Rapport analytique
Retransmission en direct de la séance
Société de gardiennage active dans l’espace public dans le quartier de la Gare et à Bonnevoie
MADAME CHRISTA BRÖMMEL
Le contrat que la Ville de Luxembourg avait signé en octobre 2020 avec la société GDL Security pour la surveillance de l’espace public dans le quartier de la Gare et dans la Ville-Haute expirera fin janvier 2021. Le collège échevinal veut maintenant prolonger et étendre ce contrat sans trop de bruit.
Lors de la séance du conseil communal du 7 décembre 2020, les groupes LSAP, déi Lénk et déi gréng avaient déjà critiqué cette mesure, et nos critiques restent inchangées : le contrat ne tient pas compte de la loi de 2002 sur les sociétés de gardiennage privées, qui n’autorise pas la surveillance de l’espace public par ces sociétés, ni, à notre avis, de l’article 97 de la Constitution, selon lequel il incombe exclusivement à la Police d’assurer la sécurité dans l’espace public. En conséquence, les pouvoirs des employés des sociétés de gardiennage privées sont pratiquement nuls. Les gens se voient ainsi faire une promesse qui ne peut être tenue. L’image de la Police est délibérément mise en danger.
D’autres aspects sont les compétences des agents municipaux, l’influence négative sur la réputation et le travail de la Police et la compatibilité avec l’intervention sociale. Ces aspects sont importants, mais à notre avis, ils sont secondaires par rapport à la question de la légalité. Cependant, la majorité prétend que cela n’est pas pertinent.
MADAME LE BOURGMESTRE LYDIE POLFER
Étant donné que le sujet a déjà été discuté au sein du conseil communal, je prierais Madame la conseillère Brömmel de se limiter à présenter les questions déposées par écrit.
MADAME CHRISTA BRÖMMEL
J’estime que nous devons avoir la possibilité d’expliquer les motifs de nos questions.
MADAME LE BOURGMESTRE LYDIE POLFER
Le collège échevinal répondra aux questions soumises par écrit. Le débat ne sera pas rouvert pendant cette heure des questions.
MADAME CHRISTA BRÖMMEL
Dans ce cas, je laisse la parole à Madame la conseillère Ana Correia Da Veiga pour présenter les questions.
QUESTION DE MADAME ANA CORREIA DA VEIGA
Je présenterai donc maintenant les questions, bien qu’il soit regrettable que Madame la conseillère Brömmel et Monsieur le conseiller Krieps n’aient pas pu présenter les arguments expliquant pourquoi nous pensons que le contrat conclu avec la société de gardiennage privée est illégal.
Sur quels arguments le collège échevinal s’appuie-t-il pour prolonger la convention et étendre le champ d’action de la société de gardiennage privée au quartier de Bonnevoie ?
Madame le bourgmestre Lydie Polfer et Monsieur l’échevin Laurent Mosar ne cessent de faire référence à des réactions positives d’une partie de la population, et ils ont annoncé que les mesures seraient évaluées afin de décider de la marche à suivre.
Dans des interviews sur RTL, il a été dit en date du 15 janvier 2021 que des arrestations ont été effectuées avec l’aide de la société de gardiennage privée. Dans quelle mesure cette société privée a-t-elle coopéré avec la Police lors des arrestations ? Les employés de la société de gardiennage sont-ils autorisés à retenir des gens ? Est-il vrai que depuis l’introduction des patrouilles par la société de gardiennage, la Police a montré une plus grande présence dans le quartier de la Gare ?
Les médias ont fait état d’une interview prévue avec la ministre de l’Intérieur. Si cette réunion a déjà eu lieu : Qu’en est-il ressorti et quelles conclusions le collège échevinal a-t-il tirées ? Si cette réunion n’a pas encore eu lieu : pourquoi le collège échevinal n’attend-il pas la réunion avant de décider de nouvelles mesures ?
