Séance du conseil communal du 27 mars 2023

QUESTION DE MADAME ELISABETH MARGUE

Depuis plusieurs années des discussions politiques sont menées sur un réaménagement de la Place de la Constitution. Il a été notamment question de supprimer le parking et de créer un espace plus vert et plus convivial. Un plan publié en annexe de la réponse de Monsieur le Ministre François Bausch à une question parlementaire à ce sujet prévoit l’abattage de nombreux arbres lors du réaménagement. Quel est l’âge des arbres en question ? Le collège échevinal peut-il confirmer l’enlèvement de ces arbres ? Le cas échant, est-ce qu’il approuve cette mesure ?

RÉPONSE PAR MADAME LE BOURGMESTRE LYDIE POLFER

La Ville ne dispose pas d’informations relatives à l’âge des arbres, étant donné que la Place de la Constitution et les arbres appartiennent à l’État. Je voudrais rappeler que l’État avait organisé un concours d’idées en vue du réaménagement de la place. La Ville n’était pas d’accord avec le réaménagement proposé par les architectes ayant remporté le premier prix, puisqu’il était prévu d’abattre de nombreux grands arbres, qui font de l’ombre en été. Il était certes prévu de planter de nouveaux arbres, mais ceux-ci prendraient beaucoup de temps pour grandir.

Une entrevue y relative a eu lieu entre le collège échevinal et Monsieur le Ministre François Bausch. Le ministre était d’accord avec les représentants de la Ville pour dire qu’il est préférable d’éviter l’abattage des nombreux arbres anciens. Il a été retenu de charger les architectes de modifier leurs plans de manière à ce que les beaux arbres anciens puissent rester en place et que seulement quelques petits arbres qui bloquent un axe de vue vers la Vallée de la Pétrusse soient supprimés. Il est prévu de rencontrer à nouveau les acteurs concernés.

QUESTION DE MONSIEUR TOM KRIEPS

Des sacs Valorlux sont souvent déposés sur la voie publique ou sur des terrains privés en-dehors des jours de collecte des déchets. J’avais illustré la présente question par une photo prise rue de la Toison d’Or à Belair, où l’on peut voir des sacs Valorlux déposés dans une haie et derrière une armoire électrique devant une résidence. Le règlement sur la gestion des déchets n’est pas tout à fait clair pour les situations dans lesquelles les sacs Valorlux se trouvent sur un terrain privé. En l’espèce, le dépôt des sacs bleus contrevient-il au règlement sur la gestion des déchets de la Ville, sinon à la législation nationale sur les déchets ? La Ville entend-elle réagir pour sanctionner les auteurs de dépôts de ce genre ?

RÉPONSE PAR MONSIEUR L’ÉCHEVIN PATRICK GOLDSCHMIDT

Le problème des sacs Valorlux déposés sur la voie publique en-dehors des jours de collecte se pose souvent sur le territoire de la ville, notamment parce qu’il est très difficile, voire impossible d’en déterminer les propriétaires. En plus, le dépôt d’un sac Valorlux en-dehors des jours de collecte a souvent un effet de boule de neige, étant donné que de nombreux citoyens qui voient un sac bleu pensent qu’ils doivent sortir les leurs également.

Le dépôt de déchets sur les terrains privés est interdit, mais la Ville n’a pas de moyens d’intervenir dans ces cas. Au cas où les sacs se trouvent sur la voie publique en-dehors des jours de collecte, le Service Hygiène de la Ville de Luxembourg informe les habitants par voie d’avis qu’ils doivent enlever les sacs jusqu’au jour de la collecte. La nouvelle version du règlement général de police comprendra des dispositions supplémentaires à ce sujet. Les infractions à ces dispositions pourront être sanctionnées par les agents municipaux, grâce à l’élargissement de leurs compétences.

Le Service Hygiène n’intervient directement sur des terrains privés que dans des cas extrêmes d’insalubrité. Il recherche toujours d’abord une solution avec le propriétaire du terrain. En l’espèce, le service a annoncé de contacter la copropriété, afin de trouver une solution pour le stockage des sacs Valorlux à l’intérieur du bâtiment.

QUESTION DE MADAME DE MACEDO

Dans un article paru au « Luxemburger Wort » du 20 janvier 2023, Madame le bourgmestre a expliqué que 2.464 personnes inscrites au registre de la population de la Ville de Luxembourg en ont été radiées d’office, étant donné qu’il s’agissait, dans la plupart des cas, d’inscriptions frauduleuses.

La Ville exige dorénavant la présentation d’un contrat de bail ou d’un autre document prouvant que la personne concernée habite effectivement là où elle prétend le faire. On peut lire sur le site Internet de la Ville que, pour être inscrits au registre de la population, les nouveaux résidents doivent produire soit une facture d’électricité, d’eau ou de téléphone fixe récente, soit un contrat de bail, soit un certificat d’hébergement rempli et signé par le propriétaire ou le locataire.

Vu la situation très tendue du marché du logement et vu que la Ville ne procède pas à la vérification des adresses indiquées lors de la déclaration d’arrivée, de nombreuses personnes s’enregistrent en ville alors qu’elles vivent dans d’autres communes ou au-delà des frontières du pays.

Suite à quelles informations ou constatations les radiations d’office du registre de la population ont-elles été réalisées en 2022 ?

Quels étaient les profils des personnes qui, en réalité, n’ont pas habité dans la capitale ?

Comment ces personnes ont-elles été informées de leur radiation du registre de la population ?

Est-ce que des poursuites ont été entamées ?

Comment le Bierger-Center entend-il procéder à l’avenir pour prévenir ce genre de situation ?

Quelle est la procédure si une personne arrivant au Luxembourg de l’étranger avec un contrat de travail souhaite se faire enregistrer sans disposer immédiatement d’un logement ?

RÉPONSE PAR MADAME LE BOURGMESTRE LYDIE POLFER

Pour se faire inscrire au registre de la population de la Ville, il faut soit avoir loué un logement, soit habiter dans le logement d’un résident, soit être propriétaire d’un logement.

Début 2022, la Ville commençait à contrôler ces informations de manière plus conséquente, étant donné que de plus en plus d’habitants recevaient des courriers adressés à des personnes qui n’ont jamais habité à l’adresse en question.

En outre, pendant la pandémie du Covid-19, de nombreux courriers invitant les habitants à venir chercher des masques de protection à la commune ont été retournés par la poste à la Ville avec la remarque « inconnu à l’adresse indiquée ».

En cas d’irrégularités de ce genre, la Ville peut demander à la police de procéder à des vérifications sur place. La Ville n’a pas été informée par la police des circonstances exactes et des suites réservées aux différents dossiers, et la Ville n’est pas autorisée à demander des informations concernant le profil des personnes concernées.

Les personnes rayées d’office du registre de la population n’ont plus droit aux nombreux avantages réservés aux habitants de la capitale, allant de la possibilité de se marier ici jusqu’aux aides financières.