Séance du conseil communal du 22 octobre 2018

QUESTION PAR CARLO BACK

Dans une publication numéro 02/2018 dans « de Konsument » de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs, cette organisation tire l'attention sur la
hausse substantielle du prix de l'électricité. Dans ce même contexte le journal écrit que le nombre de ménage contraints de se tourner vers les services sociaux, parce qu'ils ne sont plus en mesure de régler leurs factures d'électricité et de gaz, n'a fait qu'augmenter ces dernières années. Suivant ces informations, la pauvreté énergétique est en progression dans les ménages luxembourgeois.

La déclaration échevinale de décembre 2017 prévoit : « Un monitoring régulier de la situation sociale en ville est nécessaire pour pouvoir adapter le plan-social aux besoins réels du terrain. Le CE se donnera donc les moyens de mettre à jour les chiffres dont il a besoin pour réaliser une politique sociale efficace.  »

Dans ce contexte j'aimerais poser la question suivante :

• Est-ce que le Collège Echevinal peut nous renseigner sur la situation actuelle en matière de pauvreté énergétique sur le territoire de la ville de Luxembourg ? Quel est le nombre de familles/personnes concernées par ce problème ? Quels sont les montants ? Quel est le nombre de cas de contentieux en cas de non paiement ; le nombre de cas de coupures de fourniture d'électricité ou de gaz ?
• En se basant sur ces données, quelle est l'évolution à constater sur les dernières 5 années ?
   

RÉPONSE PAR ISABEL WISELER-LIMA

Mme l’échevin Isabel Wiseler-Lima précise que l’analyse a été faite sur base des données transmises par les fournisseurs d’énergie, ainsi que l’Office social de la Ville. Il en découle qu’un certain nombre de déconnexions entraînant une suspension de l’approvisionnement en énergie électrique a été réalisé au cours des dernières années (137 en 2017 et 150 en 2016) contre une seule concernant l’énergie du gaz naturel en 2017. Désormais, ces chiffres, incluant les déconnexions pour déménagements, les décès ou autres doivent être analysés en considération des informations fournies par l’Office social.

Ce dernier intervient au moyen de deux sortes de mesures qui sont d'une part les secours qui ne sont pas remboursables et d'autre part les avances qui doivent être remboursées par les bénéficiaires.

Par conséquent, pour ce qui est du nombre de secours :

• En 2013 il y en a eu : 11 pour l’électricité et 3 pour le gaz ;
• en 2014 : 33 pour l’électricité et 12 pour le gaz,
• en 2015 : 28 pour l’électricité et 3 pour le gaz,
• en 2016 : 23 pour l’électricité et 8 pour le gaz
• et en 2017 : 25 pour l’électricité et 8 pour le gaz.

Pour ce qui concerne la prise en charge des frais :

• En 2015 et 2017, l’Office social a pris en charge les frais de mazout d’une seule communauté domestique.

Concernant les avances récupérables - électricité, gaz et mazout pris ensemble - elles ont été payées :

• Dans 27 cas en 2013 ,
• dans 29 cas en 2014 
• dans 37 cas en 2015,
• dans 29 cas en 2016
• et dans 13 cas en 2017.

Ainsi, suivant les informations obtenues par l’Office social, les personnes dans le besoin bénéficient, sauf de rares exceptions, soit de secours soit d’avances mais jamais des deux ensemble.

Le nombre croissant de personnes en défaillance de paiement des factures d’énergie depuis 2014 est revenu en 2017 au niveau de l’année 2013. Par ailleurs, aucune déconnexion d’électricité ou de gaz n’a été effectuée pour des raisons de pauvreté. Ceci est plus particulièrement dû aux procédures instaurées par les législations organisant les marchés de l’électricité et du gaz naturel. Après un rappel adressé au client résidentiel, celles-ci informent en parallèle l’Office social de la commune de résidence de la personne en question de l’intention de le déconnecter; permettant ainsi à l’Office social de régler les factures impayées.
Notez que par ailleurs, au cas où le Fonds national de solidarité paie une allocation de vie chère, la Ville paie également une allocation de solidarité s’élevant à 345,- € pour une personne, à 435,- € pour 2 personnes, à 525,- € pour 3 personnes, à 615,- € pour 4 personnes et à 706,- € pour 5 personnes.

En guise de conclusion, il y a lieu de relever que non seulement le LISER (Luxembourg Institute of Socio-Economic Research) a mis en place un programme visant à soutenir des ménages par MyEnergy pour une bonne gestion en matière de consommation d’énergie, mais encore l’Office social de la Ville a sélectionné 3 ménages en vue d’une intervention par MyEnergy en 2016. Cependant, 4 desdits ménages n’y ont réservé aucune suite.

Finalement, Mme Wiseler-Lima souligne qu'un monitoring social sera effectué et prévu au budget de l’année prochaine.

QUESTION PAR CLAUDINE KONSBRUCK

Le règlernent général de police de la Ville de Luxembourg prévoit en son artiele 49 une interdiction de paraître à visage couvert en public. La loi créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux publics a été votée en première lecture par le Parlement en date du 3 mai 2018 et sera publiée prochainement au JO.
Cette loi interdit de dissimuler tout ou partie du visage dans certains lieux publics, tels p.ex. les transports publics, les établissements scolaires, les établissements hospitaliers, les bâtiments des autorités judiciaires, etc.

