Notice d'information
En matière de traitements de données à caractère personnel opérés par le Service Hygiène
Conformément à la législation en matière de protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel, la Ville de Luxembourg précise que les opérations relatives à l’organisation et à la gestion des services publics dont son Service Hygiène est en charge impliquent des traitements de données à caractère personnel.
L’ensemble de ces traitements sont effectués en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le RGPD).
Bases juridiques des traitements
Les traitements sont mis en œuvre conformément aux bases légales suivantes :
- le décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités,
- la loi du 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire,
- la loi communale modifiée du 13 décembre 1988,
- le règlement grand-ducal du 1er décembre 1993 relatif à l'aménagement et à la gestion des parcs à conteneurs destinés à la collecte sélective de différentes fractions des déchets ménagers, encombrants ou assimilés,
- la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets,
- le règlement communal du 5 mai 2014 concernant la gestion des déchets,
- le règlement taxe de la Ville de Luxembourg (chapitre F-4),
- le règlement d'ordre intérieur du Centre de recyclage de la Ville de Luxembourg.
Ces dispositions légales mettent en effet à charge de l’administration communale des obligations légales et/ou l’investissent de missions d’intérêt public, telles que l’enlèvement des déchets, la collecte séparée de matières revalorisables et de déchets dans des centres de recyclage, la sensibilisation du public à la réduction des déchets, la propreté et salubrité urbaine, etc.
Finalités des traitements
Les finalités poursuivies par les traitements constituent l’organisation, la gestion, le suivi et le cas échéant la facturation des services publics prédécrits. Certaines des données collectées initialement sont par ailleurs susceptibles de faire l’objet de traitements ultérieurs à des fins statistiques, pour permettre à la Ville de mettre à disposition des services publics de plus en plus performants et adaptés aux besoins de ses résidents.
Catégories de données
Les données, respectivement catégories de données qui font l’objet de traitements, sont principalement les suivantes : données d’identification (nom, prénom), adresses (de prestation/de facturation) et courriel, numéro de téléphone, le cas échéant le matricule, prestations sollicitées.
Conservation des données
Les données à caractère personnel qui font l’objet des traitements sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités respectives.
Destinataires des données
Les agents communaux en charge des opérations relatives à l’organisation, à la gestion et à la facturation des services publics respectifs sont les destinataires des données.
Les données ne sont pas communiquées à des personnes tierces à l’administration communale et elles ne sont pas transférées à destination d’un pays tiers.
Responsable de traitement et délégué à la protection des données
Pour tout autre renseignement en relation avec les traitements de données, les personnes concernées peuvent s’adresser au responsable de traitement ou au délégué à la protection des données :
| Délégué à la protection des données | Administration communale de la Ville de Luxembourg |
|---|---|
| 42, Place Guillaume II L-1648 Luxembourg |
42, Place Guillaume II L-1648 Luxembourg |
| ou protectiondesdonnees@vdl.lu |
ou dpo@vdl.lu |
Droits des personnes concernées
Toute personne concernée bénéficie d’un droit d’accès, d’un droit à rectification, ainsi que le cas échéant d’un droit à la limitation des traitements la concernant.
En justifiant des motifs légitimes et dans la mesure où les conditions de l’article 21 du RGPD sont remplies, il est encore loisible aux personnes concernées de s’opposer à un traitement de données les concernant.
Une réclamation en relation avec les traitements peut également être adressée à la Commission Nationale pour la Protection des Données : 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux.
