Bénéficiaires
La Ville peut sous certaines conditions fournir une aide à la construction ou à l'acquisition d'un logement sur le territoire de la Ville aux personnes :
- qui construisent ou acquièrent sur le territoire de la ville une maison d’habitation ou un appartement en copropriété divise, ces logements devant répondre aux normes de sécurité et de salubrité généralement admises dans le pays ainsi qu’aux besoins spécifiques des occupants ;
- qui disposent pour l’année précédant la construction ou l’acquisition d’un revenu imposable annuel inférieur à 85.000,00 € au nombre indiciaire actuel de 668,46 points, applicable en matière de traitement des fonctionnaires publics. Ce montant est adapté au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de cet indice. Les personnes qui ne peuvent produire une pièce documentant leur revenu imposable, doivent fournir un document assimilable ;
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à partir de 2023 : en cas de propriétaire unique : qui dispose, pour l’année précédant la construction ou l’acquisition, d’un revenu imposable annuel inférieur à 108.789,88 €, valeur 855,62 de l’échelle mobile des salaires. Ce montant est adapté au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l’échelle mobile des salaires;
en cas de propriétaires multiples : qui disposent, pour l’année précédant la construction ou l’acquisition, d’un revenu imposable annuel inférieur à 121.633,18 €, valeur 855,62 de l’échelle mobile des salaires. Ce montant est adapté au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l’échelle mobile des salaires ;
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- qui n’ont droit ni à la pleine propriété ni à l’usufruit d’un autre logement ;
- qui s’engagent à se servir du logement à subventionner à des fins d’habitation principale et permanente.
Tout acquéreur d’un logement ne peut bénéficier qu’une seule et unique fois de l’allocation.
Au cas où plusieurs personnes acquièrent ensemble un logement à subventionner, la demande doit désigner celle qui est à considérer comme bénéficiaire de l’allocation au sens du présent règlement. L’ensemble des revenus du ménage est pris en considération pour la détermination du seuil.
Montant
L’allocation est fixée à 3.600,00 €. Elle est majorée de 600,00 € pour chacun des enfants à charge et vivant au ménage.
À partir de 2023
L’allocation est fixée à 7.200,00 €. Elle est majorée de 1.200,00 € pour chacun des enfants à charge et vivant au ménage du bénéficiaire de l’allocation.
Les modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et sont applicables pour toutes les demandes reçues à partir de cette date.
Ancienne prime 2022 |
Prime adaptée 2023 |
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MONTANT DE BASE |
MAJORATION PAR ENFANT |
AUGMENTATION |
MONTANT DE BASE |
MAJORATION PAR ENFANT |
| 3.600 € | 600 € | x 2 | 7.200 € | 1.200 € |
Demande
La demande doit être adressée au collège des bourgmestre et échevins dès la date de prise de résidence effective par le demandeur et au plus tard un an après cette date. La prime sera liquidée dès la remise de toutes les pièces énumérées ci-après :
- Copie de l’acte notarié ou administratif ;
- Certificat de résidence datant de moins de deux mois ;
- Certificat(s) de rémunération du (des) requérant(s), ou état établi par l’administration des contributions pour les non-salariés ;
- Certificat de la caisse pour l’avenir des enfants attestant le nombre d’enfants pour lesquels des allocations familiales sont versées.
