Séance du conseil communal du 19 octobre 2020

Question par David Wagner

1) Quelle procédure d’investigation la Commission des loyers doit-elle suivre ? Cette procédure est-elle régie par des critères clairs et transparents ?

La compétence, la composition, ainsi que le fonctionnement de la Commission des loyers sont régis et strictement encadrés par la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, et plus particulièrement par les articles 7 et suivants de la prédite loi.

La même loi détermine les modes et les conditions de saisine, du déroulement de la procédure, ainsi que les critères d’évaluation des loyers. Les débats ont lieu en présence de toutes les parties dûment convoquées, qui font part de leurs observations.

La Commission, qui ne dispose pas de budget propre, n’a pas de moyens d’investigation particuliers. Lorsque cela s’avère utile, la Commission procède à une visite des lieux, notamment en vue de vérifier la qualité de l’état meublé de l’habitation si la demande concerne des locaux loués meublés. Si une partie souhaite voir nommer un expert, la Commission y fait droit à condition que le demandeur s’engage à supporter les frais.

2) La Commission des loyers doit-elle justifier sa décision ?

La Commission des loyers constitue un organe paritaire et non une juridiction. À ce titre, elle est composée d’un président (Juriste), d’un Assesseur-propriétaire, d’un Assesseur-locataire et d’un secrétaire.

Elle a pour fonction essentielle de concilier les parties et la plupart des demandes portées devant la Commission des loyers se concluent par des arrangements qui sont signés par le propriétaire, le locataire ainsi que le Président.

La Commission des loyers ne rend pas de jugement dans le sens où elle ne détient pas le pouvoir de condamner une partie. Elle rend des décisions motivées, essentiellement prises sur base des pièces communiquées par les parties. Elle procède ainsi à la détermination du loyer par rapport aux critères légaux et réglementaires.

3) Le Collège échevinal s’est-il enquis de la procédure d’investigation pour le cas précis cité plus haut ?

La Commission des loyers constitue un organe indépendant de par la loi. Le Collège ne peut dès lors pas s’immiscer dans le travail ou dansa la prise de décision de la Commission, ce pouvoir appartenant aux autorités judiciaires. En cas de désaccord, chaque partie dispose du droit de faire un recours contre cette décision devant la Justice de Paix. De ce jugement, il peut également être interjeté appel.

4) L’affirmation dans la presse selon laquelle le Président de la Commission des loyers aurait suggéré au réclamant de retirer sa plainte correspond-elle à la vérité ? Dans l’affirmative, sur quelle base le président aurait-il fait cette suggestion ? Le Collège échevinal estime-t-il que dans ce cas précis, la Commission des loyers a agi de manière professionnelle ou déontologique ? Le Conseil communal peut-il avoir accès au compte rendu de ce dossier ?

La Commission fait savoir que depuis 40 ans où l’actuel président exerce ses fonctions, ni son travail, ni celui des Assesseurs n’ont prêté à critique. La Commission relève que des demandes, qui ne sont pas à qualifier de plaintes mais de réclamations, sont retirées généralement suite aux explications fournies par la Commission en séance. Bon nombre de requérants, du fait de la reconnaissance de la législation en vigueur, retirent leur demande spontanément et ce souvent dans le souci d’éviter des frais importants d’expertise inutiles aux parties, et plus particulièrement au demandeur.

Exceptés la décision ou le procès-verbal d’arrangement, il n’existe aucun compte rendu spécial qui n’est prévu par aucun texte légal ou réglementaire. La Commission estime dès lors avoir agi de manière conforme à sa mission.

5) Finalement, existe-t-il un rapport annuel de la Commission des loyers détaillant, de manière anonyme, les raisons invoquées par les réclamants, la suite et les procédures engagées par la Commission des loyers, les résultats obtenus ainsi que les raisons de ne pas donner suite à certains dossiers ? Dans la négative, un tel rapport ne devrait-il pas être rédigé annuellement et rendu public ?

