Vente en emphytéose
La Ville propose à la vente un panel de logements (appartements et maisons) issus de projets initiés par la Ville, ou acquis par celle-ci dans le cadre de la mise en œuvre de Plans d’Aménagement Particuliers (PAP).
Afin de pouvoir proposer des prix attractifs, la Ville vend uniquement les constructions et met le terrain à disposition sous la forme d’un droit d’emphytéose assorti de certaines conditions. La Ville se réserve notamment un droit de préemption.
Procédure d’affectation
Les personnes intéressées doivent s’inscrire sur une liste d’attente. Une demande par communauté domestique est à remettre, en utilisant le formulaire d’inscription. Le demandeur est tenu de mettre à jour ses informations. Un renouvellement est obligatoire au plus tard dans les six mois suivant la demande initiale.
Le collège échevinal affecte régulièrement les logements disponibles.
La vente est finalement officialisée devant notaire. L’acte authentique devient exécutoire après son approbation par le conseil communal et sa transmission au ministre compétent.
Critères éliminatoires et règles d’attributions
L’affectation des logements se fait conformément
- à des critères éliminatoires :
- la composition de la communauté domestique doit être conforme à la typologie du logement ;
- les revenus du demandeur ne doivent pas dépasser les plafonds fixés ;
- à des règles d’attributions tenant compte des principales caractéristiques socio-économiques du demandeur.
Au maximum deux personnes physiques (Demandeur A et/ou Demandeur B) peuvent introduire une demande en vue de l’acquisition d’un logement. Chaque demande devra indiquer la composition de la communauté domestique concernée.
Communauté domestique
Par communauté domestique il faut entendre : Le(s) demandeur(s) et toutes les autres personnes physiques qui vivent dans le cadre d’un foyer commun dans le logement, dont il faut admettre qu’ils disposent d’un budget commun et qui ne peuvent fournir les preuves matérielles qu’ils résident ailleurs.
Demande d'inscription
Formulaire(s) à remplir
Demande d'inscription - Liste d'attente pour l'acquisition d'un logement
Via un formulaire en ligne
Mode non-authentifié, signature et envoi manuels
- Mode non-authentifié
- Formulaire intelligent pour remplissage en ligne
- Imprimer, signer et envoyer par voie postale ou à la Direction Géomètre dans une enveloppe portant la mention :
- Ville de Luxembourg
Service Biens communaux et Aménagement foncier
Inscription liste d'attente pour l'acquisition d'un logement
3, rue du Laboratoire
L-1911 Luxembourg
- Ville de Luxembourg
Téléchargez ci-dessous le modèle de « Déclaration sur l'honneur de non-propriété ou de propriété » de la Ville, à inclure parmi d'autres pièces justificatives.
Contact
En cas de questions, veuillez contacter la Cellule Logement du Service par téléphone au 4796-2072 (de 8h à 12h et de 14h à 16h).
Critères éliminatoires
Compositions des ménages
Seuls les logements adaptés à la composition de la communauté domestique seront proposés aux demandeurs sélectionnés par la Ville, à raison d’une chambre à coucher par adulte, ou par couple, ou par enfant âgé de plus de 12 ans ou pour 2 enfants âgés de moins de 12 ans, avec au maximum une chambre à coucher supplémentaire dans le logement retenu.
Critères d’attribution des logements
| Situation de ménage | Studio/1 ch.à.c. | 2 ch.à.c. | 3 ch.à.c. | 4 ch.à.c. | 5 ch.à.c. |
|---|---|---|---|---|---|
|
1 adulte/couple |
X |
X | |||
|
Ménage + 1 enfant |
|
X | X | ||
|
Ménage + 2 enfants < 12 ans |
|
X | X | ||
| Ménage + 1 enfant < 12 ans + 1 enfant > 12 ans | X | X | |||
| Ménage + 2 enfants > 12 ans | X | X | |||
| Ménage + 3 enfants > 12 ans | X | X |
Plafonds de revenus mensuels nets
Les demandeurs devront dans tous les cas présenter un « certificat d’éligibilité à l’acquisition d’un logement abordable ou d’un logement à coût modéré » émis par le Guichet unique des aides au logement du Ministère du Logement, et valable pour la communauté domestique en question. En cas d’inéligibilité, un tel certificat négatif est quand-même demandé.
Pour les logements se trouvant au sein de projets de construction de la Ville qui n’entrent pas dans le champ d’application de la législation relative au logement abordable, les plafonds de revenus mensuels nets sont applicables.
