Rapport analytique
Retransmission en direct de la séance
Patrouilles de la société de gardiennage dans le quartier de la Gare
QUESTION PAR MONSIEUR TOM KRIEPS
Dans sa réponse du 19 mai 2021 à une question parlementaire de Monsieur le député Marc Goergen (Piratepartei), Madame la Ministre de la Justice a affirmé que le contrôle des activités sur le terrain des sociétés de gardiennage a révélé que ces activités ne seraient pas conformes à l’agrément et donc à la loi sur les activités de gardiennage. La Ville est-elle au courant des rappels à la loi, envoyés par le Ministère de la Justice à ladite société ? La Ville a-t-elle a reçu, le cas échéant, une copie de ces rappels ? Entend-elle poursuivre une politique contractuelle avec un prestataire ne disposant pas d’un agrément ministériel ? La Ville ne risque-t-elle pas de subir des conséquences dommageables du fait d’un agrément inexistant ? Pourquoi le contrat avec la société GDL n’est-il plus en vigueur ? Pourquoi la Ville a-t-elle conclu un contrat avec une autre société de gardiennage, qui fait l’objet d’un plan social visant une bonne partie de ses 1.200 salariés ?
REPONSE DE MADAME LE BOURGMESTRE LYDIE POLFER
La Ville a été informée de l'existence de rappels à la loi à travers la réponse de Madame la Ministre de la Justice du 19 mai 2021 à la question parlementaire de Monsieur le député Marc Goergen. Étant donné que la Ville n’a pas été visée par ces rappels, elle n’en a pas reçu de copie et n'a donc pas connaissance de leur contenu, notamment de leur motivation. La Ville ne dispose pas non plus d'informations sur les suites réservées par l'entreprise GDL Security à ces rappels. Le marché public avec GDL Security a été conclu pour quatre mois (à compter du 1.12.2020). Ce contrat a été conclu conformément à la législation sur les marchés publics (loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics) sur la base d'une procédure qui ne permettait pas à la Ville d'aller au-delà de 4 mois de prestations de service. Le contrat pré-mentionné prenait fin le 31 mars 2021. Un nouveau contrat a été conclu jusqu’en novembre 2021 avec la société G4S suite à une procédure européenne ouverte, conformément à la législation sur les marchés publics. La société G4S ayant présenté l'offre la plus avantageuse sur la base des critères retenus dans le cahier des charges, la Ville était tenue de lui adjuger le marché. Le fait que G4S ait annoncé un plan social n'est pas un critère d'exclusion selon la loi sur les marchés publics. Au final, il n'y a pas eu de plan social au sein de l'entreprise, mais un plan de maintien dans l'emploi.
Déguerpissements judiciaires et les logements d’urgence
QUESTION PAR MADAME ANA CORREIA DA VEIGA
Il est regrettable que malgré la pandémie, les déguerpissements judiciaires soient à nouveau autorisés depuis le mois d’avril. La Chambre des Députés n’a pas adopté une motion déposée par le groupe déi Lénk demandant de suspendre jusqu’au 31 décembre 2021 les déguerpissements en matière de bail à loyer. La Ville doit intervenir lorsqu’il est procédé à un déguerpissement ordonné par la justice. Combien de déguerpissements judiciaires ont eu lieu sur le territoire de la Ville depuis le 1er avril 2021 ? Combien de personnes expulsées de la sorte ont pu profiter jusqu’à présent des logements d’urgence de la Ville et combien de logements d’urgence de la Ville restent disponibles ? La Ville a-t-elle dû avoir recours à des chambres d’hôtel, respectivement est-ce que cela pourrait être une option dans les mois à venir si la situation devait s’empirer ? En vertu de la circulaire n° 3324 du 24 novembre 2015 du Ministère de l’Intérieur, cette mesure n’entraînerait aucun coût pour la Ville, qui recevrait même 100 € par logement par mois pour les frais de gestion. La Ville coopère-t-elle avec d’autres acteurs sociaux pour reloger des personnes déguerpies ? La Ville informe-t-elle les locataires concernés sur les procédures et les conditions exactes d’un déguerpissement judiciaire ? Comment agissent et coopèrent le Service Logement de la Ville et l’Office social depuis le moment où un déguerpissement judiciaire leur est annoncé jusqu’au jour de son exécution ? Dans quelle mesure et combien de fois la Ville a-t-elle eu recours à des déguerpissements dans ses propres locaux au cours des deux dernières années et quel a été le sort des personnes ayant fait l’objet d’un déguerpissement ?
