Séance du conseil communal du 27 février 2023

QUESTION DE MONSIEUR GUY FOETZ

J’ai été abordé par les organisateurs d’une manifestation (« marche féministe ») prévue le 8 mars 2023 sur la Place Hamilius. Les personnes concernées ont été informées par courriel du Service Espace public, Fêtes et Marchés de la Ville que le propriétaire de la place en question ne souhaiterait pas que des manifestations y soient organisées. Je voudrais rappeler que le conseil communal avait été saisi, lors de sa séance du 15 décembre 2014, d’un acte relatif à la mise à disposition de la Place Hamilius par bail emphytéotique pour une durée de 75 ans. Le groupe déi Lénk avait voté contre cette convention, estimant qu’une place publique ne doit pas être confiée à des personnes privées. Madame le bourgmestre avait assuré aux membres du conseil communal que la convention contenait des dispositions visant à garantir que le caractère public de la Place Hamilius reste préservé. La réponse fournie par le Service Espace public, Fêtes et Marchés aux organisateurs de la manifestation mentionnée semble remettre en question cette affirmation du collège échevinal. Entretemps, Monsieur l’échevin Goldschmidt a souligné au journal « Lëtzebuerger Land » que la convention précise que « les manifestations prévues sur la place nécessitent l’autorisation du bourgmestre et l’emphytéote ne peut pas refuser ». Madame le bourgmestre m’a confirmé qu’il s’agissait d’une erreur de la part du service communal concerné et que les manifestations pourront avoir lieu sur la Place Hamilius.

Je salue cette évolution positive tout en remarquant que l’article 2 du Règlement général de police de la Ville dispose que « les cortèges devant circuler sur la voie publique sont en principe à déclarer au bourgmestre au moins huit jours avant la date prévue par les organisateurs ». Le droit de manifester est assuré par la Constitution. Le bourgmestre ne doit donc pas émettre d’autorisation : une simple déclaration par les organisateurs suffit. Quelles sont les raisons de l’erreur du service communal concerné ? La manifestation pourra non seulement prendre son départ sur la Place Hamilius, mais elle pourra même s’y dérouler entièrement.

RÉPONSE PAR MADAME LE BOURGMESTRE LYDIE POLFER

La Place Hamilius est une place publique réglementée exclusivement par la Ville. Le promoteur du projet Royal Hamilius est responsable de la stabilité de la place, qui se trouve au-dessus d’un vaste parking souterrain. La Place Hamilius est soumise aux mêmes règles que les autres places publiques. Les organisateurs déclarent les manifestations au préalable à la Ville, qui en informe la police, qui veille au maintien de l’ordre public. Le déroulement exact de la manifestation est alors déterminé ensemble avec la Ville et la police. Il s’agit également de veiller à ce qu’il n’y ait pas deux manifestations en même temps au même endroit. Les manifestations se sont presque toujours déroulées de manière paisible, à l’exception des débordements qui se sont produits lors des marchés de Noël en 2021.

Il a été rappelé aux promoteurs du projet Royal Hamilius en date du 30 octobre 2019 par lettre recommandée que « du fait de l’entrée en vigueur dudit règlement de la circulation et sans préjudice de l’application des dispositions de l’acte d’emphytéoses, la Place Hamilius fera partie de la voie publique telle qu’elle est réglementée notamment par le Règlement général de police et le Règlement concernant l’établissement d’étalages et de terrasses sur la voie publique ainsi que d’autres occupations de la voie publique de la Ville, qui valent règlement particulier de la Place Hamilius ». Il s’agit donc d’une place publique gérée par la Ville et où peuvent se dérouler, sous condition de respecter les dispositions du Règlement général de police, les manifestations permises dans une société démocratique.

QUESTION DE MONSIEUR FRANCOIS BENOY

Alors que 498 mariages civils ont été célébrés à Luxembourg-Ville en 2019, ce nombre a diminué à 399 en 2020 en raison de la pandémie. Il paraît qu’il y a eu un nombre record de mariages en 2022. Combien de cérémonies de mariage et de PACS ont été célébrées en 2022 ?

Face au déclin de la pratique religieuse des habitants, le législateur a procédé en 2022 à des adaptations pour permettre des cérémonies plus modernes, plus flexibles et individualisées.

Par voie de délibération, le conseil communal peut déterminer d’autres lieux que la maison communale pour la cérémonie. À ce jour, la Ville de Luxembourg n’a pas eu recours à cette nouvelle possibilité.