Le secrétaire établit chaque année un relevé anonyme comportant le nombre de demandes en précisant la qualité du requérant (propriétaire/locataire), ainsi que le sort réservé à l’affaire (arrangement, retrait ou décision). Ce rapport, établi à des fins statistiques, est intégré dans le rapport d’activité annuel du Service Logement, qui est transmis au conseil communal en même temps que le budget annuel. A toutes fins utiles, le rapport d’activité de l’année 2018 est annexé à la présente. »

Annexe (extrait du rapport d’activités annuel 2018 du Service Logement relatif à la Commission des loyers)

« 3.10. La Commission des loyers

3.10. Secrétariat de la Commission des loyers

Le Service Logement assume le secrétariat de la Commission des loyers. Celle-ci a été créée par la loi du 2 octobre 2006 sur le bail à loyer.

Les membres de la Commission des loyers sont désignés par le conseil communal, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur pour une durée de 6 ans et renouvelés à la suite des élections générales des conseils communaux dans les trois mois qui suivent l’installation des conseillers élus (article 7 de la loi précitée). Ainsi, les membres ont été nommés le 9 février 2018 et le nombre des Commissions des loyers a été réduit à une.

La composition de la Commission des loyers se présente comme suit :

- M. Jean-Marie BAULER, président

- M. Ferdinand BURG, président suppléant

- M. Paul RIES, assesseur - propriétaire

- M. Robert CONRAD, assesseur suppléant - propriétaire

- Mme Christiane PHILIPP, assesseur - locataire

- Monsieur Alphonse SCHROEDER, assesseur suppléant - locataire

- M. Paul SCHON, secrétaire

- Mme Anouck SPELTZ, secrétaire suppléant

Lorsque le propriétaire et le locataire sont en discorde sur le montant du loyer et les parties ne parviennent pas à trouver un accord à l’amiable, le propriétaire peut saisir la Commission des loyers pour introduire une demande en vue de l’augmentation du loyer. Le locataire peut, de son côté, saisir la Commission en vue d’une réduction du loyer.

La Commission des loyers se réunit pour statuer sur les requêtes formulées.

Considérée comme instance de conciliation, la Commission des loyers constitue un instrument utile de règlement à l’amiable des conflits. En effet, elle est d’une grande utilité car beaucoup de litiges sont résolus par des arrangements, au lieu de faire l’objet d’un procès en justice.

Cette procédure concerne tout locataire ou propriétaire d’un bien immobilier en location et à usage d’habitation.

Au cours de l’année 2018 la commission a été saisie de 11 affaires (15 en 2017).

La Commission des loyers s’est réunie pour statuer sur 3 requêtes formulées par le propriétaire en vue d’une augmentation du loyer, et sur 8 requêtes introduites par le locataire en vue d’une diminution du loyer :

- 1 arrangement entre les parties a été réalisé ;

- 3 affaires ont été irrecevables ;

- 4 affaires ont été jugées ;

- 3 affaires ont été retirées. » 

Question par François Benoy

Le PAP relatif à l’éco-quartier « Vivre sans voitures » à Limpertsberg prévoit I’intégration du hêtre commun de l’ancien jardin de la Maison Bourg-Gemen. Il s’agit d’un arbre remarquable qui est protégé aussi bien par le PAP que par le PAG. Des photos que j’ai reçues le 11 juin et transmises le même jour au service de l’urbanisme et au délégué de l’environnement montrent que le promoteur n’a pas protégé l’arbre selon les règles de l’art et que les racines ont été considérablement détériorées. La survie de l’arbre n’est malheureusement pas garantie.

D’où les questions suivantes :

• Concernant l’arbre remarquable au PAP « Vivre sans voitures » :
  • Est-ce que l’arbre concerné a été protégé selon les règles de l’art par le promoteur ?
  • Quelles constatations ont été faites par les services de la Ville sur place ?
  • Est-ce que l’arbre a été abîmé ? De quelle manière ?
  • Quelles sont les risques pour l’arbre ? Quelle est sa chance de survie ?
  • Quelles sont les conséquences pour le promoteur ? Quelles suites est-ce que la Ville a donné à cette affaire ?
     