En outre, nous n’avons pas encore reçu de réponses satisfaisantes à un certain nombre de questions que nous avions posées dans notre question urgente du 7 décembre 2020 : à qui la société de sécurité privée remet-elle ses rapports ? Qu’advient-il de ces rapports ? Quelle est la réaction si l’on constate que la société de gardiennage dépasse ses compétences ? Quel est le rôle des chiens qui accompagnent les employés de la société de sécurité ? Sont-ils censés avoir un effet dissuasif, sont-ils censés intimider les gens ? Servent-ils de mesure de défense préventive, d’outils de détection de drogues ou ont-ils seulement une fonction ornementale ? Pourquoi les chiens ne sont-ils utilisés que dans le quartier de la Gare et pas aussi dans la Ville-Haute ?
Le collège échevinal a-t-il consulté les acteurs sociaux locaux ? Quelles conclusions ont été tirées et quelles sont les préoccupations des acteurs sociaux ? Serait-il possible d’obtenir un rapport de la réunion concernée ?
REPONSE DE MADAME LE BOURGMESTRE LYDIE POLFER
Je répondrai aux questions dans l’ordre dans lequel elles ont été soumises par écrit. Tout d’abord, les auteurs de la question expriment l’opinion que la mission de la société de sécurité privée est une mesure clairement illégale. Tel n’est pas le cas ! Ce collège échevinal n’a rien fait d’illégal - tout comme la Ville de Differdange.
Le parti politique qui est censé assurer la sécurité au niveau national et la clarté juridique dans ce dossier travaille avec deux poids, deux mesures. Il convient de rappeler que vous avez adressé une longue lettre à la ministre de l’Intérieur, et que la ministre vous a répondu qu’il est de la compétence même du bourgmestre d’assurer la sécurité et la salubrité dans la commune.
La rencontre avec la ministre de l’Intérieur que vous avez mentionnée a bien eu lieu. Lors de cette réunion, la ministre nous a suggéré de clarifier la formulation de la mission de la société de sécurité privée. Nous l’avons fait en formulant la mission comme suit : « La surveillance des infrastructures et installations communales dans les parcs
et places publics par une présence visible dans le périmètre assigné en début d’exécution du contrat, le périmètre étant sujet à révision ; en cas de nécessité, prêter assistance aux personnes en difficultés, ce dans la limite de ce qui est légalement permis, dont notamment l’article 43 du Code de procédure pénale et des articles 410-1 et 410-2 du Code pénal ; appeler la Police en cas d’incident ». C’est exactement ce que la société de sécurité privée a fait ces deux derniers mois.
Ce matin, nous avons eu une excellente discussion lors d’une réunion du Comité de prévention communal. Le Parquet a salué le fait qu’un certain nombre de questions soient enfin abordées, par exemple les compétences des sociétés de sécurité. Celles-ci auraient déjà dû être définies dans la loi de 2002, mais cela n’a pas été fait en raison d’objections de la part du Conseil d’État. Ce matin, il a été souligné que cela devrait enfin être rattrapé et que d’autres mesures juridiques devraient être prises afin de clarifier les compétences de tous les acteurs concernés.
En réponse à une question précise de Madame la conseillère Brömmel, à savoir s’il y avait eu un conflit à un moment quelconque au cours des deux mois (avec la Police et les autres acteurs sur le terrain, notamment avec les acteurs du projet « À vos côtés »), le directeur de la Police responsable de la capitale a répondu très clairement par « non ».
Les rapports établis quotidiennement par la société de gardiennage ne sont actuellement transmis qu’à la Cellule juridique de la Ville de Luxembourg, et non à la Police. Les rapports peuvent être consultés par les membres du conseil communal. Nous ne pouvons pas les analyser tous ici et maintenant, mais nous sommes disposés à le faire lors d’une réunion de la commission consultative compétente. Selon les rapports, les employés de la société de sécurité ont remarqué que les patrouilles de police ont été plus fréquentes au cours du mois dernier - ce dont il faut se féliciter. Bien sûr, seule la Police peut établir un procès-verbal et arrêter des personnes.
