Travaux relatifs à la protection du patrimoine
Cette demande de subvention ne peut être introduite que pour les travaux de préservation, de conservation, de restauration et de rénovation exécutés par une personne physique ou par une personne morale de droit privé sur un immeuble dont il est propriétaire et qui est situé dans un secteur protégé d’intérêt communal « environnement construit – C », tel que défini à l’article 29 de la partie écrite du plan d’aménagement général et auquel il est renvoyé.
Cette subvention est accordée pour les travaux
- aux façades,
- à la toiture,
- aux menuiseries extérieures,
- aux ferronneries et aux serrureries,
- aux murets de pierre et grilles séparatifs du domaine public,
- aux jardins en terrasse,
- aux murs de soutènement,
- à l'aménagement extérieur du recul antérieur
pour autant que ces travaux concernent des parties de l’immeuble visibles d’un lieu accessible au public.
Montants accordés
Les travaux éligibles peuvent être subventionnés comme suit :
- 30% pour les travaux de préservation, de conservation et de restauration ;
- 15% pour les travaux de rénovation
Le montant de la subvention à accorder ne peut être inférieur à 750 € ni supérieur à 20.000 € par immeuble.
Le montant de 20.000 € pourra être accordé une fois tous les vingt ans par immeuble à compter de la première demande de subside.
Le montant de la subvention à accorder pour des travaux effectués à un immeuble situé dans la « zone des sites inscrits à la liste du patrimoine mondial (UNESCO) », est majoré de 10 %.
La subvention n'est versée qu'à la fin des travaux.
Modalités d’octroi
En cas de pluralité de propriétaires d'un même immeuble, la demande devra être formulée au nom de tous les copropriétaires et signée par eux, sachant que la subvention est accordée par immeuble et non par personne.
Elle est à étayer d’un descriptif des travaux entrepris/exécutés, de photos avant le commencement des travaux et de photos après achèvement des travaux, ainsi que des factures acquittées.
Pièces à joindre à la demande
- une demande écrite
- un numéro de compte bancaire
La demande est à adresser à l’administration communale de la Ville de Luxembourg :
Administration communale de la Ville de Luxembourg
Hôtel de Ville
L-2090 Luxembourg
Règlements de la police des bâtisses
Ces mesures de construction et d’aménagement sont soumises aux règlements de la police des bâtisses !
Avant le début des travaux, il est indispensable de contacter le Service Urbanisme de la Ville de Luxembourg afin de présenter des échantillons de tous les matériaux à mettre en oeuvre à l’extérieur et d’en déterminer de commun accord la finition finale.
