Allocation de solidarité et prime d'énergie

Le Service Jeunesse et intervention social collecte et traite vos données à caractère personnel afin d’assurer le traitement de votre dossier conformément à la législation applicable et en particulier du règlement communal du 28 mars 2023 créant une allocation communale de solidarité. 

C’est uniquement pour remplir ses missions que le Service Jeunesse et les autres services de la Ville de Luxembourg traitent vos données à caractère personnel. Et c’est dans ce cadre que le Service Jeunesse peut être amené à les transmettre à d’autres acteurs en relation avec l’aide sociale.  

Le Service Jeunesse de la Ville de Luxembourg et notamment le Fonds national de solidarité avec lequel nous travaillons étroitement, sont tenues de respecter la réglementation en matière de protection des données. Depuis son application le 25 mai 2018 le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, le « RGPD » impose des règles organisationnelles et techniques pour protéger vos données. 

Ainsi, les données des ménages bénéficiaires sont communiquées au Service Jeunesse de la Ville de Luxembourg (votre commune de résidence habituelle) par le Fonds national de solidarité pour vous envoyer une information relative à votre droit à obtenir des aides financières. 

Vos données sont traitées à des fins : 

• de la détermination de vos droits et la vérification des conditions d’éligibilité aux subsides et leur octroi ;
• administration d’une base de données pour l’envoi d’information aux bénéficiaires éventuels de l’allocation de solidarité ou des aides financières
• de paiement de l’allocation de solidarité  / prime d’énergie ;
• élaboration de statistiques et de rapports d’activité.

Vos données à caractère personnel sont traitées dans le cadre des finalités déterminées et seront ensuite supprimées (durée de conservation maximale de 10 ans), sous réserve d’un transfert au Service des Archives de la Ville de Luxembourg, en vue d’un traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public ou historique) ou d’un transfert aux Archives nationales de Luxembourg en vertu de la loi du 17 août 2018 relative à l’archivage. Elles ne sont pas destinées à être transférées en dehors de l’Espace économique européen, ni même à d’autres administrations autres que celles qui participent à la mise en œuvre de ces finalités. 

Les droits du RGPD sont applicables, notamment votre droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité reconnus aux personnes concernées par les traitements effectués. Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement en justifiant des motifs légitimes.