REPONSE DE MONSIEUR L’ECHEVIN MAURICE BAUER
Depuis le 1er avril 2021, 23 déguerpissements ont été réalisés sur le territoire de la Ville, dont 2 concernaient des commerces. Parmi ces 23 déguerpissements, 6 ménages (16 personnes) ont été hébergés dans les structures d’urgence de la Ville. Ces foyers disposent de 27 chambres destinées à l’hébergement d’urgence avec une capacité maximale de 92 personnes. Le nombre de logements d’urgence libres change constamment. Depuis le 1er avril 2021, la Ville a dû avoir recours à une chambre d'hôtel afin de reloger un ménage expulsé, étant donné que la Ville ne disposait pas d’un logement d’urgence adapté aux besoins spécifiques d’une personne faisant partie de ce ménage. La Ville ne coopère pas avec d’autres organismes dans ce domaine. Elle essaie de trouver une solution adéquate pour chaque personne concernée. Ce sont les propriétaires privés des logements qui sont à l’origine des déguerpissements en entamant la procédure de l’expulsion forcée. Le Service Logement est souvent informé dans des délais très courts (3 jours à l’avance) qu’un déguerpissement a lieu. Le Service Logement a comme mission d’entreposer les biens meubles des personnes déguerpies qui n’ont pas de solution de stockage (conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation qui dispose que « la commune prend en charge, dans un local approprié, l’entreposage des biens meubles des personnes expulsées ») et d’aider les personnes concernées, en cas de besoin et dans la mesure du possible, à trouver une solution de relogement (conformément à l’article 26 de la loi précitée qui dispose que « les administrations communales ont la mission d’assurer dans la mesure du possible le logement de toutes les personnes qui ont leur domicile sur le territoire de la commune »). Le Service Logement explique aux personnes concernées les procédures et les conditions d’un déguerpissement. Si le ménage concerné s’est manifesté auprès de l’Office social, ce dernier prend souvent contact avec le Service Logement, mais la mission de l’Office social consiste à accompagner les personnes concernées dans leurs démarches afin d’éviter une expulsion forcée et de trouver une solution de logement avant l’exécution du déguerpissement, ceci conformément à la loi sur l’aide sociale. Au cours des deux dernières années, la Ville a procédé à 9 expulsions dans ses propres logements en raison de loyers impayés malgré de multiples rappels, de l’utilisation d’armes et de harcèlement, voire menaces envers d’autres locataires.
L’apaisement de la circulation dans le quartier de la Gare
QUESTION PAR MADAME HELOÏSE BOCK
La circulation dans les rues résidentielles du quartier de la Gare (notamment rue d’Anvers, rue Adolphe Fischer, rue de Strasbourg et rue Michel Rodange) a augmenté malgré la pandémie. Il y a souvent des situations dangereuses et des scènes de dispute entre conducteurs pressés. Des résidents se sont plaints du fait que la circulation en provenance de la partie sud du quartier ait été déviée à travers les zones 30, ceci en raison des travaux qui sont effectués au pont Buchler. Cette déviation doit être levée dans les meilleurs délais. Le trafic de transit en provenance de l’autoroute et du sud du pays devrait plutôt passer par la rue de Hollerich. Des feux rouges pourraient être installés à hauteur du boulevard Charles Marx. Existe-t-il une analyse détaillée de la mobilité dans le quartier de la Gare, à l’instar des plans publiés sur le site Internet de la Ville pour d’autres quartiers ? À l’affirmative, le conseil communal peut-il en obtenir une copie ? Le plan précité prévoit de décourager le trafic de transit à travers les rues résidentielles en s’alignant sur la logique de l’apaisement des axes routiers principaux du quartier suite aux travaux réalisés dans le cadre du projet du tramway. Quand seront réalisées des mesures d’apaisement du trafic telles que la création d’une rue cyclable dans la rue Adolphe Fischer et l’inversement du sens de la circulation dans la partie inférieure de la rue de Strasbourg ? Cette dernière mesure pourrait-elle être réalisée immédiatement, avant la mise en oeuvre des travaux de réaménagement de la rue ? La Ville effectue-t-elle des mesures de la pollution de l’air au quartier de la Gare, respectivement pourrait-elle procéder à de tels mesures ? Quelles autres mesures d’apaisement et de déviation du trafic de transit dans les rues résidentielles sont envisageables pour préserver la qualité de vie des habitants ?