• Concernant la protection des arbres et autres habitats lors de constructions, notamment des « PAP » :
  • Quelles sont les consignes de la Ville de Luxembourg aux maîtres d’ouvrages en vue de la protection des arbres et habitats à conserver?
  • Comment est-ce que la Ville contrôle la protection selon les règles de l’art ?
  • Est-ce que la Ville de Luxembourg fait une visite des lieux pour contrôler si les habitats ont été préservés sans détérioration ?
  • Quelles sont les suites s’il s’avère que les éléments naturels en question n’ont pas été conservés ?
  • Combien de destructions d’habitats illégaux lors de constructions vous sont connues au cours des dernières années ? »

Réponse par Serge Wilmes

La loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature contient des dispositions relatives à la protection des arbres dans le cadre de chantiers. Le collège échevinal a élaboré sur cette base des lignes de conduite auxquelles les promoteurs doivent se conformer. En outre, une campagne d’informations a été lancée à ce sujet.

Si on envisage des travaux dans un périmètre de moins de 5 mètres autour d’un arbre, on doit contacter le Service Parcs au moins deux semaines avant le début des travaux. Ensemble avec le service Serco (Service Coordination des chantiers), des mesures de protection selon les règles de l’art sont alors fixées et inscrites au cahier des charges. Un état des lieux contradictoire est établi avant les travaux. Un barème spécifique prévoit des pénalités pour le cas où des règles n’auraient pas été respectées. Les entreprises doivent disposer d’une assurance afférente.

Le Service Parcs effectue des contrôles réguliers, mais il y a de nombreux chantiers sur le territoire de la Ville et il semble que dans le cas présent, les choses ne se sont pas passées comme prévu. Les photos que vous nous avez transmises montrent que l’arbre n’a pas été protégé selon les règles de l’art. Il est difficile à l’heure actuelle d’évaluer les conséquences sur la santé de l’arbre.

Réponse par Lydie Polfer

Je constate seulement que les alentours de l’emplacement de l’arbre sont restés inchangés. Nous avons beaucoup fait, au niveau de la planification, pour que cet arbre soit préservé. Parmi les premières choses que j’ai mises sur pied en janvier 2014 figurait le maintien de l’ancienne école préscolaire, la maison Bourg-Gemen. Le promoteur a été avisé de modifier ses plans dans ce sens, ce qui lui vaudra moins de recettes. Le collège échevinal a également insisté sur le maintien de l’arbre en question.

La Ville de Luxembourg a protégé elle-même un arbre remarquable dans la cour intérieure du Musée d’Histoire de la Ville par une palissade en bois. Malheureusement, cet arbre a attrapé une maladie. Il est soigné avec beaucoup d’affection, mais on n’est pas sûr s’il survivra.

Question par Claudie Reyland

De plus en plus d’enfants, de parents et d’enseignant(e)s se rendent à l’école en vélo. Vu la volonté du collège échevinal de promouvoir la mobilité douce, je voudrais poser les questions suivantes : est-ce qu’il existe un inventaire des emplacements adéquats pour vélos près des écoles, foyers, crèches, lycées et maisons de jeunes sur le territoire de la Ville ? Si un tel inventaire existe, est-il possible de le consulter ? Est-ce qu’il est prévu d’équiper toutes les écoles, foyers, crèches, lycées et maisons de jeunes d’emplacements pour vélos adéquats sur le territoire de la Ville ? Dans quel délai ? 

Réponse par Patrick Goldschmidt

La Ville de Luxembourg n’a pas seulement élaboré un « concept vélo » (2014), mais aussi un plan des râteliers dans l’espace public qui est mis à jour en continu. En ce qui concerne plus précisément les râteliers aux abords des écoles, la Ville de Luxembourg n’est compétente que pour les écoles qui appartiennent à la commune. Elle n’est pas compétente pour les lycées.

Toutes les écoles relevant de la compétence de la Ville disposent de râteliers pour vélos. Si des écoles font la demande auprès de la Ville en vue de l’installation de râteliers supplémentaires pour vélos ou trottinettes, nos services se rendent sur place pour déterminer les meilleurs emplacements.

