Séance du conseil communal du 7 décembre 2020

QUESTION DE MADAME CATHY FAYOT, MADAME CHRISTA BRÖMMEL ET MONSIEUR GUY FOETZ

Le 26 novembre, nous avons appris avec consternation que le collège échevinal avait décidé, sans en informer ni consulter le conseil communal, d’engager une société de sécurité privée pour effectuer des patrouilles dans le quartier de la Gare et au Centre-Ville pendant les mois de décembre 2020 et janvier 2021.

Le Ministre de la Sécurité intérieure a estimé que cette décision est contraire à la loi, la protection de l’ordre public étant du ressort exclusif de l’État et de la Police Grand-ducale. La loi du 12 novembre 2002 relative aux activités des sociétés privées de gardiennage limite celles-ci à la surveillance de biens mobiliers et immobiliers, la gestion de centres d’alarmes, le transport de fonds ou de valeurs et la protection de personnes. De ce fait l’argumentation du collège échevinal dans son communiqué du 27 novembre dernier affirmant que « La mission [des agents de sécurité privée] consiste clairement à lutter contre le sentiment d’insécurité par une présence préventive, que le Collège échevinal espère dissuasive à l’égard d’auteurs d’infractions ou d’incivilités » ne change rien au caractère illégal du projet. Le législateur luxembourgeois a confié la mission du maintien de l’ordre public exclusivement à la force publique. Cette mission est exercée par la police administrative générale.

Le ministre de la Sécurité intérieure a insisté sur RTL qu’il n’a pas été informé au préalable des intentions de la Ville et que « les activités en question appartiennent à la mission exclusive de l’agent de police, qui a été spécialement formé à cet effet, les sociétés de gardiennage privées n’étant pas habilitées à effectuer des missions de police ».

Le ministre de la Sécurité intérieure a déclaré à la radio 100,7 qu’il n’existe aucune coopération coordonnée entre la Police Grand-ducale et une société de gardiennage afin d’assurer l’ordre public dans l’espace public, et que cela relève de la compétence exclusive de la Police Grand-ducale.

L’argumentation du collège échevinal selon laquelle il agirait dans le cadre de sa mission puisqu’il aurait été chargé, par motion adoptée en séance du conseil communal du 13 juillet 2020, de « réfléchir à d’autres mesures visant à assurer une présence dans les quartiers Gare et Bonnevoie en vue d’assurer la prise en compte des besoins des services d’assistance, des usagers de services, mais aussi des résidents et des commerçants des quartiers affectés par le dialogue  » témoigne même d’un certain mépris du conseil communal.

Quel est le cahier des charges défini pour cette mission à la société de sécurité privée ? Quel rôle lui est attribué et à qui ou à quel service la société de sécurité privée doit-elle rendre rapport ? Quelles sont les attentes du collège échevinal de ce projet ? Sur quelles données le collège échevinal se base-t-il pour prétendre que l’engagement d’une société de gardiennage puisse apporter une solution durable, légale et respectueuse des droits humains ? Le collège échevinal a-t-il consulté les acteurs sociaux du terrain ? Y a-t-il eu une concertation préalable avec les ministres de la Sécurité intérieure, de l’Intérieur et de la Justice ? Pour quelles raisons le collège échevinal n’a-t-il pas informé le conseil communal de ce projet ?

RÉPONSE DE MADAME LE BOURGMESTRE LYDIE POLFER

On ne saurait nullement qualifier les agents de la société de gardiennage de police auxiliaire, ni d’ailleurs les autres agents actifs sur le terrain, comme p.ex. ceux travaillant dans le cadre du projet « À vos côtés ».

Le parti déi gréng et le ministre de la Sécurité intérieure (déi gréng également) jouent un rôle ambigu dans ce dossier, étant donné que depuis 18 mois déjà, la Ville de Differdange – dont la bourgmestre est membre du parti déi gréng – a également recours à une société de gardiennage qui agit dans l’espace public. Le collège échevinal de la Ville de Differdange vient de prendre position publiquement sur RTL aujourd’hui, fournissant des statistiques (1.100 interventions depuis le début de l’action, la Police étant intervenue 150 fois) et se déclarant satisfait du travail de la société de gardiennage. Il paraît dès lors incompréhensible que le ministre de la Sécurité intérieure ait qualifié d’illégale la même pratique de la Ville de Luxembourg et qu’il ait affirmé avoir ignoré cette pratique de la part de la Ville de Differdange. Le ministre applique au mieux deux poids, deux mesures.

L’opportunité de l’action n’est plus à prouver au vu des statistiques sur la criminalité dans le quartier de la Gare. À la suite d’une grande réunion citoyenne organisée le 25 septembre 2019, les effectifs de la Police ont été renforcés de manière significative. Ce renforcement a entraîné un apaisement de la situation, notamment au niveau de la délinquance liée aux drogues. Le contrôle de la situation est devenu plus difficile pour la Police pendant le confinement dans le cadre de la pandémie du Covid-19.

En date du 24 juin 2020, un grand débat a eu lieu à la Chambre des députés avec les ministres compétents et des représentants du Parquet. Il a été constaté à cette occasion que la situation était redevenue aussi grave qu’en septembre 2019.

La Police ne peut pas résoudre le problème à elle seule, mais d’autres acteurs doivent également prendre leurs responsabilités. Un représentant du Parquet a déclaré que les tribunaux sont actuellement beaucoup moins stricts dans la poursuite de certaines infractions qu’ils ne l’étaient il y a quelques années. En date du 10 novembre 2020 la Police a informé le Comité de prévention communal de la Ville que la situation s’était encore détériorée. La Police ne s’est pas vu attribuer, comme annoncé, plus de moyens légaux pour faire face à ces problèmes.