REPONSE DE MONSIEUR L’ECHEVIN PATRICK GOLDSCHMIDT
Le trafic de transit à travers le quartier de la Gare est un problème depuis de longues années. La Ville a analysé, dans le cadre du projet du tramway, la possibilité de réorganiser les flux de circulation dans le quartier. Les réaménagements en faveur du tramway et des cyclistes ont d’ores et déjà permis de réduire le nombre de voitures dans l’avenue de la Liberté et dans l’avenue de la Gare. Une zone 30 a été mise en place sur tout le plateau Bourbon au cours des années passées. Le collège échevinal vient de décider qu’il ne sera plus possible à l’avenir pour les automobilistes de tourner à droite à la place de Paris, ce qui découragera les automobilistes à emprunter la rue d’Anvers. La Ville analysera en automne 2021, sur la base des compteurs qui ont été installés, l’utilisation des rues cyclables mises en place à 3 endroits différents sur le territoire de la Ville. Il sera alors décidé si des rues cyclables seront mises en place à d’autres endroits. La déviation mentionnée par Madame la conseillère Bock avait été mise en place dans le seul cadre des travaux réalisés à la place de Paris pour le trafic en direction de Bonnevoie. Cette déviation est de nature provisoire et sera levée prochainement à la fin de ces travaux, de sorte que la circulation dans les zones résidentielles se calmera à nouveau. L’inversement du sens de la circulation dans la rue de Strasbourg sur le tronçon situé entre la rue de la Fonderie et la rue Jean-Baptiste Merkels devrait décourager de nombreux automobilistes de passer par le quartier de la Gare. Étant donné qu’il s’agit d’une route nationale, la Ville doit obtenir l’accord du Ministère des Transports pour cette mesure. La Ville devrait obtenir cet accord dans les jours à venir. Le règlement de circulation afférent sera ensuite soumis au conseil communal pour approbation. La Ville analysera les mesures les plus appropriées pour inciter les conducteurs à respecter la limite de vitesse de 30 km/h (éventuellement par l’installation de ralentisseurs). La Ville continuera à effectuer des comptages du trafic. Le Délégué à l’Environnement a été chargé de faire installer des stations de surveillance de la qualité de l’air au Plateau Bourbon (au-delà des stations existantes installées aux abords de l’avenue de la Gare et à la Rocade).
« Sportwochen » organisées par la Ville
QUESTION PAR MONSIEUR TOM KRIEPS
Le programme « Sportwochen » est devenu la victime de son succès : la plupart des activités affichent complet le jour de la sortie de la brochure afférente. La Ville compte-elle prendre des mesures pour rendre accessibles les « Sportwochen » à un plus grand nombre de participants, sachant que des offres de ce genre aident les enfants et les jeunes à gérer le stress, notamment à l’époque du Covid ?