Critères de revenus
| Situation de famille | Revenus mensuels nets max. projets VdL (*) |
|---|---|
|
1 adulte |
6 328 € |
|
2 adultes |
9 492 € |
|
Communauté domestique avec 1 enfant |
12 024 € |
|
Communauté domestique avec 2 enfants |
14 555 € |
|
Communauté domestique avec 3 enfants |
17 086 € |
|
Par enfant supplémentaire |
1 899 € |
(*) Montants mentionnés à titre indicatif sur base de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’Etat. (989,15 pour l’année 2023)
Système de sélection
a) Primo-acquéreurs
| Critères | Points (*) |
|---|---|
|
Aucun des membres de la communauté domestique n'est propriétaire, co-indivisaire, emphytéote, superficiaire ou usufruitier d'un logement ou terrain constructible au Grand-Duché et/ou à l’étranger et aucun des membres de la communauté domestique ne détient de participations dans une société propriétaire d’un ou plusieurs immeubles de logements (société civile immobilière ou autre) |
60 |
|
Un des membres de la communauté domestique est emphytéote d'un logement soumis à un droit de préemption au profit de la Ville de Luxembourg en sa qualité de nu propriétaire |
60 |
(*) Pour chaque demande, seul le cas le plus favorable aux demandeurs est retenu (pas de cumul des points possible).
b) Lieu de travail
| Critères | Points (*) |
|---|---|
|
Un des demandeurs travaille sur le territoire de la Ville de Luxembourg |
40 |
|
Un des demandeurs travaille pour la Ville de Luxembourg |
50 |
(*) Pour chaque demande, seul le cas le plus favorable aux demandeurs est retenu (pas de cumul des points possible).
c) Occupation professionnelle (continue ou non)
| Critères | Points (*) |
|---|---|
|
Un des demandeurs a un emploi depuis au moins 10 ans |
40 |
|
Un des demandeurs a un emploi entre 3 et 10 ans |
10 |
(*) Pour chaque demande, seul le cas le plus favorable aux demandeurs est retenu (pas de cumul des points possible).
d) Domicile
|
Critères |
Points |
Seuils maximum (*) |
|
|---|---|---|---|
|
A. |
Un des demandeurs habite en Ville |
2 points par année entière et sans interruption |
40 |
|
B. |
Un des demandeurs a habité en Ville |
1 point par année entière |
20 |
|
C. |
Un des demandeurs a des ascendants en ligne directe habitant en Ville |
1 point par année entière |
10 |
|
D. |
Un des demandeurs a des descendants en ligne directe habitant en Ville |
1 point par année entière |
10 |
(*) Pour chaque demande, seul le cas le plus favorable aux demandeurs est retenu (pas de cumul des points possible).
e) Critère social
| Critères |
Points |
|---|---|
|
Situation économique et sociale spécifique, sur appréciation du Collège Échevinal |
0 à 20 |
f) Départage
En cas d'égalité de points, le logement sera attribué au(x) demandeur(s) ayant le lieu de travail le plus proche.
Si l’égalité de points persiste, le logement sera attribué au(x) demandeur(s) dont la communauté domestique a le plus petit revenu déterminé suivant l’article 56 de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable, pondéré par unité de consommation (UC) :
- 1,0 UC pour le premier adulte de la communauté domestique ;
- 0,5 UC pour toute autre personne de 14 ans ou plus ;
- 0,3 UC pour chaque enfant de moins de 14 ans.
Droit d’emphytéose et droit de préemption
Le terrain du logement est mis à disposition par la Ville de Luxembourg sur base d'un droit d'emphytéose d'une durée totale de 99 ans, contre paiement d'une redevance annuelle fixée respectivement à 498,55 € (nombre d’indice 977,10 / 01.11.2023) pour une maison, à 269,22 € (nombre d’indice 977,10 / 01.11.2023) pour un appartement et à 27,22 € (nombre d’indice 977,10 / 01.11.2023) pour un emplacement. Ces valeurs sont indexées à l'échelle mobile des salaires.
Le(Les) demandeur(s) sélectionnés par la Ville devient(deviennent) propriétaire(s) des constructions. La Ville de Luxembourg se réserve un droit de préemption, pendant toute la durée du droit d'emphytéose. Les modalités de cession du droit d'emphytéose et le prix de rachat des constructions par la Ville de Luxembourg sont fixés dans l'acte notarié.
Les logements concernés devront servir de résidence principale, ne doivent pas rester libre d'occupation et ne pourront pas être loués, même en partie. Ces clauses forment notamment des conditions essentielles de l'acte notarié de concession d’un droit d’emphytéose.
La Ville se réserve le droit de modifier les présentes règles d’attribution.