Les chiens sont principalement utilisés pour l’autoprotection des agents de la société de sécurité et n’ont jamais été utilisés dans ce sens jusqu’à présent. Il y a eu des situations dans lesquelles les choses se sont emballées et où les employés de la société de sécurité ont aidé la Police. Je ne peux que recommander à tout le monde de lire l’article de Monsieur Victor Weitzel dans le magazine « Forum » : La description de la situation dans le quartier de la Gare reflète la réalité de manière absolument correcte - cependant, je ne suis pas d’accord avec les conclusions politiques personnelles de l’auteur.
Comme la présence de la société de gardiennage - ainsi que le projet « À vos côtés » - a conduit à un bien meilleur sentiment de sécurité parmi les résidents et à un apaisement général de la situation, nous avons décidé de prolonger le contrat - dans un premier temps de deux mois, car nous espérons qu’il sera enfin clarifié qui est autorisé à intervenir lorsque des personnes bloquent les entrées des maisons, y cuisinent, font leurs besoins ou laissent des seringues. Depuis des années, la Police estime qu’elle n’est pas autorisée à intervenir. En juillet 2020, lors d’un débat au Parlement, le ministre de la Police de l’époque, Monsieur François Bausch, a souligné qu’on ne pouvait continuer à tolérer que rien ne se passe et qu’il s’efforcerait de faire élaborer une loi permettant à la Police d’intervenir. En novembre, on m’a informé que la discussion sur cette question n’avait pas encore eu lieu. L’actuel ministre de la Police semble avoir des idées sur la manière d’aborder cette question. J’espère que nous obtiendrons bientôt le feu vert pour que la Police puisse enfin intervenir contre les situations impossibles auxquelles les habitants du quartier de la Gare sont exposés quotidiennement.
Dans deux mois, nous devrons de toute façon procéder à un nouvel appel d’offres. Nous étudions actuellement la possibilité d’étendre le périmètre dans lequel la société de sécurité opère pour inclure, par exemple, une partie du quartier de Bonnevoie.
La Ville de Luxembourg est en contact permanent avec les acteurs du projet « À vos côtés ». Les dépenses pour ce projet sont d’ailleurs beaucoup plus élevées que celles pour la société de sécurité privée. Dans les deux cas, la Police était prête à offrir des cours de formation spécifiques. Ces cours ont été organisés pour les agents du projet « À vos côtés », mais pas pour les employés de la société de sécurité, car le ministre responsable les a annulés.
La Ville de Luxembourg est également en contact permanent avec les autres acteurs du domaine social. En même temps, nous avons fourni plus de personnel à l’Abrigado et il y a plus d’agents du Service Hygiène sur place.
Toutefois, la situation générale, qui a notamment conduit à une augmentation du nombre de cambriolages dans le quartier de la Gare et à Bonnevoie, doit changer. Cela nécessite une approche conjointe de tous les acteurs concernés - de la Police et de la justice au ministère de la Santé et au ministère de la Famille. En décembre 2020, j’ai envoyé une nouvelle lettre à trois ministères à ce sujet, et le Gouvernement a annoncé qu’il élaborerait une approche cohérente.
MADAME CHRISTA BRÖMMEL
Je trouve très inquiétant certaines informations contenues dans les rapports de la société de gardiennage. Certains passages suggèrent que les chiens ont bien été utilisés. C’est inacceptable ! Cela risque d’affaiblir les pouvoirs de la Police. La réunion de la commission consultative compétente que vous avez proposée devrait être convoquée dans les meilleurs délais afin que nous puissions en discuter.
MADAME LE BOURGMESTRE LYDIE POLFER
Le directeur régional de la Police vous a répondu très clairement ce matin que rien ne s’est passé à aucun moment qui n’était pas correct.
MADAME LA CONSEILLERE CHRISTA BRÖMMEL
J’ai des doutes à ce sujet.
MADAME LE BOURGMESTRE LYDIE POLFER
Je voudrais rappeler que Monsieur le ministre Bausch a parlé d’une « mafia nigériane ». Si vous ne reconnaissez pas les faits, vous êtes loin de résoudre les problèmes. C’est avec plaisir que nous convoquerons une réunion de la commission consultative pour discuter de ce sujet.