La carte des itinéraires cyclables de la Ville de Luxembourg indique les emplacements des râteliers existants, y inclus ceux près des écoles. Une telle carte est également disponible en ligne sur « City Map » (« mobilité douce »).

L’installation de nouveaux râteliers se fait rapidement s’ils sont en stock, sinon la date de l’installation dépend des délais de livraison des râteliers.

La Ville vient d’ailleurs d’installer de nouveaux râteliers dans le parking Knuedler. Si vous avez des suggestions pour d’autres emplacements de stands, je vous prie de nous en faire part.

Question par Tom Krieps

Le mouvement « Black Lives Matter » a connu un écho international depuis la mort de George Floyd à Minneapolis. Une manifestation a même eu lieu devant l’ambassade américaine. Certaines villes et institutions ont rendu un hommage à George Floyd et ont marqué des signaux forts en ce sens. L’université de Princeton a enlevé le nom de Woodrow Wilson d’une de ses facultés alors qu’il appert que ce Président des États-Unis d’Amérique était certes le propagateur de la Société des Nations, mais un raciste notoire qui a instauré la ségrégation dans la fonction publique américaine.

Ne pourrait-on pas changer le nom de la rue Wilson dans le quartier de la Gare en imitant la ville de Berlin, qui a trouvé un compromis intéressant en ne changeant pas le nom de la rue, mais en lui donnant un nouveau personnage. Ainsi la rue Peters, un colonialiste brutal, est restée la rue Peters, mais le « nouveau » Peters était un résistant courageux contre le nazisme.

Pourrait-on dès lors nommer la rue Wilson d’après August Wilson, dramaturge noir, sinon Harold Wilson, Premier Ministre britannique, sinon Bill Wilson, fondateur des Alcooliques anonymes ? Le fait que la rue ne s’appelle officiellement que « rue Wilson » et non pas « Woodrow Wilson » faciliterait les choses.

Réponse par Lydie Polfer

Je voudrais souligner que nous avons nommé récemment un boulevard dans le quartier de Cents d’après Nelson Mandela.

La rue Wilson a été créée lors de l’urbanisation du plateau Bourbon, donc il y a de nombreuses années. On ne saurait nier que Woodrow Wilson avait de très grands mérites : il s’est vu décerner en 1919 le prix Nobel de la paix et il a lutté pour les droits des femmes. Mais il a eu également des vues racistes. On ne saurait nier les côtés négatifs de Woodrow Wilson. Le fait est cependant qu’à l’époque où la rue en question a été nommée d’après lui, on a voulu honorer ce personnage pour ses actes positifs qui lui ont valu le prix Nobel de la paix.

Le mouvement « Black Lives Matter » a suscité des questions au sujet des différents aspects des biographies des personnalités d’après lesquelles des rues ont été nommées. Chacun a des côtés positifs et des côtés plutôt négatifs. Est-il légitime d’oublier les côtés positifs en raison des côtés négatifs qui peuvent apparaître à un moment donné de l’histoire ? Si l’on analysait en détail les biographies d’autres personnages, comme p.ex. ceux que vous avez mentionnés, on trouverait peut-être également des côtés moins positifs.

Un changement du nom de la rue n’est dès lors pas prévu. Cependant, je remercie Monsieur le conseiller Krieps de nous avoir donné l’occasion de traiter ce volet de l’histoire. D’une manière générale, les noms des rues permettent de faire la lumière sur des faits historiques. Il arrive que certains faits sont occultés, alors que d’autres sont glorifiés. Sur de nombreux plans, p.ex. dans le domaine scientifique, la vérité d’aujourd’hui peut s’avérer l’erreur de demain. C’est pourquoi il faut rester conscient qu’il n’y a pas de vérités éternelles et il faut garder l’esprit ouvert.

D’une manière générale, pour la dénomination des rues, la Ville choisit des personnages qui ont un lien avec la Ville de Luxembourg ou des mérites exceptionnels au niveau international, comme p.ex. Nelson Mandela. Il y a 40 ans, une avenue a été nommée d’après John F. Kennedy. Toutes les propositions pour la dénomination de rues sont les bienvenues.