Procédure
Avant de commencer des travaux de construction ou de transformation, une autorisation de bâtir devra être sollicitée auprès du bourgmestre, au risque de voir ordonner l'arrêt des travaux.
Une autorisation de bâtir (article 57.1.1. du Règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg) est à solliciter, notamment pour :
- toute construction nouvelle ;
- les agrandissements, exhaussements et transformations de constructions existantes, de même que pour toutes autres modifications apportées aux murs et cloisons, éléments portants et toitures ;
- tous travaux généralement quelconques entrepris aux parties extérieures et aux alentours d'un immeuble situé dans un secteur protégé - [SPR] ;
- l'installation d'auvents, de marquises, de stores, et de supports publicitaires ;
- l'établissement et la modification de clôtures de toute nature le long des voies publiques ;
- la construction de puits, citernes à eau, silos, fosses à fumier et à purin ;
- les travaux de démolition ;
- les travaux de déblai et de remblai, et la construction de murs de soutènement ;
- l'aménagement des espaces libres ;
- les installations solaires sur votre toiture ;
- tout changement apporté à l'affectation des pièces ou des locaux.
Secteurs protégés / Ensembles sensibles
Dans l'intérêt de la sauvegarde du patrimoine historique et architectural ou afin de garantir des ensembles harmonieux, des conditions spéciales de construction ou de transformation pourront vous être imposées dans les secteurs protégés. Ces conditions d'ordre esthétique auront trait aux façades et aux toitures. La ville peut subsidier certains de ces travaux préalablement autorisés. Pour éviter tout problème, renseignez-vous sur les possibilités de construire avant d'acheter un terrain ou avant de projeter des travaux de construction au Service Urbanisme.
La division de la police des bâtisses est responsable pour les autorisations de bâtir et les renseignements sur le plan d'aménagement général (PAG).
Tél. : 4796-2544
Téléchargement
Demande
Formulaire(s) à remplir
Autorisation de bâtir, déclaration de travaux et de lotissement
Via un document PDF
Mode non-authentifié, signature et envoi manuels
- Mode non-authentifié
- Imprimer, remplir, signer et envoyer
- par voie postale
Tracking
Autorisation par le Service Hygiène
L'autorisation de bâtir délivrée par la Ville (Police des Bâtisses) est uniquement valable avec un avis du Service Hygiène en ce qui concerne le local pour la gestion et le tri sélectif des déchets. Cet avis est nécessaire pour les nouveaux bâtiments, les transformations d’un bâtiment existant et pour le changement d'affectation d'un bâtiment, même partiel.
Documents à fournir
Demande officielle indiquant:
- Les coordonnées du bureau d’architectes (personne de contacte du projet)
- Les coordonnées du maître d’ouvrages
- Les coordonnées du projet en question
- Date prévisible de la remise des clés
Tableaux avec les informations suivantes:
- Appartements : surfaces brutes et nettes en m2 et nombre max. des habitants
- Commerces : type de commerce et surfaces brutes et nettes en m2
- Bureaux : surfaces brutes en m2 et nombre de postes de travail
- Restaurant/Snack : surfaces brutes en m2 et nombre de couverts et de services par jour
- Bars : surfaces brutes et nettes en m2
- Hôtels : nombre maximal de lits
- Discothèques : nombre maximal de personnes
- Crèches et maisons relais : surfaces en m2 total et nombre max. des personnes selon tranche d’âges, personnel inclus, couverts par jour
Plans et documents
- Dans le cas d'un plan d'aménagement particulier (PAP): copie de la partie graphique et écrite concernant le projet
- Coupe avec les accès et les sorties de(s) l'immeuble(s)
- Plan du local pour la gestion et le tri sélectif des déchets à l’échelle 1/100 avec cartouche indiquant date et numéro du plan
- Trajet à emprunter pour le chargement des récipients (du local vers la rue, largeur du couloir et des portes à passer)
- Indication du pourcentage de la pente empruntée pour la sortie des récipients
Prescriptions techniques :
- Récipients (2 roues) : Porte et couloir min. 1,10m
- Récipients (4 roues) : Porte et couloir min. 1,50m
Hauteur du trajet de sortie des récipients : min. 2m
Service payant sortie/rentrée: distance maximale 25 m, en cas de présence d'une rampe seulement si pente < 8 %
Autorisation par le Service Canalisation
L'autorisation de bâtir délivrée par la Ville (Police des Bâtisses) est uniquement valable avec une autorisation de raccordement / transformation sanitaire:
Formulaire(s) à remplir
Demande pour l'autorisation de raccordement ou de transformation sanitaire
Via un formulaire en ligne
Mode non-authentifié, signature et envoi manuels
- Mode non-authentifié
- Formulaire intelligent pour remplissage en ligne
- Imprimer, signer et envoyer
- par voie postale ou
- par e-mail (scan)
Les matériaux utilisés doivent être conformes à la norme DIN 1986 « Entwässerungsanlagen für Gebäude und Grundstücke » telle qu'elle a été modifiée dans les « prescriptions techniques d'exécution des raccordements et installations d'égout de la Ville de Luxembourg » du 22 août 1991.