Sur les 30 personnes supplémentaires déployées par la Police dans le quartier de la Gare en 2019, 20 étaient des policiers, 8 des membres de la police judiciaire et 2 maîtres-chiens de la Police. Pourtant, en juin 2020, la situation est redevenue ce qu’elle était auparavant. Il est donc essentiel que tous les acteurs concernés continuent à se concerter pour mieux cerner le problème.
Renonciation aux revenus locatifs des locaux commerciaux appartenant à la Ville de Luxembourg
MONSIEUR FRANÇOIS BENOY
Tout d’abord, je voudrais exprimer mon indignation que vous, Madame le bourgmestre, ayez répondu pendant une demi-heure alors que vous n’avez même pas laissé à Madame la conseillère Brömmel et aux deux autres auteurs de la question écrite sur la société de sécurité privée quelques minutes pour développer leurs arguments sur lesquels la question est basée. J’estime que cette façon du collège échevinal de traiter les conseillers de l’opposition n’est pas digne du conseil communal de la Ville de Luxembourg. Ainsi, vous nous forcez pratiquement à faire inscrire un point à l’ordre du jour la prochaine fois afin que nous puissions au moins développer nos arguments.
MADAME LE BOURGMESTRE LYDIE POLFER
Monsieur Benoy, ce n’est tout simplement pas vrai ! Madame la conseillère Correia a posé toutes les questions qui figuraient dans la question écrite. Comme Madame la conseillère Brömmel avait commencé à reprendre le sujet dans son ensemble, je lui ai demandé de se limiter aux questions qui avaient été déposées. Madame la conseillère Correia a présenté ces questions et j’y ai répondu. Je vous demande donc de vous en tenir aux faits.
QUESTION DE MONSIEUR FRANÇOIS BENOY
Le fait est que nous n’avons pas pu développer nos arguments et je regrette cette façon dont vous nous traitez ici.
Venons-en à ma question : comme nous le savons tous, le secteur Horeca ne se porte pas bien en cette période de crise - ce que les représentants du secteur veulent souligner une fois de plus à travers leurs rassemblements du samedi.
J’ai lu dans la presse que lors de la dernière fermeture forcée, la Ville de Luxembourg a renoncé aux revenus locatifs des 30 locaux commerciaux appartenant à la commune et a prolongé cette mesure en faveur des exploitants de restaurants et de cafés pour toute la durée de la fermeture. Nous soutenons pleinement cette mesure.
Toutefois, le collège échevinal a également l’intention de ne renoncer qu’à la moitié du loyer pour les restaurateurs qui proposent des plats à emporter. J’ai entendu dire les plats à emporter ne génèrent pas de profit, mais ne font qu’atténuer les pertes. Les revenus générés ne représentent donc qu’une goutte d’eau dans l’océan. Le collège échevinal connaît-il le pourcentage des plats à emporter au niveau du chiffre d’affaires des restaurants ? Quelles considérations ont amené le collège échevinal à décider que les restaurants proposant des plats à emporter doivent payer la moitié du loyer ? Combien d’établissements sont concernés par cette mesure ?
J’aimerais également savoir quand une réunion de la commission du développement urbain et économique sera enfin convoquée pour que nous puissions discuter du bilan et des perspectives de l’aide financière accordée par la Ville de Luxembourg aux restaurateurs et aux autres commerçants. J’avais demandé la convocation de la commission il y a plus de six mois.
REPONSE DE MONSIEUR L’ECHEVIN SERGE WILMES
Je remercie Monsieur le conseiller Benoy de ces questions et nous sommes heureux que vous souteniez cette mesure que nous avons décidée ensemble. Cette mesure a été prise dans le prolongement des mesures de soutien que nous avions adoptées au cours du premier confinement. Il convient de préciser que la renonciation à la moitié d’un mois de loyer n’a pas été généralisée. Le collège échevinal a plutôt essayé de tenir compte, dans la mesure du possible, des situations spécifiques des 30 entreprises concernées dans les locaux commerciaux appartenant à la commune.
Le secteur horeca a dû fermer complètement depuis le 26 novembre. En conséquence, les entreprises de restauration concernées, installées dans des locaux commerciaux appartenant à la Ville, seront totalement exonérées de leur loyer de décembre, janvier et février. Il s’agit de 13 des 30 locaux commerciaux au total.
