Qui peut conclure un partenariat enregistré ?
Selon la loi du 9 juillet 2004 modifiée par la loi du 3 août 2010, les deux partenaires, de sexe différent ou de même sexe, se présentent ensemble devant l'officier de l'état civil de leur résidence commune et y déclarent personnellement et conjointement leur partenariat et le cas échéant l'existence d'une convention traitant des effets patrimoniaux de leur partenariat, si une telle convention est conclue entre eux.
Pièces à fournir
- carte d'identité pour les ressortissants de l'Union Européenne - passeport pour les ressortissants non-communautaires
- le domicile légal commun des futurs partenaires sera vérifié par l’officier de l’état civil à l'aide de leurs cartes de séjour valables et par la consultation du Répertoire National des Personnes Physiques, au moment de la remise des documents. En cas d’incohérences, un certificat de résidence devra être fourni
- une copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois (Luxembourg et France) et de moins de 6 mois pour les actes établis à l’étranger, le cas échéant: un certificat de célibat
- un certificat attestant qu'aucune des deux personnes n'a enregistré un autre partenariat avec une autre personne au Grand-Duché, seulement pour les personnes n'ayant pas d'acte de naissance auprès d'une commune luxembourgeoise. Ce certificat peut être demandé par courrier adressé à : Cité judiciaire, Bât. CR, Parquet Général, Service du Répertoire Civil, L-2080 Luxembourg (tél. 475981-341).
- attestation sur l'honneur, signée par les partenaires soit devant l'officier de l'état civil soit devant un notaire, qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement légal pour enregistrer le partenariat
pour les personnes divorcées
- la copie intégrale de l'acte de mariage dissous portant mention du divorce ou la copie intégrale de la transcription du divorce
pour les personnes veuves
- l'acte de décès ou l'acte de naissance du conjoint décédé mentionnant le décès
pour les personnes ayant déjà conclu un partenariat avant le 1er novembre 2010
- un certificat récent du Répertoire Civil portant inscription de la dissolution du partenariat déclaré
pour les ressortissants étrangers
- un certificat établi par l'autorité étrangère compétente attestant qu'ils ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l'étranger. À défaut de cette pièce: un certificat de coutume délivré par les autorités étrangères compétentes suivant lequel les personnes remplissent les conditions pour contracter un mariage selon la loi de leur pays d'origine et que cette législation ne connaît pas de partenariat ou de communauté de vie analogue,
- le cas échéant : preuve de l'existence d'une convention traitant des effets patrimoniaux.
Toutes les pièces étrangères doivent être traduites soit en français, allemand ou anglais par un traducteur assermenté (adresses au téléphone n° 475981335), le cas échéant légalisées, si elles ne proviennent pas d'un pays ayant ratifié la Convention de la Haye du 5 octobre 1961.
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Informations complémentaires
La signature de la déclaration de partenariat se fera uniquement sur rendez-vous auprès de l'état civil (T.4796-3020).
L'officier de l'état civil enregistre la déclaration de partenariat sur papier libre et la transmet au Répertoire Civil dans un délai de 3 jours. Le partenariat commence à produire ses effets juridiques dès l'inscription au Répertoire Civil. Après réception de l'avis d'inscription au Répertoire Civil, une attestation de partenariat enregistré sera transmise aux partenaires par voie postale.
Ni la convention, ni les pièces remises ne sont conservées par l'officier de l'état civil. Elles sont remises aux partenaires après vérification. Il leur appartient donc de veiller eux-mêmes à les conserver, voire les déposer auprès d'un notaire, d'un avocat soit une personne de leur confiance.
Contact
Coordonnées
Bierger-Center
L-2090 Luxembourg
- etatcivil@vdl.lu
- Tél. : +352 4796 3020
FAQ
Mon partenaire habite à l’étranger, pouvons-nous quand-même conclure un partenariat ?
Non, le domicile légal commun (inscription des 2 personnes au registre principal du RNPP à la même adresse) est obligatoire.
Pourquoi devons-nous fournir un certificat de coutume de nos autorités ?
Dans le but de savoir, si une forme de vie similaire que le partenariat (exemple : la cohabitation légale en Belgique) existe dans votre pays et que, s’il y en a une, vous n’êtes pas encore lié(e) dans votre pays (preuve : certificat de non-partenariat de vos autorités).
Combien de temps devons-nous être déclarés ensembles à la même adresse ?
Il n’y a pas de délai.
Est-ce que le fait de déménager et de ne plus habiter à la même adresse va annuler automatiquement notre partenariat ?
Non, l’annulation (la dénonciation) ne peut se faire qu’en signant une déclaration conjointe ou unilatérale auprès de la commune qui a reçu la déclaration de partenariat.
Seul le mariage ou le décès met de plein droit fin au partenariat.
Qu’est-ce qu’on entend par convention ?
Un document signé par les 2 partenaires, qui règle les effets patrimoniaux ou d’autres effets financiers endéans du partenariat.
(La convention cesse avec le décès d’un des partenaires).
Quand allons-nous recevoir une attestation de partenariat ?
Etant donné que la date de la signature ne vaut pas date officielle, l’attestation va vous être délivrée par courrier postal après confirmation de l’inscription du partenariat au Répertoire Civil, qui est l’instance officielle en relation avec les déclarations de partenariats. Il faudra compter une dizaine de jours.
Avons-nous besoin d’un rendez-vous pour la signature ?
Oui.
Quel est le délai d’attente pour le rendez-vous ?
En général 2 à 3 jours ouvrables.
Pouvons-nous demander une cérémonie de partenariat ?
Oui, mais, dans ce cas précis, l’introduction des papiers doit se faire bien avant la date de célébration souhaitée.
Quelle est la différence entre le mariage et le partenariat ?
Le mariage est un événement d’état civil dont les modalités sont prescrites par le code civil.
Le partenariat est une déclaration de vie commune, définie par la loi du 9 juillet 2004 modifiée par la loi du 3 août 2010.
Par la signature d’une déclaration de partenariat, l’état civil de la personne ne change pas. Le partenaire n’est pas d’office héritier légal et il n’y a pas de communauté de biens proprement dite. Impôts à contacter l’Administration des Contributions Directes.