• Est-ce que le règlement de police de la ville est affecté par l'entrée en vigueur de cette Ioi ?
• Dans l'affirmative, est-ce que le collège échevinal a l'intention d'adapter l'article 49 du règlement de police ?
   

RÉPONSE PAR LYDIE POLFER

Mme le Bourgmestre relève qu’au moment où le projet de loi relatif aux sanctions administratives communales sera voté, le règlement général de police devra de toute manière être modifié et qu’il y a lieu, pour le cas où une adaptation serait également nécessaire en matière de dissimulation du visage, d’attendre ce moment.  Cependant, il y a d’ores et déjà lieu de retenir qu’il n’y a pas de contradiction entre la loi précitée du 25 mai 2018 et le règlement général de police de la Ville. Conformément à une circulaire du Ministre de l’Intérieur du 14 juin 2018, les champs d’application des interdictions de dissimulation du visage sont différents selon l’Etat ou la commune est l’auteur, de sorte à ce que ces interdictions peuvent exister parallèlement. L’article 49 du règlement général de police de la Ville va d’ailleurs plus loin que la loi. À ce stade, il y a donc lieu de préciser que la Cour européenne des droits de l’Homme a, par un arrêt rendu le 11 juillet 2017, retenu que l’interdiction de dissimuler le visage dans l’espace public n’a pas violé les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’Homme.

Question par Christa Brömmel

Pour la réalisation d'activités organisées pendant les vacances et notamment par les services des Sports et Capel, la Ville a régulièrement recours aux étudiant(e)s. Un contrat de louange de services entre le/la jeune et la Ville de Luxembourg fixe le niveau de rémunération, variable selon l'âge et la qualification de la personne engagée et détenteur ou non du brevet A, B ou C.
Il s'agit donc de valoriser les compétences des jeunes, acquises dans leur temps libre et les qualifiant à prester un travail d'encadrement de meilleure qualité. Pourtant, il s'avère qu'il y a un traitement différentiel en fonction des services : un(e) étudiant(e) travaillant au CAPEL peut faire valoir son brevet C et est donc payé(e) en fonction de sa qualification tandis que le Service Sports n'en tient pas compte.

En application de l'article 9 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal, je souhaite soumettre la question suivante au Collège échevinal :

• Comment la Ville peut-elle justifier que pour deux services communaux une approche différente est appliquée en matière de rémunération des étudiant(e)s ?
• La Ville ne juge-t-elle pas important d'inciter les étudiant(e)s les mieux qualifié(e)s à postuler pour accompagner les bénéficiaires des activités de vacances (p.ex. colonies, sorties, activités etc.) ?
• Alors, la Ville ne devrait-elle pas garantir que la qualification des jeunes soit valorisée de manière adéquate et juste, et cela indépendamment du service qui les engage ?
• La Ville compte-elle demander aux services engageants des étudiant.es à respecter d'une manière transparente et cohérente la grille de rémunération mise en place par le DRH ?
   

Réponse par Lydie Polfer

Mme le Bourgmestre souligne que tous les postes pour l’accompagnement des activités de vacances sont publiés et le brevet requis est indiqué, de sorte qu’il y a une transparence absolue.
Les étudiants sans formation particulière ou qui exécutent un travail manuel reçoivent une indemnité correspondant à 80% du salaire social minimum non-qualifié. En cas d’encadrement d’enfants, il existe deux formations, c’est-à-dire la formation animateur « B » et la formation animateur « C ». La formation « animateur B » est requise pour assister un responsable lors d’une activité résidentielle de plusieurs jours en continue, ainsi que de planifier et diriger ensemble avec d’autres animateurs une activité résidentielle d’une durée maximale de trois jours pour un groupe organisé. La formation « animateur C » est nécessaire pour organiser et diriger une activité résidentielle ainsi que pour gérer une équipe d’animateurs encadrant régulièrement des activités, cette formation étant centrée sur la conduite de groupe d’enfants.
Les indemnités à accorder dans le cadre de l’exercice de ces activités ont été retenues par le Conseil communal par sa délibération du 19 avril 2010 et ont été communiquées aux services par voie de circulaire. Ces indemnités sont de 80% du salaire social minimum non-qualifié pour des étudiants sans formation spécifique, de 90% du salaire social minimum non-qualifié pour les étudiants avec formation d’aide animateur (B) et de 100% du salaire social minimum non-qualifié pour les responsables de groupe (C).

Les différents services et notamment le Service CAPEL et le Service Sports analysent la composition de chaque groupe encadrant des enfants. Au niveau du CAPEL par exemple, les étudiants détenteurs du brevet niveau B reçoivent une indemnité correspondant à 90% du salaire social minimum non-qualifié, tandis que les étudiants détenteurs du brevet C reçoivent une indemnité à hauteur de 100% du salaire social minimum non-qualifié. Le brevet C repésente un avantage mais pas une condition pour exercer un poste d’encadrement.

Le paiement de l’indemnité est lié à la nature du brevet dont dispose l’étudiant et au poste réellement occupé par celui-ci ; le brevet C à lui seul ne donnant pas automatiquement droit à une indemnité de 100% du salaire social minimum non-qualifié. Toujours est-il, que si des cas concrets de différenciation non justifiée se présenteraient et si partant des personnes déterminées seraient en cause, il faudrait notifier ces cas qui seraient alors à revoir.