Les entreprises qui proposent des plats à emporter ont bénéficié d’une exonération d’un mois de loyer au lieu de deux, car elles ont moins de clients, mais peuvent continuer à fonctionner. Six entreprises sont dans ce cas.
Les 11 magasins restants (par exemple, des magasins de vêtements) n’ont été contraints de rester fermés que pendant trois semaines (de Noël à la mi-janvier). Pour ces 11 entreprises, nous avons renoncé à la moitié du loyer.
La mesure sera maintenue pour le secteur horeca tant que la fermeture forcée se poursuivra.
Quant à la convocation de la réunion de la commission consultative sur cette question, elle a malheureusement été tout simplement oubliée. Ce n’était pas une mauvaise intention.
MADAME LE BOURGMESTRE LYDIE POLFER
Nous avons donc essayé d’être aussi justes que possible.
MONSIEUR FRANÇOIS BENOY
Vous ne m’avez pas encore répondu à la question si vous savez de combien les chiffres d’affaires des entreprises concernées ont diminué. Comme je l’ai dit, j’ai entendu dire que les plats à emporter ne sont qu’une goutte d’eau dans l’océan, et nous pensons donc qu’il aurait été plus logique de renoncer à la totalité du loyer mensuel pour toutes les entreprises concernées.
MONSIEUR L’ECHEVIN SERGE WILMES
Nous ne disposons pas de cette information, mais nous connaissons bien ces entreprises et leurs responsables. Il nous a semblé juste de distinguer entre les établissements autorisés à être partiellement ouverts et ceux qui ne le sont pas.
MADAME LE BOURGMESTRE LYDIE POLFER
Le même principe est appliqué au chômage partiel : vous n’êtes indemnisé que pour les employés qui n’ont pas travaillé.
Pollution répétée de la Pétrusse
QUESTION DE MONSIEUR TOM KRIEPS
L’année passée, la presse a fait état de plusieurs cas de pollution de la Pétrusse, prétendument par un chantier aux abords la route d’Esch. Le Parquet aurait été saisi d’une plainte pénale à ce sujet. Bien que la Pétrusse appartienne à l’État, j’aimerais savoir si la Ville de Luxembourg est au courant de ces incidents. Quel chantier a causé la pollution ? Quelles mesures la Ville de Luxembourg entend-elle prendre pour éviter de tels incidents à l’avenir ?
REPONSE DE MADAME L’ECHEVIN SIMONE BEISSEL
La Pétrusse relève de la compétence de l’État, même si la Ville de Luxembourg effectue les travaux d’entretien. Entre août et novembre 2020, le ruisseau a en effet été pollué à plusieurs reprises. Dans certains cas, la Ville de Luxembourg a été informée par les pompiers ou la Police, dans d’autres cas, la pollution a été détectée par notre Service Canalisation.
La pire pollution provenait du bâtiment situé au numéro 38, rue de Strasbourg. Une entreprise déversait du mazout usagé de sa citerne dans la canalisation destinée aux eaux de pluie, de sorte que le mazout s’écoulait directement dans la Pétrusse. Les pompiers ont informé la Ville de Luxembourg, qui a immédiatement engagé des poursuites judiciaires. La procédure est en cours.
Les autres cas se sont produits le 29 septembre, les 20 et 27 octobre et le 6 novembre 2020 sur un chantier situé à proximité de la route d’Esch, plus précisément dans la rue Baudoin et la rue de la Vallée. Il y a de la marne grise dans toute cette zone. Lorsqu’il pleut ou lorsque l’eau souterraine pénètre dans l’excavation, ce sol argileux se transforme en une bouillie grise. Les dispositions afférentes de l’Administration de la gestion de l’eau disposent qu’un récipient soit installé dans lequel la bouillie grise peut se déposer, car elle est plus lourde que l’eau. Des filtres doivent être mis en place et ce n’est qu’alors que le liquide peut être évacué dans la canalisation. L’Administration de la gestion de l’eau et la Police étaient sur place, mais l’entreprise en question a poursuivi le travail sans changement.
