Certificat prouvant la protection communale
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Certificat de l'année de construction et copie de plans
Formulaire(s) à remplir
Via un document PDF
Mode non-authentifié, signature et envoi manuels
- Mode non-authentifié
- Imprimer, remplir, signer et envoyer
- par voie postale ou
- par e-mail (scan)