf entre 10h et 12h et entre 14h et 18h.
Article 46. (matières explosives)
II est défendu, de lancer ou de faire éclater des matières fumigènes, fulminantes ou explosives, puantes ou lacrymogènes dans les rues, voies et places publiques.
Article 47. (chargement et déchargement des marchandises)
II est défendu de charger et de décharger des marchandises en gênant la circulation, sans autorisation du bourgmestre et/ou en dehors des horaires prévus au règlement de la circulation de la Ville en vigueur.
Article 48. (dépassement du niveau de bruit ambiant)
II est défendu de faire fonctionner, sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public, des radios et autres moyens électroniques dépassant le niveau de bruit ambiant de la rue sans autorisation du bourgmestre.
Article 49. (dérèglement de l'éclairage public)
II est défendu de dérégler le fonctionnement de l’éclairage public et des projecteurs d’illumination.
Article 50. (feu)
II est défendu d’allumer un feu sur la voie publique sans autorisation du bourgmestre.
Article 51. (manipulation des installations publiques)
Il est défendu de manipuler les conduites, canalisations, câbles et installations publiques.
Article 52. (endommagement des plantations publiques)
Il est défendu d’endommager les plantations ornementales installées par la Ville sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public.
Article 53. (excréments des chiens)
Il est défendu pour le détenteur de laisser sur la voie publique les excréments provenant de son chien.
Article 54. (chiens aux lieux spécifiques)
Sans préjudice de la législation en matière d’accès pour chiens d’assistance et des interdictions prévues au règlement sur les espaces publics de loisirs de la Ville en vigueur, il est défendu d’introduire les chiens sur les places de jeu, dans les écoles et préaux, les centres culturels et sportifs, ainsi que dans les salles de spectacles de la Ville.
Article 55. (travaux de chantiers selon horaires)
L’exécution de tous travaux de chantiers est interdite entre 22h et 7h, sauf :
- en cas de force majeure nécessitant une intervention immédiate ;
- en cas de travaux d’utilité publique ;
- d’exceptions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 56. (installation des terrasses de café ou de restaurant)
Il est défendu aux établissements du secteur HORECA d’installer des terrasses de café ou de restaurant au-delà du périmètre défini dans les autorisations d’établissement de terrasses délivrées conformément au règlement concernant l’établissement d’étalages et de terrasses sur la voie publique, ainsi que d’autres occupations de la voie publique de la Ville en vigueur.
Article 57. (occupation des aires de jeux publiques)
II est défendu d’occuper les aires de jeux publiques en dehors des heures d’ouvertures autorisées conformément au règlement sur les espaces publics de loisirs de la Ville en vigueur.
Article 58. (dépose sur la voie publique des poubelles ou sacs destinés à la collecte publique)
II est défendu de déposer sur la voie publique les poubelles ou sacs destinés à la collecte publique en violation du règlement en vigueur concernant la gestion des déchets de la Ville et de ses prescriptions techniques.
Article 59. (encombrement voie publique)
En l’absence des autorisations nécessaires, il est défendu aux entreprises de construction et de transport d’encombrer la voie publique aux abords de chantiers et des lieux de chargement et de déchargement.
Article 60. (glace)
Il est défendu de descendre sur la glace des canaux, bassins, étangs et cours d’eau, sauf autorisation du bourgmestre.
Règlement général de police
Les articles correspondants peuvent être consultés en intégralité dans le règlement général de police.
Lien
Paiement de la taxe unique
À titre de taxe unique la somme de 25,- € est
- à remettre à la Recette communale de la Ville de Luxembourg (3, rue du laboratoire, L-1911 Luxembourg),
- à virer sur le compte BILLLUL LU58 0021 1018 3500 0000 de la Recette communale de la Ville de Luxembourg,
- à régler par le code QR Payconiq, affiché sur le constat.
Le paiement de l'amende ne peut pas être effectué sur place auprès de l'agent municipal.
