Principe

Les associations, clubs sportifs et autres organisateurs désirant proposer une loterie ou une tombola lors de leurs manifestations, sont tenus de faire une demande d'autorisation au préalable.

La demande est à adresser au collège échevinal, si la manifestation en question :

  • aura lieu sur le territoire de la Ville de Luxembourg,
  • le montant total des recettes de la vente des billets est inférieur à 12.500 €.

La demande se fait par envoi du formulaire dûment complété.

En cas où le montant total des recettes de la vente des billets est supérieur à 12.500 €, la demande est à faire auprès du Ministère de la Justice, Service « Jeux de hasard, paris, tombolas et loteries  ».

Le Service Secrétariat général procède à l'envoi des autorisations émises par le collège échevinal, ainsi qu'à la convocation de déclaration du décompte des recettes suivant le tirage (à retourner dans le mois suivant le tirage); qu'il transmet ensuite au Ministère de la Justice, tel que prévu par la loi.