Pourquoi le collège échevinal n’a-t-il pas encore proposé au conseil communal d’autres lieux, p.ex. des monuments, des salles ou des parcs ?

Il y a plus de deux ans, j’avais proposé d’élargir les plages horaires pour la célébration des mariages et des PACS (p.ex. les samedis, à l’instar d’autres communes) et d’introduire, à l’instar de la Ville d’Esch-sur-Alzette, un système d’enregistrement vidéo et de diffusion en direct des cérémonies de mariage ou de PACS, ce qui représente non seulement un beau souvenir, mais permet également à des membres de la famille habitant dans des pays lointains d’assister à la cérémonie.

RÉPONSE PAR MADAME LE BOURGMESTRE LYDIE POLFER

544 mariages (+ 10% par rapport à 2019) et 547 partenariats ont été célébrés à Luxembourg-Ville en 2022. Seulement 7 partenariats ont été célébrés dans la salle des mariages, les autres ayant été conclus de manière administrative au bureau.

Les habitants sont contents de l’offre de salles actuelle. La Ville n’a pas été saisie de demandes visant à organiser des mariages à d’autres endroits.

L’objectif de la loi n’était pas de permettre la célébration de mariages dans des hôtels, des parcs, etc., mais de permettre au conseil communal de déterminer un lieu supplémentaire pour la célébration des mariages. Le conseil communal a d’ores et déjà déterminé, outre la très belle salle des mariages de l’Hôtel de Ville, très appréciée par les habitants, une deuxième salle pour les célébrations de mariages, à savoir la salle des cérémonies du Bierger-Center.

En raison du nombre important de mariages, il n’est pas possible d’avoir recours à des bâtiments tels que le Cercle municipal ou d’autres bâtiments appartenant à la Ville, où sont organisés de nombreux autres événements.

Dans la capitale, les mariages ont lieu les mercredis, jeudis et vendredis. Une extension des plages horaires présupposerait que plus de fonctionnaires travailleraient les samedis (sachant que le Bierger-Center est ouvert les samedis matins de 9.30 à 11.30 heures pour les déclarations de naissances et de décès) et qu’un nombre suffisant de membres du conseil communal, respectivement du collège échevinal, seraient disponibles les samedis pour célébrer les mariages.

Il y a très peu de demandes pour célébrer les mariages en-dehors des plages horaires existantes, notamment les samedis matins, étant donné que le nombre de mariages religieux, qui ont souvent lieu les samedis après-midis, a fortement diminué. Le système actuel fonctionne très bien et à la satisfaction générale, de sorte que des changements ne sont pas envisagés à l’heure actuelle.

QUESTION DE MADAME ELISABETH MARGUE

Le conseil communal a mené des débats au sujet des moyens permettant de mobiliser davantage de terrains à bâtir. Une éventuelle augmentation du taux de perception de l’impôt foncier à appliquer aux parcelles de la catégorie B6 a été discutée dans ce contexte.

Le conseil communal de la Ville de Diekirch avait décidé en date du 24 août 2020 d’augmenter considérablement le taux de perception B6. Le Tribunal administratif vient d’annuler (en date du 10 février 2023) la délibération afférente du conseil communal de Diekirch. Comment le collège échevinal de la Ville de Luxembourg évalue-t-il ce jugement ? Est-ce qu’il entend y réagir ?

RÉPONSE PAR MONSIEUR L’ÉCHEVIN LAURENT MOSAR

Le ministère de l’Intérieur a annoncé de ne pas faire appel contre la décision du Tribunal administratif, qui a jugé anticonstitutionnelle la délibération du conseil communal de Diekirch, notamment en raison du principe d’égalité et de la proportionnalité de certaines taxes et règles.

Le collège échevinal de la Ville de Luxembourg se voit confirmé dans son appréciation de la situation. L’opposition au sein du conseil communal avait invité le collège échevinal par voie de motion à suivre l’exemple de la commune de Diekirch en augmentant le taux de perception B6. La décision du Tribunal administratif montre que la Ville a bien fait de ne pas donner suite à cette revendication, étant donné que des demandes en dommages et intérêts auraient certainement été adressées à la Ville.

Madame la Ministre de l’Intérieur a motivé sa décision de ne pas faire appel en estimant qu’une telle mesure ne contribue en rien à la résolution de la crise du logement. La ministre confirme ainsi la position du collège échevinal de la Ville de Luxembourg.

De toute façon, le taux de perception B6 sera supprimé dans le cadre de la réforme de l’impôt foncier.