Séance du conseil communal du 19 novembre 2018

Question par Tom KRIEPS

Je me permets de vous poser une question conformément au règlement intétieur de la ville au sujet d'une intenrention du Ministre de la Justice Felix Braz.
Le Ministre a profité d'une question du parlementaite Max Hahn pour renvoyer à la loi du 12 juillet 2014 qui permet de façon plus routinière de célébrer des mariages en dehors des lieux usuels tels que la maison communale ou la mairie.

Il me semble que notre ville ne prévoit guère ce genre de tourisme cérémonial. D'où ma question :

• Quelle est la politique de la Ville en cas de demande d'un couple intéressé à céléber leur mariage hors les murs de notre mairie ?
• Et si cette possibilité est envisageable, y-a-t-il des endroits que la ville prévoit d'utiliser en ce sens ?

Réponse par LYDIE POLFER

Mme le Bourgmestre souligne que l’article 75 du Code civil, tel que modifié par la loi du 4 juillet 2014, désigne clairement la maison communale comme lieu de célébration du mariage alors qu’il dispose que « Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l’officier de l’état civil, dans la maison commune, fait lecture aux parties des pièces ci-dessus mentionnées, relatives à leur état et aux formalités du mariage (…) ». L’article 22 de la loi communale du 13 décembre 1988 dispose par ailleurs que « Le conseil communal se réunit à la maison communale ou dans un local particulier à désigner par le conseil communal, sous l’approbation du ministre de l’Intérieur (…) ». Cette disposition permet de désigner un autre local à condition de respecter la procédure prévue à cet effet dans la prédite loi communale. Le conseil communal a déjà eu l’occasion par délibération de désigner une salle supplémentaire attenante à l’Hôtel de Ville pour la célébration des mariages en décidant qu’elle fait partie intégrante de la maison communale.

Bien qu’il existe des situations exceptionnelles lors desquelles l’officier d’état civil est amené à se déplacer en vue de la célébration d’un mariage, tel qu’en prison ou dans un clinique, il s’agit d’exceptions soumises au respect d’une procédure particulière. Il est cependant possible que le cadre juridique change dans les prochaines années. Cependant, permettre la célébration de mariages en dehors de la maison communale risque en pratique de compliquer le travail tant des officiers d’état civil que des agents municipaux et il serait également difficile de fixer les critères posant les limites aux demandes des couples qui souhaiteraient se marier hors les murs de la maison communale.

Question par François BENOY

Je vous contacte concernant le petit parking de six emplacements, situé au milieu de la rue Henri Vannérus à Luxembourg-Bonnevoie, prés du Foyer Pinocchio. Selon les observations du voisinage, trois voitures abandonnées sont stationnées sur ce parking.
Afin de trouver une solution au problème, j'ai informé nos services en mai. Il s'avère que le parking est une propriété communale qui n'est pourtant pas réglementé et donc pas contrôlé par nos agents. Ni le Service Circulation, ni le Service Parking semble être compétent pour donner suite aux problèmes décrits.
Dans ce contexte, je souhaite soumettre les questions suivantes au Collège échevinal :

• Pouvez-vous confirmer que ces emplacements de stationnements sur une propriété communale, accessibles au public, ne sont pas réglementés ?
• Ne pensez-vous pas, qu'une réglementation et par la suite un contrôle par nos agents, de ce parking serait nécessaire ?
• Pourriez-vous svp. entreprendre les démarches nécessaires pour enlever les voitures abandonnées ?

Réponse par Patrick Goldschmidt

M. l’échevin Patrick Goldschmidt répond que les emplacements de stationnement rue Henri Vannérus se trouvent sur une propriété communale qui n’est pas réglementée. À défaut de réglementation les agents verbalisateurs municipaux ne sont pas intervenus.
La décision a été prise de réglementer la prédite propriété afin que les usagers puissent y stationner soit en apposant le disque soit en payant un ticket de stationnement, ce dans le but d’assurer la mobilité dans l’occupation des places.
La police a été informée de l’existence des trois véhicules à l’abandon sur le parking afin qu’elle se charge de les enlever.
Finalement, l’absence de réglementation tient historiquement probablement au fait que le parking se situe à côté d’un foyer et d’une école et que les usagers avaient alors la possibilité de stationner sans avoir recours au ticket de stationnement ou au disque.