Pourtant, la Ville de Luxembourg ne peut pas porter plainte. Même si la Pétrusse avait l’air d’avoir été cimentée et que la marne peut avoir un impact sur la flore et la faune, du moins en raison de sa consistance, la marne reste un produit naturel. Actuellement, seul un avertissement peut être émis par la Ville pour de telles violations. Nous avons vérifié sur place un peu plus tard et constaté que la réglementation était plus ou moins respectée. Ni la Ville ni l’Administration de la gestion de l’eau n’ont actuellement les moyens de prendre des mesures efficaces contre de tels incidents. Des sanctions appropriées devraient être introduites par la loi. Il y aurait peut-être aussi des possibilités dans le cadre du Règlement général de police de la Ville de Luxembourg.
Nous avons l’intention de créer des installations supplémentaires de type « first flush » pour filtrer les impuretés les plus grossières avant qu’elles n’atteignent la Pétrusse et les évacuer vers la station d’épuration de Beggen. Cependant, cela comporte des coûts élevés.
Droit de préemption des communes
MONSIEUR TOM KRIEPS
Je vais faire un bref historique avant que Madame la conseillère Margue ne pose les questions à ce sujet. Le 5 janvier 2021, la Cour administrative a rendu un arrêt dans une affaire concernant la commune de Sanem. Le problème consistait dans le fait que ce n’était pas le collège échevinal, mais seulement le conseil communal qui pouvait prendre la décision d’exercer le droit de préemption de la commune. Le délai de 30 jours à cet égard était beaucoup trop court par rapport à la fréquence des séances du conseil communal. En outre, les communes étaient tenues de soumettre immédiatement un projet concret pour le terrain en question, ce qui était absolument impossible dans un délai aussi court. Cette situation vient d’être changée par l’arrêt de la Cour administrative.
QUESTION DE MADAME ELISABETH MARGUE
Le conseil communal a souvent traité du droit de préemption dans un passé récent, car il s’agit d’un instrument important. En raison de la jurisprudence incertaine et de la circulaire afférente publiée par le ministère de l’Intérieur, nous avons maintes fois renoncé à exercer le droit de préemption de la Ville.
Dans son arrêt du 5 janvier 2021, la Cour administrative a tranché que le conseil échevinal peut prendre la décision d’exercer le droit de préemption et que le conseil communal doit seulement approuver cette décision par après (avant la signature de l’acte notarié). Il ressort également de l’arrêt que la commune n’est pas obligée de soumettre un projet concret immédiatement, car cela n’est pas possible pour les communes. L’arrêt de la Cour administrative reflète donc une approche très pragmatique qui permet d’atteindre les objectifs du Pacte logement.
Un hebdomadaire a écrit la semaine dernière que la Cour administrative avait sauvé le droit de préemption. Il est regrettable que le droit de préemption ait dû être sauvé et qu’il n’ait pas été sauvé par les politiques eux-mêmes, de sorte que nous avons perdu une année.
Comment la Ville de Luxembourg interprète-t-elle cet arrêt bienvenu et comment cet arrêt affectera-t-il la politique future de la Ville ?
REPONSE DE MONSIEUR L’ECHEVIN LAURENT MOSAR
Le collège échevinal est heureux et soulagé de l’arrêt de la Cour administrative, car cette question nous avait causé beaucoup de soucis ces derniers mois. Nous tenons à remercier les dirigeants politiques de la commune de Sanem d’avoir interjeté appel contre le premier jugement du tribunal administratif et d’avoir ainsi rendu possible cet arrêt de la Cour administrative. Cet arrêt nous confirme dans notre évaluation du jugement de première instance et des circulaires y relatives du ministère de l’Intérieur.
C’est la deuxième fois que la ministre de l’Intérieur a été désavouée par la Cour administrative. Le premier arrêt concernait une circulaire sur les conditions que les communes devaient respecter à la suite d’un jugement contre le Fonds du Logement, circulaire contre laquelle nous nous étions également opposés. La ministre de l’Intérieur vient d’être désavouée à nouveau après avoir fondé ses circulaires concernant le droit de préemption sur un jugement de première instance, qui ne représente pas une véritable jurisprudence. Ces circulaires maladroites d’un point de vue juridique et politique nous ont fait perdre pratiquement une année entière sur le plan de l’exercice du droit de préemption de la Ville.