REPONSE DE MADAME L'ECHEVIN SIMONE BEISSEL
En effet, les « Sportwochen » rencontrent un grand succès. Le nombre de stages a augmenté de 17 à 19 entre les années 2012 et 2019. 320 places étaient disponibles en 2019 et 310 jeunes (54% de garçons et 46% de filles) étaient inscrits. Le Service Sports a fait des efforts au niveau de la date d’ouverture des inscriptions, de la rapidité du traitement des inscriptions ainsi que de la disponibilité et de la diversification des activités sportives. Il a notamment mis en place une priorité pour les habitants de la Ville, qui reçoivent la brochure afférente une semaine plus tôt que les habitants des autres communes. Cette brochure a été expédiée en date du 10 février 2021 aux 6.750 jeunes âgés de 11 à 17 ans domiciliés en Ville afin de leur permettre de s’inscrire de manière prioritaire. Le début officiel des inscriptions a été annoncé une semaine plus tard moyennant un communiqué de presse. À la date du début d’inscription pour les jeunes habitant dans d’autres communes, le premier stage (« mini multisports nautiques » à Lultzhausen) affichait déjà complet. Le Service Sports de la Ville n’est pas en mesure actuellement de proposer des activités supplémentaires dans le cadre des « Sportwochen » en raison du manque de personnel au niveau des jeunes animateurs, dont le recrutement s’avère de plus en plus difficile en raison de la rémunération peu attractive (dont le montant est fixé par l’État), mais surtout en raison du fait que les jeunes sont de plus en plus réticents pour assumer des responsabilités étendues dans le cadre de la supervision d’un groupe d’enfants. En outre, il y a la concurrence d’autres organismes publics et privés qui recrutent des animateurs qualifiés pour leurs propres cours. La formation d’animateur B organisée par la Ville ne permet pas de compléter les effectifs, sachant que le nombre de jeunes qui y participent baisse continuellement. Les mesures sanitaires en vigueur ne facilitent pas les choses. La Ville continuera ses efforts dans ce domaine afin d’améliorer l’offre dans l’intérêt des jeunes.
Bornes de recharge pour véhicules électriques
QUESTION PAR MONSIEUR CARLO BACK
Le développement des infrastructures de recharge est un élément important pour le déploiement rapide des véhicules électriques. De nombreuses bornes de recharge ont déjà été installées sur le territoire de la Ville, notamment dans les parkings publics. Beaucoup d’habitants ne disposent pas d’un garage où ils peuvent recharger les batteries de leurs véhicules. Les navetteurs et les visiteurs ont également besoin de stations de recharge. Le collège échevinal entend-il étendre le réseau de bornes de recharge en mettant en place des bornes dans les parkings publics de la Ville qui n’en disposent pas encore (p.ex. Parking Monterey) et en ajoutant des bornes supplémentaires dans les parkings qui en disposent déjà (p.ex. Parking Bouillon) ainsi que sur la voie publique dans les quartiers ? Le collège échevinal entend-il également faire installer des bornes de recharge rapide ? À l’affirmative, quel est le planning de la réalisation de cette mesure ?
REPONSE PAR MONSIEUR L'ECHEVIN PATRICK GOLDSCHMIDT
L’installation des bornes de recharge sur le territoire de la Ville se fait dans le cadre du projet national découlant d’une part du règlement grand-ducal modifié du 3 décembre 2015 relatif à l’infrastructure publique liée à la mobilité électrique. Le plan d’implantation prévoit un total de 800 bornes pour le territoire national, dont 102 sur le territoire de la Ville et 104 aux P&R de la Ville. 6 bornes seront installées au Parking Monterey. Des bornes seront également installées dans les parkings Knuedler, Martyrs et Fort Wedell. 33 bornes seront ajoutées au Parking Bouillon et le nombre de bornes sera également augmenté au Parking Rocade. Chaque borne a la capacité de charger deux voitures simultanément. Quant à la question de savoir si la Ville peut encore faire davantage, il convient de relever qu’il est de la compétence de l'État de faire en sorte que des bornes de recharge soient disponibles sur tout le territoire national. La Ville soutient le programme national. Elle soutient également les demandes d’entreprises privées telles que CREOS visant à installer des bornes de recharge supplémentaires dans l’espace public, ces bornes devant cependant être financées par ces entreprises qui en tirent des revenus, et non par la Ville de Luxembourg.