Plans et pièces à joindre en double exemplaire à la demande
- un extrait du plan cadastral
- le plan de situation du terrain et des constructions y érigées (ou à ériger), à l'échelle 1:500
- les plans de tous les niveaux de la construction avec indication de la destination des divers locaux, à l'échelle 1:100 ou 1:50
- les coupes des constructions suivant le tracé de la conduite de raccordement, à l'échelle 1:100 ou 1:50, avec indication de l'emplacement du réseau et du niveau des égouts publics
Les plans sub 3. et 4. doivent indiquer toutes les installations et conduites servant à l'évacuation des eaux dans l'égout, et notamment la pente, la section et le matériau des tuyaux.
Les règles suivantes sont à observer pour la confection des plans
- les conduites d'eaux usées et les conduites d'eaux pluviales doivent être strictement séparées
- toutes les installations sanitaires communiquant avec les conduites d'égout, tels que water-closets, éviers, déversoirs, bains, prises d'eau, etc., sont à indiquer sur les plans et à présenter en jaune
- les installations existantes, conformes aux dispositions du présent règlement et qui sont maintenues, sont à représenter en noir, les nouvelles conduites d'eaux pluviales en bleu et les nouvelles conduites d'eaux usées en rouge, les nouvelles conduites de ventilation en vert, les nouvelles conduites reliées à un séparateur d'huile et d'essence en orange, les nouvelles conduites reliées un séparateur de graisse en brun
- toutes les indications de niveau doivent se référer à un seul niveau précis
Le département technique du Service Canalisation peut exiger, le cas échéant, la production de plans de détail supplémentaires, le résultat contrôlable du calcul des dimensions des tuyaux et l'indication des niveaux rapportés au nivellement général.
Autorisation par le Service Eaux
L’autorisation de bâtir délivrée par la Ville (Police des bâtisses) est uniquement valable en présence d’un avis favorable du Service Eaux en ce qui concerne l’emplacement et le dimensionnement du local technique.
Cet avis est nécessaire pour les nouvelles constructions ainsi que pour les transformations/agrandissements des constructions existantes ayants un impact éventuel sur le branchement en eau potable.
DOCUMENTS A FOURNIR EN TRIPLE EXEMPLAIRE SOUS FORMAT PAPIER ET A ENVOYER PAR COURRIEL SOUS FORMAT PDF :
- Formulaire de demande d’avis (téléchargeable en bas de cette page)
- Plan général d’implantation
- Plan avec l’emplacement du local technique
- Coupe(s) longitudinale(s) et transversale(s) du local technique relevant l’implantation de celui-ci par rapport à la voirie
- Extrait du plan cadastral
Dans le cas de nécessité d’installations fixes de la lutte contre l’incendie :
- Schéma hydraulique du principe de la distribution de l’eau potable dans l’immeuble projetée
- Indication du principe de la lutte contre l’incendie (RIA, Sprinkler, Réseau d’hydrants internes)
LES REGLES SUIVANTES SONT A OBSERVER POUR RECEVOIR UN AVIS FAVORABLE DE LA PART DU SERVICE EAUX :
- Le raccordement doit être conforme aux dispositions reprises dans le règlement communal sur la distribution d’eau de la Ville de Luxembourg.
- Les normes actuelles en vigueur, notamment la DIN 1988-100 et la DIN EN 1717 sont à respecter rigoureusement.
- Lors du dimensionnement de la conduite de raccordement en eau potable de la construction en question, uniquement la consommation pour les besoins journaliers est prise en compte (La consommation des installation fixes pour la lutte contre l’incendie n’est pas considérée)
- Le réseau d’eau public de la Ville est à considérer selon la norme ILNAS – EN 12845 :20015+A1 :2019 comme source d’eau unique.
Si vous désirez des informations ou renseignements supplémentaires, n’hésitez pas de contacter le Bureau technique du Service Eaux (Personne de contact : M. Tom Wagner 4796-4334 / twagner@vdl.lu ).
Formulaire(s) à remplir
Demande d’avis préalable à l’obtention d’une permission de bâtir sur le territoire de la Ville
Via un formulaire en ligne
Mode non-authentifié, signature et envoi manuels
- Mode non-authentifié
- Formulaire intelligent pour remplissage en ligne
- Imprimer, signer et envoyer
- par voie postale ou
- par e-mail (scan)