Madame la conseillère Margue a cité un article de l’hebdomadaire « Lëtzebuerger Land », qui constate à juste titre que le pouvoir judiciaire a sauvé le droit de préemption des communes. En outre, je voudrais souligner que - dans l’esprit de la séparation des pouvoirs - la politique devrait laisser au seul pouvoir judiciaire l’interprétation de ses propres décisions. La politique ne devrait pas interpréter les décisions judiciaires, comme cela s’est produit dans ce cas.
Le récent arrêt de la Cour administrative contient plusieurs décisions importantes. Premièrement, la Cour a décidé qu’à l’avenir, les juridictions de l’ordre administratif seront toujours compétentes pour connaître des litiges concernant le droit de préemption. D’autre part, elle a décidé qu’à l’avenir, le collège échevinal pourra à nouveau décider lui-même de faire valoir le droit de préemption de la commune - à condition que le conseil communal émette un avis favorable sur l’acte notarié afférent (acte qui ne doit pas encore être signé) dans un délai de trois mois au plus tard après la décision du collège échevinal. Le collège échevinal doit indiquer clairement dans sa décision la finalité pour laquelle il souhaite acheter le bien en question. La destination ne peut plus être changée ultérieurement. S’il a été déclaré p.ex. que des logements seront construits sur le terrain en question, il n’est plus possible de décider par après d’y construire une école. Troisièmement, le conseil communal n’a plus besoin de prendre une décision dite de renonciation, ce qui élimine une procédure longue et problématique en raison des délais prévus. Quatrième conséquence : il n’est plus nécessaire que la commune présente un projet concret. Elle doit cependant indiquer l’objectif de l’achat du terrain. Dans l’arrêt de la Cour administrative, les objectifs sont énumérés de manière précise : premièrement, la création de logements sur la base de la loi « Pacte logement », deuxièmement « la réalisation de travaux de voirie et d’équipements publics » et troisièmement, « la réalisation de travaux visant à ériger des équipements collectifs ». La commune doit donc choisir dès le départ l’un de ces trois objectifs. Cependant, dans le cadre de ces objectifs, la commune dispose d’une marge de manœuvre complète, ce qui améliorera considérablement la situation.
Nous sommes donc satisfaits de cet arrêt, qui nous permet à nouveau d’exercer le droit de préemption de la Ville. Toutefois, l’arrêt, qui concernait le cas spécifique de la commune de Sanem, n’a pas résolu tous les problèmes. L’une d’elles est que de plus en plus de compromis de vente comportent une clause selon laquelle un acompte substantiel doit être versé au moment de la signature. Une commune ne peut pas le faire, sinon elle enfreindrait la législation sur les finances communales. Il est impératif que ces points soient clarifiés dans la nouvelle loi « Pacte logement », faute de quoi des promoteurs continueront à tenter de contourner le droit de préemption des communes par des artifices de toutes sortes.
D’une manière générale, nous sommes toutefois heureux de l’étape importante que représente cet arrêt de la Cour administrative et je remercie tous les membres du conseil communal de leur soutien dans ce dossier délicat.
MADAME LE BOURGMESTRE LYDIE POLFER
En effet, nous sommes heureux de cette jurisprudence qui nous facilitera la vie. Toutefois, j’espère que le législateur apportera encore quelques améliorations afin de permettre aux communes une plus grande flexibilité, tant en ce qui concerne la définition du projet à mettre en œuvre sur le terrain en question qu’en ce qui concerne le délai au cours duquel cette mise en œuvre doit avoir lieu.
Il serait envisageable, par exemple, qu’une commune achète un terrain dans une zone industrielle afin de mettre en œuvre un projet dans ce cadre, mais qu’un reclassement ultérieur dans le Plan d’aménagement général (PAG) ait lieu, ce qui signifierait que l’objectif initial ne pourrait plus être réalisé. Il serait donc souhaitable d’accorder plus de flexibilité aux communes.