Il y a des habitantes et des habitants qui achètent du spray au poivre par peur de devoir se défendre dans l’espace public. Une telle situation est inacceptable. Dans le cadre d’une réunion en date du 12 novembre 2020, le collège échevinal et la Police ont présenté les chiffres actuels à l’Union commerciale de la Ville de Luxembourg (UCVL), qui a réitéré ses doléances.

Le collège échevinal a décidé le 13 novembre 2020 de lancer un appel d’offres afin d’assurer la présence préventive d’une société de gardiennage dans le quartier de la Gare et au Centre-Ville de manière provisoire pendant les mois de décembre 2020 et de janvier 2021. Cette décision relève sans aucun doute de sa compétence. La présence des agents de la société de gardiennage contribue à améliorer le sentiment de sécurité.

Le 23 novembre le collège échevinal a attribué le marché à la société de gardiennage ayant soumis l’offre la moins chère, qui s’est avérée être par hasard la même société de gardiennage qui travaille également à Differdange.

Le 24 novembre, une réunion a eu lieu auprès de la Police Grand-ducale en présence d’un juriste de la Ville de Luxembourg, de représentants du Service EFM (Espace public, Fêtes et Marchés) et de ladite société de gardiennage afin d’organiser le flux d’informations. Le même jour au soir, Madame le bourgmestre a effectué une visite au quartier de la Gare avec M. Henri Kox, ministre de la Sécurité intérieure, M. Maurice Bauer, échevin en charge des affaires sociales, et des représentants de la Police. La Police a exprimé sa frustration du fait que de nombreuses infractions sont constatées et que des procès-verbaux sont établis, mais que bon nombre de ces infractions ne sont pas poursuivies par les tribunaux.

Seule la Police est autorisée à exercer le pouvoir public. L’ancien ministre Félix Braz avait souligné en 2016, dans le cadre de discussions relatives à l’engagement par la Ville de sociétés de gardiennage à d’autres endroits, qu’ « en rapport avec l’engagement d’entreprises de gardiennage et de surveillance par la Ville de Luxembourg, il n’appartient pas au Gouvernement de commenter ou d’apprécier les décisions prises par les autorités communales ». La Ville n’a donc pas à demander l’autorisation du ministre pour introduire une telle mesure.

La marge de manoeuvre des agents des sociétés de gardiennage est définie entre autres par l’article 43 du Code de procédure pénale : « Dans le cas de crimes flagrants ou de délits flagrants punis par une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche », ainsi que par l’article 410-1 du Code pénal : « Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, celui qui, sans danger pour lui-même ou pour autrui, s’abstient volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave (…) ».

Le ministre de la Sécurité intérieure est probablement conscient que sa première réaction a été quelque peu hâtive. Plus tard, il a concédé que les agents de la société de gardiennage sont bien sûr autorisés à se trouver sur la voie publique. Il n’a cependant pas apprécié que ces agents effectuent des patrouilles dans le quartier. Une entrevue entre le ministre et le collège échevinal aura lieu vendredi prochain par visioconférence.

Le manque d’effectifs de la Police Grand-ducale est d’autant plus regrettable que le nombre d’agents de police affectés à la capitale ne tient pas compte du fait que 40% des infractions au niveau national sont commises à Luxembourg-Ville. D’autres villes comme Ettelbruck ou Echternach ont également fait appel à des sociétés de gardiennage.

Le Syvicol vient de réagir par un communiqué de presse, rappelant qu’il relève de la compétence des communes de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et soulignant que « l’appréciation d’une situation particulière relève par ailleurs du principe de l’autonomie communale consacrée par la Constitution. Le Syvicol constate qu’il s’agit d’une inquiétude partagée par de nombreuses communes, et il estime que la démarche dont il est question traduit un souci légitime des élus. Ce faisant, les communes ne font qu’agir dans le cadre de leurs compétences légales en exerçant leur pouvoir de police administrative générale. » Le Syvicol « se tient à la disposition du Gouvernement pour rechercher ensemble des solutions au problème de l’insécurité rencontré par les communes (…) ».

La « Montagsrunde » mentionnée par les auteurs de la question urgente posée au collège échevinal s’occupe exclusivement des problèmes liés directement à la structure « Abrigado » et à ses environs immédiats. La Ville de Luxembourg joue un rôle exemplaire en matière d’action sociale et préventive. Les personnes travaillant dans le cadre du projet « À vos côtés » à partir du 15 décembre 2020 ont bénéficié d’une formation de la part de la Police et chercheront le contact avec les habitants et les commerçants afin de contribuer à améliorer la situation dans le quartier de la Gare. Des sociétés de gardiennage travaillent également dans les structures d’hébergement de la Ville (à la demande des associations qui en assurent la gestion) afin de gérer les situations difficiles pouvant survenir dans ces structures. Un bilan de la période d’essai de deux mois sera dressé en février 2021 dans le cadre de la commission consultative compétente, puis dans le cadre du conseil communal.

Il ne s’agit pas d’une convention, mais d’un simple contrat passé à l’issue d’une procédure de marchés publics. Un contrat semblable avait été conclu il y a deux ans avec une société de gardiennage pour assurer une présence le soir dans les parcs. Les agents de la société de gardiennage informent la Police quand ils constatent une situation qui exige son intervention. Il avait été retenu le 24 novembre que les agents rapportent chaque jour à la Ville de Luxembourg et une fois par semaine à la Police Grand-ducale. En ce qui concerne les statistiques, la Ville de Luxembourg le fera de la même manière que la Ville de Differdange, c.-à-d. que les chiffres relatifs au nombre total des interventions et au nombre des interventions de la Police seront disponibles.