Question par Sam TANSON

Un article de presse indique aujourd'hui que les nouveaux vélos électriques « vel'OH! » en libre-service ne seront pas prêts pour la semaine de la mobilité, leur installation - initialement prévue pour le mois de juin - avait déjà été reportée. Nous estimons qu'il est important d'informer les membres du conseil communal des problèmes qui se posent, alors qu'il s'agit d'un marché important pour la ville. Je souhaite en conséquence poser les questions suivantes au Collège
échevinal :

• Quelles sont les raisons pour ce report ?
• Quelles sont les conséquences juridiques de ce nouveau retard ? Est-ce que des pénalités sont dues, respectivement est-ce que le Collège échevinal envisage, tel qu'il ressort de l'article, de résilier le contrat ?
• Dans le cas de la continuation de ce contrat, endéans quelle échéance les nouvelles stations seront-elles (en totalité) installées et en service ?
• Est-ce qu'une commission de la mobilité sera organisée sans délai afin d'informer les conseillers communaux des problèmes qui se posent ?

Réponse par Patrick Goldschmidt

M. l’échevin Patrick Goldschmidt répond que le nouveau système de vélos en libre-service « vel’OH ! » devrait fonctionner et être opérationnel le 30 novembre 2018.

La commission de la mobilité a voté au mois d’avril la mise en place du nouveau système de location de vélos. Elle ne s’est pas réunie pour discuter du retard pris par le fournisseur JCDecaux car la voie de la presse a été privilégiée pour véhiculer les informations, celle-ci pressant le Collège échevinal afin d’obtenir un suivi.
Même si les commissions ne sont pas systématiquement appelées pour discuter de chaque information reçue, la commission de la mobilité s’est réunie récemment une nouvelle fois avec à l’ordre du jour la question du retard pris dans la mise en place du nouveau système de vélos en libre-service.

Le cahier des charges prévoit que le nouveau système devait être prêt pour cet été. Au printemps 2018 la société JCDecaux a informé le Collège échevinal qu’il y aurait un retard de livraison suite au retard pris par leur fournisseur en batteries et en date du 30 août 2018 le Collège échevinal a été informé par la société JCDecaux que le système ne serait pas au point pour la semaine de la mobilité sans indiquer de nouvelle date prévisible de livraison. Ce deuxième retard est dû aux problèmes techniques que JCDecaux a dû résoudre, liés à des composants du nouveau système qui est le premier de ce genre à être mis en place en Europe et qui ne fonctionnaient pas correctement durant les tests. Aux environs du début du mois de novembre 2018, le Collège échevinal a été informé de la nouvelle date de mise en service, soit le 30 novembre 2018.
Enfin, le cahier des charges prévoit le paiement de pénalités de retard et le service juridique de la Ville a été chargé de réclamer les pénalités, ce conformément aux clauses du contrat.

Question par Maurice Bauer

Dans un article du quotidien Paperjam de ce jour, il est fait référence à I'annonce d'une société Troty d'installer des trottinettes électriques ne dépassant pas 25km/h en libre-service en Ville. Dans l'article, il est également précisé que des tests sont actuellement menés avec 5 trottinettes. Dans ce cadre, je souhaite poser la question urgente suivante au collège échevinal :

• Est-ce que le collège échevinal est au courant de cette initiative ? Est-ce qu'il y a eu déjà des contacts avec l'entrepreneur afin de « trouver les meilleures solutions » tel que relaté dans I'article ?
• Est-ce que la Ville a (doit) délivré des autorisations pour une telle initiative ?
• Quel est le cadre légal pour les trottinettes électriques à Luxembourg ? Est-ce qu'elles peuvent/doivent circuler sur le réseau routier ? Est-ce qu'elles sont autorisées à emprunter les voies cyclistes ou le trottoir ?
• L'approche de la Ville a toujours été d'éviter les vélos en libre-service sans stations de vélos afin d'éviter les mauvaises expériences d'autres villes ? Est-ce que cette approche a changé ?

Réponse par Patrick Goldschmidt

M. l’échevin Patrick Goldschmidt avance que la société Troty est une société commerciale, donc privée, qui s’est déjà installée dans d’autres villes.
La prédite société a décidé de s’implanter en Ville afin d’y exercer son activité commerciale. Au mois d’octobre 2018 la Ville a été contactée par cette société pour proposer une éventuelle collaboration, dont financière, probablement pour faire baisser les prix de location des trottinettes électriques. Toujours est-il que la Ville n’est pas partenaire de ce projet. Il informe également que des trottinettes électriques de la société Troty semblent néanmoins être actuellement utilisées, mais que la Ville n’est cependant pas très enthousiaste quant à ce concept d’une part parce que ces « Troty » sont fixées notamment à des poteaux d’éclairage et d’autre part parce que la Ville dispose de deux services de déplacement, « vél’OH » et « CARLOH », dont les abonnements sont de loin moins chers que le prix de location des trottinettes.

Concernant les autorisations, le cadre juridique n’est pas clarifié au niveau national. La Ville a demandé à ce qu’une réglementation soit fixée dans les meilleures délais alors que des moyens de transports similaires aux trottinettes électriques font de plus en plus leur apparition sur le territoire. Il faudra cependant voir l’évolution des lois afin de prendre des mesures.